Qu'est-ce qu'un
Abus de faiblesse
L’abus de faiblesse est le fait de profiter de l’état d’ignorance ou de la vulnérabilité d’une personne afin qu’elle contracte un engagement (contrat, abonnement, facture…) qui lui portera préjudice à l’avenir.
Voici quelques exemples d’abus de faiblesse :
- Facturer la réparation d’une chaudière à une personne âgée alors que sa chaudière était en parfait état
- Faire accepter à une personne sous tutelle un devis dont le montant est bien déraisonnable
- Encourager une personne âgée à faire un don d’argent très généreux pour une association
- Faire signer une procuration bancaire à une personne qui ne comprend pas la langue française
Une personne est considérée particulièrement vulnérable lorsqu’elle ne peut assurer ses propres intérêts dans les actes de la vie civile, car ses facultés mentales sont altérées et l’empêchent d’exprimer sa volonté.
Cette vulnérabilité peut notamment être due à :
- son âge
- une maladie
- l’absorption d’alcool
- une infirmité ou d’une déficience physique ou psychique (comme un trouble bipolaire)
- un état dépressif lié à la situation économique, un isolement ou une séparation
- une mauvaise connaissance de la langue
- un faible niveau d’instruction
Abus de faiblesse: code pénal
L’abus de faiblesse est défini par l’article 223-15-2 et suivant du Code pénal :
« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultat de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. »
Abus de faiblesse : quel tribunal ?
L’auteur de la violation de domicile sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.
Quelques explications...
Le tribunal correctionnel :
C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.
La cour d’assises :
C’est une juridiction départementale qui traite uniquement les affaires pénales portant sur les infractions les plus graves, comme les crimes.
Abus de faiblesse : quel tribunal ?
L’auteur de la violation de domicile sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.
Quelques explications...
Le tribunal correctionnel :
C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.
La cour d’assises :
C’est une juridiction départementale qui traite uniquement les affaires pénales portant sur les infractions les plus graves, comme les crimes.
Quelle peine pour abus de faiblesse?
La victime, si elle réussit à prouver l’abus de faiblesse, pourra obtenir l’annulation du contrat signé et la restitution des sommes soustraites.
L’abus de faiblesse est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Dommages et intérêts pour abus de faiblesse
En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, la victime a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi.
Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation de la victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.
Abus de faiblesse : quelle prescription ?
La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.
En matière d’abus de faiblesse, les poursuites peuvent être engagées dans les 6 années qui suivent la découverte des faits. À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi ni condamné.
Comment prouver un abus de faiblesse?
Cet état de la victime peut être prouvé à l’aide d’attestations de témoins, d’un rapport d’expertise médicale ou d’un jugement attestant que la personne a été placée sous tutelle ou curatelle, par exemple.
L’abus de faiblesse étant une infraction intentionnelle, l’auteur des faits doit avoir eu conscience de profiter de l’état de faiblesse de sa victime. Il doit avoir usé de stratagèmes et de ruses pour tromper et manipuler la victime.
Que faire en cas d’abus de faiblesse?
Il est conseillé de porter plainte afin qu’une enquête puisse être diligentée et que l’auteur des faits soit appréhendé dans les plus brefs délais.
Porter plainte pour abus de faiblesse sur personne vulnérable
Si vous avez subi un abus de faiblesse, mais que vous ne voulez pas porter plainte momentanément, vous avez la possibilité de déposer une main courante. Cela vous permettra de dater les faits et de les consigner en toute confidentialité jusqu’à ce que vous décidiez de vous servir de votre main courante.
En cas d’abus de faiblesse, il est vivement conseillé de déposer plainte afin qu’une enquête puisse être diligentée et que l’auteur des faits puisse être condamné.
Si vous avez été témoin d’un abus de faiblesse, vous avez la possibilité de signaler les faits au Procureur. Ceci permettra l’ouverture d’une enquête, dans le but d’appréhender l’auteur de l’abus de faiblesse.
La main courante
Déposer une main courante en ligne-
Si le dépôt d’une plainte n’est pas opportun
-
Si vous souhaitez vous préconstituer un élément de preuve en vue d’une procédure judiciaire.
La plainte en ligne
Porter plainte en ligne-
Si l’infraction qui fait l'objet de la plainte est caractérisée conformément au Code pénal
-
Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur de la République.
Le signalement au Procureur
-
Si vous avez été témoin d’une infraction et que vous voulez protéger une victime
-
Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur
Le suivi de plainte
Obtenir un suivi de votre plainte-
Si vous n’avez aucune nouvelle du Procureur depuis le dépôt de votre plainte
-
Si vous souhaitez savoir si l’auteur a été poursuivi
