quitter le domicile conjugale

Comment quitter le domicile conjugal?

par Aurore by PLR Avocats

Lorsqu’un couple ne va pas bien, pour quelque raison que ce soit, l’hypothèse d’un départ se profile. Découvrez quelles règles doivent être observées pour éviter qu’un tel départ ne se transforme en faute.

Qu’est-ce que l’abandon de domicile conjugal?

Lorsqu’ils sont mariés, les époux doivent respecter un certain nombre de devoirs et d’obligations. L’une d’entre elles consiste à partager une communauté de vie tant matérielle qu’intellectuelle, conformément à l’article 215 du Code civil :

« Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. »

Pour les couples unis par un pacte civil de solidarité (PACS), l’article 515-4 du Code civil prévoit également cette obligation de vie commune.

On considère habituellement cette communauté du point de vue de la cohabitation, mais il faut savoir que la volonté de vivre à deux ainsi qu’une affection réciproque sont aussi des éléments centraux.

On parle d’abandon du domicile conjugal lorsqu’il y a une rupture de cette communauté de vie à la suite du départ de l’un des deux membres du couple de la résidence habituelle.

Quitter le domicile conjugal : une infraction?

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le fait de quitter le domicile conjugal n’est pas une infraction. L’époux ou le conjoint qui quitte son domicile ne peut donc pas être poursuivi devant les juridictions pénales. En revanche, il s’agit bien d’une faute civile qui pourra être retenue à l’encontre de l’époux étant parti, en cas de divorce.

Abandon du domicile conjugal : les conséquences

Les conséquences varient selon le contexte dans lequel l’époux ou le conjoint quitte le domicile conjugal.

Quitter le domicile conjugal sans motif particulier

 

L’abandon du domicile conjugal sans motif particulier constitue une violation des devoirs et obligations du mariage ou du PACS. La faute peut être retenue à l’encontre de l’époux ou du conjoint ayant quitté le domicile conjugal. L’époux ou le conjoint qui a été abandonné pourra ainsi faire une demande de divorce, qui pourra être prononcé aux torts exclusifs de l’époux fautif.

Si le couple a des enfants, le départ de l’un des époux ou du conjoint pourra être invoqué pour écarter la demande de droit de visite et d’hébergement.

Quitter le domicile conjugal pour violence physique et/ou psychologique

Si le départ du domicile conjugal d’un époux ou du conjoint est justifié par la nécessité d’échapper aux violences physiques et psychologiques infligées par l’autre époux ou conjoint, la faute ne pourra être retenue à son encontre.

Que faire en cas d’abandon de domicile conjugal?

Si votre époux(se) ou conjoint(e) est parti(e)

En cas d’abandon de domicile conjugal, il est judicieux de déposer une main courante pour consigner la date du départ de l’époux ou du conjoint. Celle-ci constituera une preuve éventuelle dans le cadre d’une procédure de divorce ou séparation.

Si vous avez quitté le domicile conjugal pour violence

En cas de violence conjugale — qu’il s’agisse de violence physique et/ou psychologique, il est conseillé de consulter sans tarder votre médecin traitant, afin qu’il puisse constater les lésions physiques ou les impacts psychiques sur votre santé. En parallèle, vous pouvez porter plainte, afin qu’une enquête puisse être diligentée.

Que faire en cas d’abandon de domicile conjugal?

La main courante

25
  • Si le dépôt d’une plainte n’est pas opportun
  • Si vous souhaitez vous préconstituer un élément de preuve en vue d’une procédure judiciaire.

La plainte en ligne

25
  • Si l’infraction qui fait l'objet de la plainte est caractérisée conformément au Code pénal
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur de la République.

Le signalement au Procureur

25
  • Si vous avez été témoin d’une infraction et que vous voulez protéger une victime
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur

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