Avez-vous été victime d’un abus de confiance?

Pour 25 €, Aurore vous met en relation avec un avocat partenaire afin qu’il vous éclaire sur la démarche la plus adaptée à votre situation.

Vous pourrez ensuite, si vous le souhaitez, lui confier votre dépôt de plainte, votre main courante ou votre signalement, sans frais supplémentaire.

porter plainte abus de confiance

Qu'est-ce que

L'abus de confiance?

Abus de confiance: code pénal

L’abus de confiance est défini par l’article 314-1 du Code pénal :

« L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

 

L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »

Abus de confiance: définition

L’abus de confiance est le fait, pour un tiers, de détourner un bien qui a lui été remis à charge de le rendre ou en vue d’en faire un usage précis.

Il faut donc que trois conditions soient réunies:

1. Une remise volontaire de la chose par la victime

Il suffit qu’il y ait accord de volontés entre la personne qui remet son bien et celle qui accepte de le recevoir en vue d’en faire un usage particulier.

2. Un détournement de la chose

Le détournement existe dès lors que la destination de la chose remise a été changée. Il n’est pas nécessaire que l’auteur de l’infraction se soit approprié la chose à titre personnel ou même qu’il en ait tiré un profit quelconque.

3. Un préjudice subi par la victime

Il peut s’agir d’un préjudice matériel ou moral.

Exemples d’abus de confiance : le fait pour un professionnel de se faire remettre des fonds par un tiers en vue d’ouvrir des placements immobiliers mais de les utiliser à des fins personnelles ou le fait d’utiliser son véhicule de fonction pour des déplacements privés…

Abus de confiance: confusions fréquentes

ATTENTION, il ne faut pas confondre l’abus de confiance avec d’autres infractions.

Vol ou abus de confiance?

Contrairement au vol, où le bien est dérobé à l’insu de son propriétaire, l’abus de confiance suppose la remise volontaire de la chose par la victime.

Qu’en est-il de l’abus de confiance sur une personne vulnérable?

L’abus de faiblesse est le fait de profiter de l’état d’ignorance ou de la vulnérabilité d’une personne pour lui faire souscrire un engagement qui lui sera préjudiciable. 

Par exemple : une entreprise de travaux qui va faire signer un devis bien trop élevé à une personne âgée, alors que les prestations ne sont pas nécessaires.

Quelle est la différence entre l’abus de confiance et l’escroquerie?

Dans l’abus de confiance, l’auteur se fait remettre le bien sans manœuvres frauduleuses par la victime. Le bien va être détourné ensuite de son utilisation. Dans l’escroquerie, l’auteur use de manœuvres frauduleuses pour recevoir le bien. 

Quel tribunal pour abus de confiance?

L’auteur de l’abus de confiance sera renvoyé devant le tribunal correctionnel.

Quelques explications...

Le tribunal correctionnel :

C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

Quel tribunal pour abus de confiance?

L’auteur de l’abus de confiance sera renvoyé devant le tribunal correctionnel.

Quelques explications...

Le tribunal correctionnel :

C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

ABUS DE CONFIANCE

Quelle peine pour abus de confiance?

L’abus de confiance est puni d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende.

D’autres peines complémentaires peuvent être prononcées à l’encontre des personnes physiques comme:

  • la fermeture des établissements
  • l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou
  • la publication de la décision.

Abus de confiance: dommages et intérêts

En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, la victime a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi.  

 

La victime du délit d’abus de confiance a le droit de demander la restitution de l’intégralité des fonds qui ont été détournés.

Délai de prescription

La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.

En matière d’abus de confiance, les poursuites peuvent être engagées dans les 6 années qui suivent la commission des faits. A l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi et condamné.

Comment porter plainte pour abus de confiance?

Afin qu’une enquête puisse être diligentée et que l’auteur des faits soit poursuivi, vous devez porter plainte. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, mais vous pouvez également porter plainte en ligne en quelques minutes seulement.

La main courante

25
  • Si le dépôt d’une plainte n’est pas opportun
  • Si vous souhaitez vous préconstituer un élément de preuve en vue d’une procédure judiciaire.

La plainte en ligne

25
  • Si l’infraction qui fait l'objet de la plainte est caractérisée conformément au Code pénal
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur de la République.

Le signalement au Procureur

25
  • Si vous avez été témoin d’une infraction et que vous voulez protéger une victime
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur