Comment mettre un terme aux troubles de voisinage?
par Aurore by PLR Avocats
Alors que certains profitent des confinements consécutifs pour se reposer et prendre soin de leur maison, d’autres en souffrent énormément en raison de relations de voisinage compliquées.
En effet, que l’on soit dans une maison ou un appartement, nous n’avons pas toujours la chance de tomber sur des voisins avec des rythmes de vie ou sensibilités compatibles aux nôtres. Lorsque notre quiétude est perturbée par nos voisins, on appelle cela un « trouble du voisinage ». Elisa Delamadeleine, avocate à la cour, nous explique comment peuvent se manifester ces troubles et surtout, comment y mettre un terme.
Qu’est-ce qu’un trouble du voisinage?
Les troubles anormaux de voisinage sont des nuisances qui viennent perturber la tranquillité de la victime et qui sont causées par ses voisins.
La notion de « voisins » s’entend au sens large. Il n’est pas nécessaire que l’auteur des faits réside dans un immeuble mitoyen. Il faut simplement que la victime réside à proximité de la source du trouble.
L’anormalité du trouble de voisinage sera qualifiée selon sa fréquence et son intensité. Il faut que le trouble de voisinage soit excessif, cela signifie qu’il doit dépasser ce qu’il est raisonnable de tolérer de la part de ses voisins.
Si le juge considère que le trouble est excessif ou anormal, il pourra condamner l’auteur même s’il prouve qu’il n’a commis aucune faute.
En revanche, aucun trouble ne pourra lui être reproché s’il résulte de l’exercice d’une activité agricole ou industrielle qui existait déjà lors de la construction.
Par exemple : La personne qui fait construire une maison à proximité d’un aéroport ne pourra pas se plaindre des nuisances sonores normales issues de l’activité de l’aéroport.
Les différents types de problèmes de voisinage
Il existe trois types de nuisances :
– nuisance sonore (bruit voisinage),
– nuisance olfactive,
– nuisance visuelle.
Les nuisances sonores
Dans le cas de nuisance sonore, on parle généralement de tapage diurne (en journée) et de tapage nocturne (la nuit).
Les tapages sont des nuisances sonores répétées, intensives ou durables qui créent un trouble anormal de voisinage. Elles peuvent émaner d’un lieu privé ou d’un lieu public.
Par exemple :
- des bruits de talons sur le sol,
- des aboiements de chiens,
- un téléviseur,
- des cris,
- des feux d’artifice…
Contrairement au tapage diurne, le tapage nocturne sera qualifié d’infraction même en l’absence de répétition. Il suffit que l’auteur sache qu’il cause un trouble particulier, mais qu’il ne fasse rien pour y remédier.
Les nuisances olfactives
Il s’agit de toutes les odeurs qui créent un trouble au voisinage.
Ces odeurs peuvent être provoquées par une personne physique (barbecue, ordures ménagères, fumée excessive de cigarette) ou une personne morale (élevage, usine, restauration…).
Dans le cas de nuisance olfactive, certains critères doivent être pris en compte pour considérer le caractère anormal du trouble :
l’intensité
la fréquence
l’environnement dont est issu le trouble
le respect des règlementations en vigueur
Les nuisances visuelles
Il s’agit d’altérer la vue offerte depuis le bâtiment exposé aux nuisances pouvant aller jusqu’à une dépréciation du bien.
Voici, des exemples pouvant constituer des nuisances visuelles :
la construction d’un mur entraînant une perte d’ensoleillement
un arbre trop haut
l’établissement d’une clôture avec du matériel inadapté
l’entreposage d’encombrant dans son jardin
la lumière d’une enseigne…
Que dit le Code civil?
Les troubles de voisinage sont garantis par l’article 544 du Code civil :
« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
Comment prouver un trouble du voisinage?
Les problèmes de voisinage peuvent être prouvés au moyen :
de photographies
de constat d’huissier
d’attestations de témoins.
Lorsque le trouble est répété (tapage diurne, par exemple), alors il est qualifié de trouble de voisinage et il peut être opportun de déposer une main courante afin de consigner et dater les faits par écrit.
Quel tribunal traite les problèmes de voisinage?
L’auteur d’un trouble anormal de voisinage pourra être poursuivi devant le tribunal de police.
En effet, c’est le tribunal qui traite les affaires pénales qualifiées de contraventions, soit les infractions les moins graves.
À quelle peine peut-on s’attendre dans le cadre d’un litige de voisinage?
Le trouble anormal du voisinage étant constitutif d’une contravention, son auteur risque une amende de 68 à 1 500 euros par infraction, en fonction des caractéristiques du trouble et du contexte dans lequel il survient.
Les dommages et intérêts
En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, la victime de problèmes de voisinage a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi. En effet, les amendes sont des sommes d’argent qui devront être versées au Trésor public et n’ont nullement vocation à réparer le dommage causé.
Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation de la victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.
Quel est le délai de prescription pour un trouble de voisinage?
En matière de troubles de voisinage, les poursuites peuvent être engagées pendant les 12 mois qui suivent l’apparition des nuisances.
Problème de voisinage : que faire?
Si vous le souhaitez, vous pouvez confier à PLR Avocats votre dépôt de plainte ou de main courante.
La main courante vous permet de consigner et de dater des faits précis concernant, par exemple, des troubles de voisinage répétés. La main courante pourra être utilisée lors d’une procédure que vous souhaiteriez engager ultérieurement.
Le dépôt de plainte a pour but d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de celui que vous jugez responsable de vos problèmes de voisinage.
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