Procureur de la République

Plein feu sur le Procureur de la République

Plein feu sur le Procureur de la République Compétences, Saisine et Recours à ce Magistrat On a coutume de dire que lorsqu’une infraction est commise, le Procureur de la République peut poursuivre son auteur devant les juridictions pénales. Autrement dit, le Procureur de la République déclenche l’action publique. À la lecture de cet article, ce …

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