Le processus du dépôt de plainte facilité à l’aide de l’Avocat
Espérons que l’instauration de cette procédure pénale entièrement numérique (PPN) à l’horizon 2022 facilite réellement les attentes de plaignants qui sont restés dans le silence après avoir accompli la démarche parfois difficile de « porter plainte ».
Qu’est-ce que le dépôt de plainte ?
Le dépôt de plainte permet à une personne de saisir la justice pour l’alerter qu’une infraction a été commise et dont elle se prétend victime en vue de sanctionner son auteur. Ce dépôt de plainte peut être réalisé auprès des services de police, de la gendarmerie ou du procureur de la République.
Il est également possible de porter plainte en ligne avec l’aide d’un avocat, en optant pour un service 100% confidentiel et sécuritaire comme celui que propose Aurore.
Quelle est la différence avec la main courante ?
A contrario de la plainte, la main courante ne permet pas d’engager des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l’ordre.
Il est important de préciser que l’auteur des faits n’aura pas connaissance de cette main courante et ne sera donc pas convoqué. En revanche, si des faits graves sont révélés dans une main courante, la police ou la gendarmerie peut prévenir le procureur de la République pour engager des poursuites pénales contre l’auteur des faits présumés.
Quels délais pour porter plainte ?
Selon la nature de l’infraction retenue, le plaignant doit respecter des délais pour déposer une plainte.
Sauf situation particulière, ces délais de prescription sont les suivants :
- 1 an pour les contraventions, soit une infraction que la loi punit d’une amende n’excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (trouble anormal de voisinage…) ;
- 6 ans pour les délits, soit une infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans (vol, coups et blessures, escroquerie…) ;
- 20 ans pour les crimes, soit l’infraction la plus grave, punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol…)
Ces délais peuvent être réduits ou allongés pour certaines infractions. En effet, si vous êtes victime d’injures ou de diffamation, vous devez porter plainte un dans le délai de trois mois.
Y-a-t-il une obligation d’enregistrer votre plainte ?
Oui. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer la plainte. C’est ainsi que tout dépôt de plainte doit faire l’objet d’un procès-verbal, dont il est remis copie au plaignant et ce en application de l’article 15-3 du Code de procédure pénale :
« Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l’action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, en application de l’article 85. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s’identifier dans ce procès-verbal par leur numéro d’immatriculation administrative. »
Toutefois, certains officiers de police judiciaire n’hésitent pas à « jeter à la poubelle ». D’autres oublient tout simplement de traiter votre plainte.
Quels sont vos moyens de recours en cas de refus ou non-traitement d’une plainte ?
Si les officiers de police judiciaire ou de gendarmerie refusent ou oublient de traiter votre plainte, il s’agit d’un manquement grave à leur devoir d’assistance et vous disposez de deux recours principaux pour défendre vos droits:
Saisir le Défenseur des droits, autorité compétente pour défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’État.
Cette autorité veille ainsi au respect de la déontologie par les personnes exerçant les activités de sécurité en France, en l’espèce la police et la gendarmerie. Le Défenseur des droits pourra alors solliciter des informations auprès des différents services d’État et même procéder à des vérifications dans les locaux concernés.
Saisir l’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) ou l’Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale (IGGN)
En pratique, le plaignant devra remplir un formulaire de signalement afin de saisir l’une ou l’autre de ces entités.
Afin de vous accompagner dans cette démarche et la saisine de ces deux autorités, il est recommandé de prendre attache avec un Avocat spécialiste qui fera entendre vos droits de victime et libérera votre parole. Aurore vous accompagne avec cette démarche en vous mettant en relation avec l’un de nos avocats partenaires pour être orienté vers la meilleure démarche à suivre en fonction de votre situation. Si vous le souhaitez, vous pouvez ensuite lui confier, sans frais supplémentaire, votre dépôt de plainte, votre main courante ou votre signalement au Procureur de la République.
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