Avez-vous été victime de blanchiment d’argent?

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Vous pourrez ensuite, si vous le souhaitez, lui confier votre dépôt de plainte, votre main courante ou votre signalement, sans frais supplémentaire.

porter plainte pour blanchiment d'argent

Qu'est-ce que

Le blanchiment d'argent?

Le blanchiment d’argent est le fait de réinvestir dans les circuits économiques légaux de l’argent issu de la commission d’une infraction en dissimulant son origine. L’argent peut notamment provenir:

  • D’un vol
  • Du trafic de stupéfiants
  • Du trafic d’armes, etc.

On parle communément “d’argent sale” pour désigner les fonds obtenus de manière illégale.

Comment caractérise-t-on le blanchiment d’argent?

Le blanchiment d’argent sera caractérisé en présence de l’un de ces deux comportements :

Faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit. 

Par exemple :  

  • usage de prête-nom
  • création de sociétés-écrans, etc.

Apporter son aide à la réalisation d’une opération relevant du blanchiment d’argent

Par exemple : 

  • abstention volontaire du professionnel chargé de contrôler l’opération

  • placement des fonds pour le compte d’un tiers

  • conseil donné par un professionnel, etc.

Pour que l’infraction soit caractérisée, il est impératif que l’auteur de l’infraction ait eu l’intention de la commettre.

Comment se déroule le blanchiment d’argent?

Le processus du blanchiment d’argent se décompose en trois étapes :

  1. Le placement. Il s’agit de l’introduction des fonds délictueux dans le système financier.
  2. La dissimulation. C’est-à-dire la multiplication des opérations bancaires sur plusieurs comptes, à travers plusieurs pays et dans plusieurs établissements pour brouiller les pistes.
  3. La conversion. C’est l’investissement des fonds d’origine frauduleuse dans les circuits financiers afin d’en tirer profit.

Blanchiment d’argent : que dit le Code pénal ?

« Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.

Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.

Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »

Blanchiment de biens ou revenus

Si le blanchiment s’entend principalement du blanchiment d’argent, le Code pénal fait référence au blanchiment des « biens ou revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ». Il ne s’agit donc pas nécessairement d’argent. Le blanchiment peut alors concerner des documents tels que des titres de propriété ou des contrats.  

Quel tribunal pour juger l’auteur d’un blanchiment d’argent ?

L’auteur d’une infraction qualifiée de blanchiment d’argent sera poursuivi devant le Tribunal correctionnel.

Quelques explications...

Le tribunal correctionnel :

C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

Quel tribunal pour juger l’auteur d’un blanchiment d’argent ?

L’auteur d’une infraction qualifiée de blanchiment d’argent sera poursuivi devant le Tribunal correctionnel.

Quelques explications...

Le tribunal correctionnel :

C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

Quelle peine pour blanchiment d’argent ?

Les peines applicables varient selon les circonstances avec lesquelles sont accomplies les infractions.

  • L’infraction de blanchiment d’argent est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende.
  • Les peines sont doublées si le blanchiment est aggravé c’est-à-dire que ce dernier est commis de façon répétée, ou en utilisant les facilités de l’exercice d’une activité professionnelle, ou commis en bande organisée. Dans les deux derniers cas, les sanctions sont portées à 10 ans de prison et 750 000 euros d’amende.

La responsabilité pénale des personnes morales, mais également de l’ensemble des collaborateurs de l’établissement peut être engagée en cas de blanchiment. 

Bon à savoir: la tentative de blanchiment est punie des mêmes peines que le délit lui-même.

Dommages et intérêts

En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, il est possible pour la victime de demander des dommages et intérêts, si cette dernière a subi un préjudice.

Comment procéder?

Deux options s’offrent à vous:

  • se constituer partie civile lorsque la procédure pénale est déjà enclenchée;
  • déposer une plainte avec constitution de partie civile.

Quel délai de prescription pour blanchiment d’argent?

La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis. En matière de blanchiment d’argent, ce délai est de 6 ans.

Que faire en cas de blanchiment d’argent ?

En cas de blanchiment, il est impératif de porter plainte afin qu’une enquête puisse être ouverte et que les auteurs de l’infraction puissent être appréhendés.

Si vous souhaitez pour le moment uniquement consigner et dater les faits dont vous avez été victime, ou témoin, vous pouvez aussi déposer une main courante.

La main courante

25
  • Si le dépôt d’une plainte n’est pas opportun
  • Si vous souhaitez vous préconstituer un élément de preuve en vue d’une procédure judiciaire.

La plainte en ligne

25
  • Si l’infraction qui fait l'objet de la plainte est caractérisée conformément au Code pénal
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur de la République.

Le signalement au Procureur

25
  • Si vous avez été témoin d’une infraction et que vous voulez protéger une victime
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur