Avez-vous été victime d’une agression sexuelle?

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Vous pourrez ensuite, si vous le souhaitez, lui confier votre dépôt de plainte, votre main courante ou votre signalement, sans frais supplémentaire.

femme replié triste

Qu'est-ce que

L'agression sexuelle

Une agression sexuelle est un acte physique, une attaque sexuelle ou un attouchement sexuel, commis sur la victime en l’absence d’un consentement clair et explicite. 

L’agression sexuelle peut être commise par :

  • Violence : la victime refuse de façon claire et explicite, mais l’agresseur l’y contraint physiquement. Par exemple, un baiser forcé ou une victime maintenue et touchée physiquement.
  • Contrainte : l’absence de refus clair et explicite de la victime est liée à une contrainte, le plus souvent une menace morale, une contrainte psychologique. Par exemple, dans un couple, une victime particulièrement jeune ou un agresseur avec une autorité particulière.
  • Menace : l’usage d’une arme ou de violences physiques additionnelles.
  • Surprise : par exemple, un frotteur dans les transports.

L’agression sexuelle est également caractérisée lorsque la victime n’est pas en état de donner son consentement de façon claire et explicite. Par exemple, en cas de problèmes de santé ou si la victime est sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool.

ATTENTION :

Il convient de distinguer l’agression sexuelle :

  • Du viol où il y a nécessairement pénétration.
  • De l’exhibition sexuelle où il n’y a pas de contact physique entre la victime et l’auteur (exemples : se montrer nu dans un lieu public, se masturber dans la rue)
  • Du harcèlement sexuel où il n’y a pas de contact physique entre la victime et l’auteur (exemple : siffler une femme, importuner verbalement)

L’agression sexuelle est également caractérisée lorsque la victime n’est pas en état de donner son consentement de façon claire et explicite. Par exemple, en cas de problèmes de santé ou si la victime est sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool.

ATTENTION :

Il convient de distinguer l’agression sexuelle :

  • Du viol où il y a nécessairement pénétration.
  • De l’exhibition sexuelle où il n’y a pas de contact physique entre la victime et l’auteur (exemples : se montrer nu dans un lieu public, se masturber dans la rue)
  • Du harcèlement sexuel où il n’y a pas de contact physique entre la victime et l’auteur (exemple : siffler une femme, importuner verbalement)

Agression sexuelle : que dit la loi?

L’agression sexuelle est définie par les articles 222-22 et suivants du Code pénal :

« Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

 Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime […], quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage. »

Agression sexuelle : quel tribunal ?

L’auteur de la violation de domicile sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.

Quelques explications...

Le tribunal correctionnel :

C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

Agression sexuelle : quel tribunal ?

L’auteur de la violation de domicile sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.

Quelques explications...

Le tribunal correctionnel :

C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

Quelle peine pour agression sexuelle?

Peine pour agression sexuelle physique

Infraction

Peine maximale

Amende

Agression sexuelle

5 ans d’emprisonnement

75 000 €

Agression commise par une personne abusant de l’autorité donnée par ses fonctions, par plusieurs personnes, sous la menace d’une arme, par une personne avec qui il existe un lien de mariage ou encore en présence d’enfants mineurs.

7 ans d’emprisonnement

100 000 €

Agression sexuelle sur un mineur de moins de quinze ans.

10 ans d’emprisonnement

150 000 €

  • L’agression sexuelle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.
  • Cette peine est portée à 7 ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende lorsque l’agression à lieu dans certaines circonstances et notamment lorsqu’elle est commise par une personne abusant de l’autorité donnée par ses fonctions, par plusieurs personnes, sous la menace d’une arme, par une personne avec qui il existe un lien de mariage ou encore en présence d’enfants mineurs.
  • Cette peine est également portée à 10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende lorsque la victime est un mineur de moins de quinze ans.

Dommages et intérêts pour agression sexuelle

En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, la victime de l’infraction a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi. 

En effet, les amendes sont des sommes d’argent qui devront être versées au Trésor public et n’ont nullement vocation à réparer le dommage causé.

Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation de la victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.

Agression sexuelle : quelle prescription ?

La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.

En matière d’agression sexuelle, les poursuites peuvent être engagées dans les 6 années qui suivent la commission des faits. À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi et condamné.

Que faire en cas d’agression sexuelle?

Si vous avec été victime d’une agression sexuelle, mais que vous n’êtes pas prêt à porter plainte, vous pouvez également déposer une main courante pour consigner et dater les faits en toute confidentialité. Celle-ci restera scellée dans nos registres jusqu’à ce que vous souhaitiez vous en servir, le cas échéant.

Au moment même de l’agression sexuelle, si vous êtes dans une situation d’urgence, vous pouvez joindre les services de police ou de gendarmerie en appelant le 17 ou par SMS au 114 si vous ne pouvez pas parler.

Par la suite, il est vivement conseillé de déposer plainte afin qu’une enquête puisse être diligentée et que l’auteur des faits puisse être condamné.

En choisissant de porter plainte avec Aurore by PLR, vous vous assurez d’une procédure simple et rapide, 100 % dématérialisée — mais surtout confidentielle, grâce au secret professionnel. 

Si vous avez été témoin d’une agression sexuelle, vous pouvez signaler les faits au Procureur afin qu’une enquête puisse être déclenchée en vue d’appréhender l’auteur de l’agression.

La main courante

25
  • Si le dépôt d’une plainte n’est pas opportun
  • Si vous souhaitez vous préconstituer un élément de preuve en vue d’une procédure judiciaire.

La plainte en ligne

25
  • Si l’infraction qui fait l'objet de la plainte est caractérisée conformément au Code pénal
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur de la République.

Le signalement au Procureur

25
  • Si vous avez été témoin d’une infraction et que vous voulez protéger une victime
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur