À quoi sert une main courante?
La main courante permet à une victime ou un témoin de dater et de consigner par écrit des faits qu’elle a subis ou constatés.
Quand déposer une main courante?
> Si aucune infraction n’est caractérisée
Généralement, une main courante sera déposée lorsque les faits dénoncés ne peuvent être qualifiés d’infraction.
Comment savoir si une infraction est caractérisée? Pour 25€, Aurore vous met en relation avec l’un de nos avocats partenaires. Vous pouvez ainsi soumettre les faits à un avocat afin d’obtenir gratuitement sous 24 heures, des conseils sur la meilleure façon de procéder pour signaler les faits dont vous avez été victime.
> Lorsqu’une infraction nécessite une répétition des faits pour être constituée
Certaines infractions nécessitent une répétition des faits pour pouvoir être constituées. C’est notamment le cas des délits de menace de mort (la menace verbale doit être prononcée au moins deux fois) ou de harcèlement (les agissements doivent être répétés).
Dans ces hypothèses, il est important que la victime dépose une main courante pour signaler, par exemple, que son voisin l’a menacée de mort ou qu’elle a été victime d’un comportement déplacé de la part d’un de ses collègues.
Si les faits se reproduisent, elle sera alors en mesure de prouver leur répétition.
Comment savoir si l’infraction dont vous êtes victime nécessite une répétition des faits? Soumettez les faits à l’un de nos avocats partenaires en remplissant un court formulaire. Celui-ci reviendra vers vous sous 24 heures ouvrées pour vous conseiller sur la procédure à envisager.
> Si vous avez été témoin de faits que vous souhaitez signaler
Certaines infractions nécessitent une répétition des faits pour pouvoir être constituées. C’est notamment le cas des délits de menace de mort (la menace verbale doit être prononcée au moins deux fois) ou de harcèlement (les agissements doivent être répétés).
> Si vous avez été victime d’une infraction mais que vous ne souhaitez pas que l’auteur soit poursuivi pour le moment
Une main courante peut toujours être déposée même si une infraction pénale est constituée en tous ses éléments.
En effet, il peut arriver que certaines victimes ne soient pas prêtes à déposer une plainte et à engager des poursuites contre l’auteur des faits.
La main courante permet alors de dater les faits et pourra servir lors d’un dépôt de plainte futur.
> Si vous souhaitez vous protéger
La main courante permet à la victime de se protéger en cas d’aggravation d’une situation et de se préconstituer des éléments de preuve.
Par exemple : la victime de violences conjugales peut faire le choix de déposer des mains courantes pour signaler les faits qu’elle subit, sans pour autant que des poursuites soient engagées à l’encontre de son partenaire, compagnon ou époux.
En cas de procédure de divorce, elle pourra produire ces mains courantes pour justifier l’existence des violences qu’elle a subies.
Comment déposer une main courante?
Il y a plusieurs façons de déposer une main courante:
- En ligne, via le site d’Aurore. Pour 25€, Aurore vous met en relation avec l’un de nos avocats partenaires. Vous bénéficierez ensuite de conseils personnalisés et vos échanges seront couverts par le secret professionnel. Votre main courante restera confidentielle et accessible sur votre espace personnel sécurisé pendant 10 ans.
- Au commissariat ou à la gendarmerie. Vous devrez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche pour effectuer votre déclaration auprès d’un membre des forces de l’ordre. Vous repartirez du commissariat avec votre main courante mais si vous souhaitez vous en servir par la suite, vous devrez effectuer une demande auprès du commissariat ou de la gendarmerie pour obtenir une copie de votre déclaration.
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Hélène Marinopoulos
Hélène Marinopoulos est avocat au barreau de Paris depuis le 5 décembre 2014. Elle intervient notamment en droit pénal, en droit de la propriété intellectuelle et en droit des contrats.
