Avez-vous été victime d’un abus de bien sociaux?

Pour 25 €, Aurore vous met en relation avec un avocat partenaire afin qu’il vous éclaire sur la démarche la plus adaptée à votre situation.

Vous pourrez ensuite, si vous le souhaitez, lui confier votre dépôt de plainte, votre main courante ou votre signalement, sans frais supplémentaire.

ABUS DE BIENS SOCIAUX

Qu'est-ce que

L'abus de biens sociaux

L’abus de biens sociaux est l’usage, par les dirigeants d’une société, des biens et fonds appartenant à cette société dans un but qui n’est pas celui de l’entreprise.

Les biens et fonds visés peuvent être de toute nature dès qu’ils appartiennent bien à la société (par exemple : fonds, immeubles, actions en bourse, machines, brevets…).

Le terme d’usage est entendu au sens large. C’est-à-dire qu’il peut aussi bien s’agir :

  • D’un acte positif, par exemple :  
    • Achat de bâtiment
    • Location d’un véhicule 
  • D’une abstention, par exemple : 
    • Le fait de ne pas intégrer une somme d’argent dans l’actif de la société

On considère qu’il y a abus lorsque l’usage sert un intérêt personnel ou celui d’une société dans laquelle l’auteur des faits est intéressé. Pour que l’abus soit caractérisé, il faut que l’usage ne serve pas les intérêts de la société. 

Abus de biens sociaux : exemples

Voici quelques exemples d’abus de biens sociaux :

  • Le dirigeant qui achète un véhicule pour son usage personnel avec les fonds de la société
  • Le dirigeant qui effectue des virements depuis le compte de la société vers celui d’une autre société dans laquelle son frère est associé 
  • Le dirigeant qui invite un ami au restaurant aux frais de la société

Il s’agit d’une infraction intentionnelle ce qui signifie que l’auteur des faits doit avoir eu conscience de nuire aux intérêts de la société.

L’abus de bien social ne peut être commis que dans le cadre d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme. Si l’abus survient dans une société civile, il faudra vérifier si les faits peuvent être constitutifs d’un abus de confiance.

Nos avocats sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Qui peut être poursuivi pour un abus de biens sociaux?

Dans les sociétés à responsabilité limitée, seul le gérant peut être poursuivi.

Dans les sociétés anonymes, peuvent être poursuivis :

  • Le Président
  • Les administrateurs
  • Les directeurs généraux
ABUS DE BIENS SOCIAUX

Abus de biens sociaux : Code de commerce

L’abus de biens sociaux est défini par les articles 241-3, pour les sociétés à responsabilité limitée, et 242-6, société anonyme, du Code de commerce :

  • « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros : […]

 Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. »

 

  • « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros: […]

Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. »

Abus de biens sociaux : quel tribunal ?

L’auteur de la violation de domicile sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.

Quelques explications...

Le tribunal correctionnel :

C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

Abus de biens sociaux : quel tribunal ?

L’auteur de la violation de domicile sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.

Quelques explications...

Le tribunal correctionnel :

C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

Quelle peine pour abus de biens sociaux?

L’auteur d’un abus de biens sociaux risque jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

Dommages et intérêts pour abus de bien sociaux

En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, seule la société a la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi.

En effet, les amendes sont des sommes d’argent qui devront être versées au Trésor public et n’ont nullement vocation à réparer le dommage causé. 

Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation de la société-victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.

Abus de bien sociaux : quelle prescription ?

La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.

En matière d’abus de biens sociaux, les poursuites peuvent être engagées dans les 6 années qui suivent la commission des faits. À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi et condamné.

Que faire en cas d’abus de biens sociaux?

En cas d’abus de biens sociaux, il est conseillé de porter plainte dans le but de faire ouvrir une enquête en vue de condamner l’auteur des faits.

Comment porter plainte pour abus de biens sociaux?

En choisissant de porter plainte ou de déposer une main courante avec Aurore, c’est vous assurer une procédure complètement dématérialisée, ne nécessitant aucun déplacement et garantissant une confidentialité absolue ainsi qu’une sécurité juridique maximum.

Vous pouvez porter plainte en ligne avec Aurore et bénéficier ainsi d’une confidentialité garantie par le secret professionnel.

Si vous avez été témoin d’abus de biens sociaux, vous pouvez également faire un signalement pour faire remonter l’information au Procureur.

La main courante

25
  • Si le dépôt d’une plainte n’est pas opportun
  • Si vous souhaitez vous préconstituer un élément de preuve en vue d’une procédure judiciaire.

La plainte en ligne

25
  • Si l’infraction qui fait l'objet de la plainte est caractérisée conformément au Code pénal
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur de la République.

Le signalement au Procureur

25
  • Si vous avez été témoin d’une infraction et que vous voulez protéger une victime
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur