Quelle est la différence entre une main courante et une plainte simple?
La main courante et la plainte simple permettent de consigner par écrit des faits dont une personne a été victime ou témoin.
Main courante ou plainte
La main courante est réservée à la victime et au témoin, alors que la plainte simple ne peut être déposée que par la victime. En effet, il faut avoir subi un préjudice pour déposer une plainte à l’encontre d’un tiers.
Différence entre main courante et plainte simple
La principale différence entre la main courante et la plainte simple est que la main courante ne permet que de constater des faits par écrit et de les dater officiellement. La main courante sert donc à se préconstituer une preuve de la survenance des faits.
À l’inverse, la plainte simple permet de soumettre les faits au Procureur de la République. Par la suite, il reviendra au Procureur de déterminer s’il est opportun d’engager des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits.
Main courante: exceptions
Si les faits dénoncés dans une main courante sont d’une particulière gravité, le Procureur de la République pourra exceptionnellement décider de poursuivre leur auteur.
Comment déposer une main courante ou une plainte?
Se rendre au commissariat ou à la gendarmerie
Classiquement, pour déposer une main courante ou une plainte, il faut se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie. Un procès-verbal sera alors établi pour consigner les faits par écrit et donner date certaine à cette déclaration.
Attention: il est important de savoir qu’en cas de dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie, il faut impérativement envoyer une copie du procès-verbal au Procureur afin que les faits soient portés à sa connaissance. Cette transmission n’est pas toujours effectuée par le service ayant reçu la plainte.
Cette procédure présente de nombreux inconvénients puisqu’elle impose à la victime ou au témoin de se déplacer dans un commissariat ou dans une gendarmerie. En fonction de l’activité, il faudra parfois attendre plusieurs heures avant d’être reçu par un gendarme ou un policier.
Par ailleurs, il n’est pas toujours facile d’exposer les faits dont on a pu être victime ou témoin, que ce soit par timidité, par pudeur, par peur d’être jugé ou encore par honte. De la même manière, dans les petites communes où les habitants se connaissent, il n’est pas simple de venir dénoncer le comportement d’un voisin, un collègue ou, pire, un membre des forces de l’ordre.
Enfin, une fois que le dépôt de plainte ou main courante est effectué, un exemplaire de la main courante ou de la plainte est restitué au déclarant. Il faut le conserver précieusement car les copies ne sont pas délivrées de manière automatique.
Adresser un courrier au Procureur de la République
Pour porter plainte, la victime peut aussi directement adresser un courrier au Procureur de la République afin de dénoncer les faits.
Déposer une main courante en ligne, ou porter plainte sur Internet
Pour 25€, Aurore vous met en relation avec l’un de nos avocats partenaires, qui vous orientera vers la meilleure démarche à suivre en fonction de votre situation.
Vous pouvez ensuite déposer une main courante en ligne ou porter plainte sur Internet sans frais supplémentaires avec l’aide de votre avocat, sans avoir à vous déplacer.
Cette procédure est :
- Sans frais supplémentaires. Une fois que vous êtes mis en relation avec l’un de nos avocats partenaires (25€), le dépôt de votre main courante ou de votre plainte avec l’accompagnement d’un avocat n’engage aucun frais supplémentaires
- Rapide. Vous n’avez pas à vous déplacer et il vous suffit de remplir le formulaire de main courante ou plainte en ligne, en moins de 10 minutes.
- Confidentielle. En cas de plainte simple, seul le Procureur aura connaissance des faits dénoncés. En cas de main courante, vous serez libre de choisir les personnes à qui vous souhaitez la communiquer. Dans les deux cas, votre dossier sera couvert par le secret professionnel.
- Efficace. L’avocat partenaire qui prendra en charge votre dossier effectuera toutes les démarches nécessaires et mettra son expertise juridique au profit de votre dossier. Vous serez ainsi conseillé et accompagné jusqu’au dépôt de votre main courante ou de votre plainte en ligne.
Tableau comparatif des différentes procédures permettant de déposer une main courante ou de porter plainte
Main courante déposée au commissariat ou en gendarmerie
Main courante en ligne avec un avocat partenaire d’Aurore
Pré-plainte en ligne
Plainte déposée au commissariat ou en gendarmerie
Plainte en ligne avec avec un avocat partenaire d’Aurore
Se déplacer au commissariat ou en gendarmerie
Oui
Non
Oui
Oui
Non
Engager des poursuites
Non, sauf cas particuliers
Non
Oui
Oui
Oui
Pour toutes les infractions
Non
Oui
Non
Oui
Oui
Transmission immédiate au Procureur de la République
–
–
Non
Non
Oui
Confidentialité par rapport aux services de police ou de gendarmerie
Non
Oui
Non
Non
Oui
Confidentialité par rapport aux autorités judiciaires
Non
Oui
Non
Non
Oui
Dater et signaler les faits
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Prendre son temps pour exposer clairement les faits
Non
Oui
Oui
Non
Oui
Possibilité de conserver et d’obtenir facilement une copie de l’acte
Non
Oui
Non
Non
Oui
Possibilité de supprimer définitivement la main courante ou la plainte
Non
Oui
Non
Non
Non
Procédures permettant de déposer une main courante
Main courante déposée au commissariat ou en gendarmerie
Main courante en ligne avec Aurore
Se déplacer au commissariat ou en gendarmerie
Oui
Non
Engager des poursuites
Non, sauf cas particuliers
Non
Pour toutes les infractions
Non
Oui
Confidentialité par rapport aux services de police ou de gendarmerie
Non
Oui
Confidentialité par rapport aux autorités judiciaires
Non
Oui
Dater et signaler les faits
Oui
Oui
Prendre son temps pour exposer clairement les faits
Non
Oui
Possibilité de conserver et d’obtenir facilement une copie de l’acte
Non
Oui
Possibilité de supprimer définitivement la main courante ou la plainte
Non
Oui
Procédures permettant de porter plainte
Pré-plainte en ligne
Plainte déposée au commis-sariat ou en gendar-merie
Plainte en ligne avec Aurore
Se déplacer au commis-sariat ou en gendar-merie
Oui
Oui
Non
Engager des poursuites
Oui
Oui
Oui
Pour toutes les infractions
Non
Oui
Oui
Transmis-sion immédiate au Procureur de la Républi-que
Non
Non
Oui
Confiden-tialité par rapport aux services de police ou de gendar-merie
Non
Non
Oui
Confiden-tialité par rapport aux autorités judi-ciaires
Non
Non
Oui
Dater et signaler les faits
Oui
Oui
Oui
Prendre son temps pour exposer clairement les faits
Oui
Non
Oui
Possibilité de conserver et d’obtenir facilement une copie de l’acte
Non
Non
Oui
Possibilité de supprimer définiti-vement la main courante ou la plainte
Non
Non
Non
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Hélène Marinopoulos
Hélène Marinopoulos est avocat au barreau de Paris depuis le 5 décembre 2014. Elle intervient notamment en droit pénal, en droit de la propriété intellectuelle et en droit des contrats.
