Qu'est-ce que
une atteinte à la vie privée
Atteinte à la vie privée : définition
Le délit d’atteinte à la vie privée est constitué par le fait d’enregistrer ou de transmettre l’image d’une personne ou des propos prononcés par ses soins, sans son consentement.
Violation de la vie privée : quelles conditions doivent être réunies?
Pour que l’infraction soit reconnue, il faut que les propos aient été prononcés à titre privé ou que l’image de la personne ait été obtenue alors qu’elle se trouvait dans un lieu privé.
Le procédé utilisé est indifférent (appareil photo, vidéo, etc.), mais la clandestinité est un élément essentiel du délit d’atteinte à la vie privée — c’est-à-dire que l’infraction n’est valable qu’en cas d’absence de consentement de la victime.
Par exemple : Si la personne sait qu’elle est filmée et qu’elle ne s’y oppose pas, son consentement sera présumé.
Violation de vie privée : l’intention compte!
Autrement dit, le délit d’atteinte à la vie privée doit avoir été commis volontairement par son auteur. Il faut qu’il ait eu le souhait de violer l’intimité de la vie privée de la victime.
Chaque individu a donc le droit de s’opposer à la divulgation d’informations concernant sa vie personnelle : nom, état de santé, opinions politiques, orientation sexuelle, situation financière, religion…
En cas de manquement, la victime a la possibilité d’exercer une action devant les juridictions compétentes pour faire cesser l’atteinte et demander la réparation de son préjudice.
Atteinte à la vie privée : exemples
Voici quelques exemples de violation de vie privée.
- Atteinte à la vie privée voisinage : filmer son voisin alors qu’il est dans son jardin
- Atteinte à la vie privée téléphone portable : publier des photos d’un tiers prises avec un téléphone portable lors d’un évènement privé
- Atteinte à la vie privée sur Internet : enregistrer une conversation téléphonique à l’insu de son interlocuteur et la publier sur internet.
Déposer une main courante
Service en ligne simple et rapide-
Si le dépôt d’une plainte n’est pas opportun
-
Si vous souhaitez vous préconstituer un élément de preuve en vue d’une procédure judiciaire.
Atteinte à la vie privée : code pénal
Le délit d’atteinte à la vie privée est prévu par l’article 226-1 du Code pénal de la manière qui suit :
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentielles ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. »
Quel tribunal pour atteinte à la vie privée?
L’auteur de la violation de domicile sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.
Quelques explications...
Le tribunal correctionnel :
C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.
Quel tribunal pour atteinte à la vie privée?
L’auteur de la violation de domicile sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.
Quelques explications...
Le tribunal correctionnel :
C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.
Atteinte à la vie privée : peine
L’auteur risque jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45000 euros d’amende.
Les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amendes si les paroles ou images présentent un caractère sexuel.
Dommages et intérêts pour violation de la vie privée
En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, la victime a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi.
En effet, les amendes sont des sommes d’argent qui devront être versées au Trésor public et n’ont nullement vocation à réparer le dommage causé.
Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation de la victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.
Atteinte à la vie privée : quel délai de prescription?
En matière de violation de la vie privée, l’auteur de l’infraction ne pourra plus être poursuivi après l’expiration d’un délai fixé par la loi. Dans le cas d’une atteinte à la vie privée, le délai de prescription est de 6 années à compter des faits.
Comment prouver une atteinte à la vie privée?
L’atteinte à la vie privée peut être prouvée par différents moyens :
-
attestations,
-
photos,
-
messages téléphoniques…
Que faire en cas d’atteinte à la vie privée?
Aurore vous offre plusieurs possibilités. Ainsi, vous pouvez :
-
Si vous êtes victime : porter plainte en ligne ou déposer une main courante
-
Si vous êtes témoin : signaler les faits
Comment déposer une main courante pour violation de vie privée?
Si vous avez été témoin, ou victime mais que vous ne souhaitez pas porter plainte, il est vivement conseillé de déposer une main courante afin que les faits soient datés, écrits et conservés dans l’attente de leur utilisation éventuelle.
Comment porter plainte pour atteinte à la vie privée?
Aurore vous conseille de porter plainte afin que l’auteur des faits soit sanctionné.
Comment dénoncer une atteinte à la vie privée?
Enfin, si vous n’êtes pas victime mais que vous êtes témoin de faits pouvant être qualifiés d’atteinte à la vie privée, vous pouvez toujours signaler les faits au Procureur.
La main courante
Déposer une main courante en ligne-
Si le dépôt d’une plainte n’est pas opportun
-
Si vous souhaitez vous préconstituer un élément de preuve en vue d’une procédure judiciaire.
La plainte en ligne
Porter plainte en ligne-
Si l’infraction qui fait l'objet de la plainte est caractérisée conformément au Code pénal
-
Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur de la République.
Le signalement au Procureur
-
Si vous avez été témoin d’une infraction et que vous voulez protéger une victime
-
Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur
Le suivi de plainte
Obtenir un suivi de votre plainte-
Si vous n’avez aucune nouvelle du Procureur depuis le dépôt de votre plainte
-
Si vous souhaitez savoir si l’auteur a été poursuivi
