main courante

Comment porter plainte ?

Chaque fois que vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez porter plainte pour signaler les faits au Procureur. Aurore déchiffre pour vous le Code pénal afin de lever tout mystère sur le dépôt de plainte.

Qu’est-ce qu’une plainte simple ?

La plainte simple est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction décide d’en informer le Procureur de la République afin que des poursuites puissent être engagées à l’encontre de l’auteur des faits.
Cette plainte simple n’interrompt pas la prescription. Attention : le Procureur est libre d’engager les poursuites ou non !

Comment déposer une plainte simple ?

Il existe plusieurs façons de porter plainte. 

Porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie

Comment se déroule le dépôt de plainte en commissariat ?

Si vous souhaitez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie, les policiers ou gendarmes vous recevront afin de consigner vos déclarations par écrit dans un procès-verbal, dont une copie vous sera remise. Cette démarche est gratuite, mais peut prendre plusieurs heures en fonction de l’activité du commissariat ou de la gendarmerie. Sachez que les services de police ou de gendarmerie ne peuvent en aucun cas refuser de recevoir votre plainte, et ce même s’ils estiment qu’ils ne sont pas compétents territorialement et que vous auriez dû vous rendre dans un autre commissariat ou une gendarmerie.

Transmission de votre plainte au Procureur de la République

De plus, il faut que le procès-verbal soit transmis au Procureur de la République afin qu’il ait connaissance de votre plainte. Or, en pratique, les services de polices ou de gendarmerie ne le font pas toujours. Il faut donc, par précaution, envoyer une copie de la plainte au Procureur par courrier recommandé avec accusé de réception, dont les frais seront à votre charge.

Porter plainte directement au Procureur de la République

Comment porter plainte soi-même ?

Vous pouvez déposer votre plainte simple par courrier recommandé avec accusé de réception, directement auprès du Procureur de la République. Vous devrez décrire les faits dont vous avez été victime par écrit afin que le Procureur puisse, s’il considère que l’infraction est caractérisée, ouvrir une enquête ou engager des poursuites. Ainsi, vous n’aurez qu’à payer les frais liés à l’envoi de votre courrier.
ATTENTION : Lorsque la plainte simple est envoyée au Procureur par courrier recommandé avec accusé de réception, il faut impérativement conserver cet accusé afin de justifier de la date d’envoi de la plainte, mais également de prouver sa bonne réception.

Porter plainte en ligne via le service Pré-Plainte en ligne

Vous pouvez recourir au service de préplainte en ligne pour les atteintes aux biens ou faits discriminatoires. Il suffit de remplir le formulaire proposé, mais vous devrez vous rendre au commissariat pour signer la plainte éditée en présence d’un officier de police. Cette démarche est entièrement gratuite, mais reste limitée à un certain nombre d’infractions.

Confier le dépôt de votre plainte à un avocat

En confiant votre dossier à un avocat, celui-ci se chargera de la rédaction de la plainte et de son envoi au Procureur de la République. L’avantage de cette démarche réside dans la qualification juridique des faits par un avocat compétent, ce qui facilitera le travail du Procureur. Ce travail de qualification n’est évidemment pas réalisé par les services de police ou de gendarmerie. Chaque avocat est libre de réclamer les honoraires qu’il souhaite.

Porter plainte en ligne avec l’aide d’un avocat

Pour 25€, Aurore vous met en relation avec l’un de ses avocats partenaires. Celui-ci va prendre en charge votre dossier et vous aider à déposer votre plainte en ligne pour saisir le Procureur de la République immédiatement, sans avoir à vous rendre au commissariat ou en gendarmerie. Votre plainte est ainsi rédigée dans le respect des exigences légales avec un maximum d’efficacité.

Que se passe-t-il à la suite du dépôt de votre plainte ?
Une fois que la plainte est transmise au Procureur de la République, ce dernier a la possibilité :
  • d’engager des poursuites contre l’auteur de l’infraction ;
  • de classer l’affaire sans suite ;
  • de recourir à un mode alternatif aux poursuites.
Si le Procureur ne s’est pas prononcé dans les trois mois qui suivent l’envoi de votre plainte, vous avez la possibilité de saisir le Doyen des juges d’instruction, en lui envoyant une plainte avec constitution de partie civile. Cette saisine permettra l’ouverture d’une enquête, que le Procureur le veuille ou non. 
Pour certaines infractions, vous pouvez également décider de saisir le tribunal de police ou le tribunal correctionnel par voie de citation directe afin que l’auteur des faits soit jugé s’il n’y a pas besoin de réunir d’autres preuves de sa culpabilité.

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