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Le parcours du combattant d’un plaignant bientôt facilité ?

Depuis janvier 2018, les ministères de l’Intérieur et de la Justice ont engagé de concert des travaux de transition numérique de la procédure pénale. L’enjeu majeur de cette démarche est de rendre la justice pénale plus efficace en la modernisant grâce à l’abandon du papier et de la signature manuscrite, depuis la plainte jusqu’à l’exécution de la peine et de rapprocher la justice des citoyens en améliorant les informations qui leur sont transmises sur les suites de leur plainte. 

Espérons que l’instauration de cette procédure pénale entièrement numérique (PPN) à l’horizon 2022 facilite réellement les attentes de plaignants qui sont restés dans le silence après avoir accompli la démarche parfois difficile de « porter plainte ».

plainte numerique france

Pour rappel, le dépôt de plainte permet à une personne de saisir la justice qu’une infraction a été commise et dont elle se prétend victime en vue de sanctionner son auteur. Ce dépôt de plainte peut être réalisé auprès des services de police, de la gendarmerie ou du procureur de la République.

Pour votre parfaite information, les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer la plainte. Il est également possible de déposer une plainte directement auprès du procureur de la République en lui adressant une lettre auprès du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction. Lorsque le plaignant ignore l’identité de l’auteur des faits, il peut remplir une pré plainte en ligne, sous réserve que l’infraction soit relative à une atteinte aux biens (vol, dégradation) ou à un acte de discrimination.

plainte gendarmerie nationale

S’en suit un long parcours du combattant pour le plaignant au cours duquel il aura des difficultés à joindre les services de police et se déplacera parfois en vain au commissariat pour connaitre l’avancée de l’enquête, excepté s’il bénéficie des services d’un Avocat plus aguerri au combat judiciaire.

Cette phase de la procédure pénale est pourtant indispensable et doit permettre à la police judiciaire de vérifier l’existence d’une infraction, sous le contrôle du procureur de la République.

Le Code de procédure pénale n’impose aucun délai à fin de traitement d’une plainte pénale. 

A ce titre, il est précisé que les services de police ont seulement pour obligation d’informer le procureur de la République de l’avancement de l’enquête quand elle a débuté depuis plus de six mois.

Tout au long de l’enquête, la victime n’est pas nécessairement informée de son avancement. Elle peut toutefois interroger la police ou la gendarmerie ou bien le tribunal où est enregistrée sa procédure pour être informée du suivi de la plainte. Cette démarche peut s’avérer délicate pour un non praticien du droit.

Ensuite, le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 du Code de procédure pénale qui dispose que :

« Lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s’il est opportun :

1° Soit d’engager des poursuites ;

2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-2 ou 41-2 ;

3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ».

Conformément à cet article, le procureur de la République n’est pas obligé d’engager des poursuites après un dépôt de plainte et peut prendre une décision de classement sans suite. Autrement dit, il n’y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites.

Un avis de classement sans suite est alors transmis au plaignant en précisant le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement. Il appartient alors au plaignant de déposer une plainte avec constitution de partie civile, s’il souhaite contester cet avis, ou saisir directement le tribunal correctionnel par voie de citation directe.

avocat classement sans suite

Dans la majorité des cas, le procureur de la République ne rend pas d’avis avant un délai de trois mois, contraignant la victime à déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction.

Afin de rédiger cette nouvelle plainte, il est conseillé de prendre attache avec un Avocat spécialiste qui fera entendre vos droits de victime auprès des magistrats et s’enquerra des avancées de l’enquête.

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