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Que faire en cas de classement sans suite?

par Aurore by PLR Avocats

Lors d’un dépôt de plainte, le Procureur de la République peut en fonction de l’infraction décider de donner suite ou non à l’affaire en ouvrant une enquête.

Ainsi, un dossier peut être classé sans suite. Mais qu’est ce que cela signifie? Et que faire en cas de classement sans suite? Notre équipe vous explique.

Que signifie un classement sans suite?

Le classement sans suite est le nom donné à la décision du Procureur de la République lorsqu’il a été saisi d’une plainte simple et qu’il ne souhaite pas engager de poursuites à l’encontre de l’auteur de l’infraction.

Quelles raisons peuvent motiver un classement sans suite?

Un dossier de plainte peut être classé sans suite pour plusieurs raisons.

Classement sans suite pour absence d’infraction

Dans le cas d’un classement sans suite pour absence d’infraction, le Procureur considère que les éléments qui constituent l’infraction ne sont pas réunis. En effet, même si vous avez porté plainte, car vous avez subi un préjudice, cela ne signifie pas pour autant que l’infraction relève du Code pénal.

Par exemple: quelqu’un prête de l’argent à un autre, en contrepartie d’une reconnaissance de dette. Lorsque la date du remboursement est dépassée, l’emprunteur refuse de rembourser et le prêteur dépose plainte pour vol. Le Procureur classera cette plainte sans suite car il n’y a pas eu de vol même s’il y a eu un préjudice. Une action reste cependant possible au civil.

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Que faire si votre plainte est classée sans suite pour absence d’infraction ?

Si votre dossier est classé sans suite pour absence d’infraction, vous avez la possibilité parfois d’agir directement devant le Tribunal civil. Vous pourrez assigner votre adversaire et lui réclamer le paiement de dommages et intérêts.

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Classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée – aussi appelé le Classement 21.

Dans le cas d’un classement 21, le Procureur considère que l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée, car il manque des éléments de preuves. Les faits relatés relèvent bien d’une infraction pénale, mais ne suffisent pas pour engager des poursuites à l’encontre de son auteur.

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Pour que votre dossier soit considéré comme recevable, il vous faut réfléchir aux éléments supplémentaires que vous pourriez fournir en guise de preuve et qui n’ont pas été exploités pendant l’enquête préliminaire, comme des témoignages, des enregistrements audio ou vidéo, ou encore des documents. Pour ce faire, il est conseillé de solliciter l’accompagnement d’un avocat afin de maximiser ses chances de succès.

Plainte classée sans suite pour prescription de l’infraction

Si votre dossier est classé sans suite pour prescription de l’infraction, c’est que le délai légal pendant lequel l’auteur de l’infraction peut être poursuivi est échu. 

Ce délai varie d’une infraction à une autre :

  • 1 an pour les contraventions

  • 6 ans pour les délits 

  • 20 ans pour les crimes

Comme il existe une multitude de règles et de délais spécifiques qui entourent les problématiques de prescription, il peut être pertinent de consulter un avocat afin d’avoir un regard juridique sur le classement sans suite de votre plainte.

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Classement sans suite pour décès de l’auteur de l’infraction

Dans le cas du décès de l’auteur des faits, les poursuites ne peuvent plus être engagées ni poursuivies, l’affaire est donc classée sans suite.

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Plainte classée sous conditions

En cas d’un classement sous conditions, ce n’est pas forcément une mauvaise nouvelle. Vous avez été reconnu comme une victime d’une infraction et votre dépôt de plainte ne s’est donc pas avéré inutile. 

Cependant, votre plainte a été classée et le restera si l’auteur respecte certaines conditions énoncées par le tribunal. À l’inverse, s’il ne respecte pas les conditions, l’affaire sera portée au tribunal.

Que faire si votre plainte est classée sous conditions?

Si vous éprouvez un sentiment d’insuffisance face aux mesures énoncées par le Procureur ou si les solutions apportées ne règlent pas votre situation, vous pouvez engager des poursuites devant le juge d’instruction en vous constituant partie civile. 

Vous pouvez également envisager les mesures suivantes:

  • Un rappel à la loi 

  • Une médiation pénale

  • Le paiement d’une somme à titre de composition pénale

  • Une injonction thérapeutique

  • Une mesure de réparation

Dans les deux cas, l’accompagnement d’un avocat est fortement conseillé.

Que faire en cas de plainte classée pour autres poursuites ou sanctions non pénales?

Si vous estimez que la situation vous est préjudiciable et que vous disposez d’éléments de preuve, il vous est possible d’agir directement au pénal 3 mois après votre dépôt de plainte lorsque l’avis de classement sans suite a été prononcé.

Classement sans suite pour poursuite inopportune

Il existe de nombreux motifs qui puissent expliquer ce classement sans suite :

  • Des recherches infructueuses

  • Le désistement du plaignant 

  • Un état mental déficient

  • Une carence du plaignant

  • Le comportement de la victime

  • Une victime désintéressée d’office

  • Des poursuites non proportionnées ou inadaptées

Si votre dossier a été classé sans suite pour ce motif, il peut être judicieux de soumettre le tout à un avocat afin de déterminer si un recours est possible.

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Que faire si le Procureur ne répond pas pendant 3 mois ?

Une plainte n’ayant donné aucune suite pendant 3 mois après son dépôt sera présumée classée sans suite et ouvrira le droit de saisir directement le tribunal ou le Doyen des juges d’instruction.

Quel recours en cas de classement sans suite?

Si votre dossier de plainte a été classé sans suite par le Procureur de la République ou si vous n’avez reçu aucune nouvelle du Procureur dans un délai de 3 mois suivant la réception par le Tribunal de votre plainte, nous vous invitons à nous contacter par mail pour nous soumettre votre dossier. 

En cas d’affaire sans suite, vous aurez la possibilité de:

  • Forcer les poursuites :

  • En vous constituant partie civile en écrivant au Doyen des juges d’instruction 

  • En saisissant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Ainsi, vous pourrez faire délivrer à l’auteur des faits, à l’aide d’un huissier, un acte contenant la date et le lieu de l’audience. Cet acte est appelé « citation directe ». Attention, cette procédure n’est possible que lorsque l’existence de l’infraction est prouvée

  • Contester la décision de classement sans suite en faisant un recours hiérarchique devant le Procureur général.

Pour 25€, Aurore vous met en relation avec l’un de ses avocats partenaires, qui se fera un plaisir d’effectuer une recherche pour connaître la situation de votre plainte, ou pour vous accompagner dans la saisine d’une juridiction pénale si cette voie vous est ouverte.

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