CGVU

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») s’appliquent entre la Société AURORE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 38 avenue Hoche — 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 888 049 814 (ci-après « la Société »), et toute personne physique ou morale ayant recours aux services de la Société (ci-après « le Client »)

En utilisant les Services fournis par la Société, chaque Client du site internet (ci-après « Site ») accepte et s’engage à respecter sans réserve l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. En cas de modification ou de mise à jour, les CGVU révisées seront mises en ligne sur le Site avec mention de la dernière date de mise à jour. Le Client devra en conséquence vérifier régulièrement le Site pour rester informé de tout changement ou mise à jour des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site. 

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société et du Client dans le cadre des prestations exécutées par la Société pour le compte du Client. 

Les CGVU sont consultables librement sur le site Internet à l’adresse suivante : www.aurorebyplr.fr 

Les CGVU et la commande, telles que définies ci-après, forment l’intégralité de l’accord conclu entre la Société et le Client. En cas de contradiction entre l’un de ces documents, la commande prévaudra. 

La commande des services proposés ne sera effectivement validée qu’après l’acceptation par le Client, sans restriction ni réserve, des CGVU.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS 

  • Client : personne physique ou personne morale créant un Espace client sur le Site ;
  • Commande : désigne le service, choisi par le Client et exécuté par la Société ;
  • Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué par les CGVU et la Commande ;
  • Cookie : désigne le fichier texte placé de manière unique sur le disque dur par le serveur d’un site visité par un internaute, qui est lu par le serveur web du domaine qui a émis le cookie et permet de reconnaître un internaute qui a déjà visité le site ;
  • Données à caractère personnel : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments) ;
  • Espace client : Espace accessible au Client via des données de connexion après l’acceptation par la Société de la demande de réservation ;
  • Partenaire: avocat au Barreau de Paris qui travaille en partenariat avec la société AURORE afin de mener à bien les services proposés ; 
  • Réglementation applicable : désigne l’ensemble des normes applicables en matière de protection des données à caractère personnel, dont notamment Règlement n2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), la loi n° 78-17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL), la délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
  • Services : désigne l’ensemble des services proposés sur le site web de la Société ;
  • Service « MAIN COURANTE » : désigne le service de rédaction et de transmission d’une main courante, au nom du Client, au service compétent ;
  • Service « PLAINTE SIMPLE » : désigne le service de rédaction et de transmission d’une plainte simple, au nom du Client, au service compétent ;
  • Service « SIGNALEMENT » : désigne le service de rédaction et de transmission d’un signalement, au nom du Client, au service compétent ;
  • Site : site web appartenant à la Société dont le domaine est www.aurorebyplr.fr
  • Société : SAS AURORE, société à actions simplifiée au capital de 1 000 euros dont le siège social est situé 38 avenue Hoche — 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 888 049 814 ;
  • Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de Données à caractère personnel, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction. 

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION — DURÉE

Les CGVU s’appliquent à toutes les prestations exécutées par la Société pour le compte du Client, sous réserve d’éventuelles dispositions contractuelles contraires convenues expressément et par écrit entre la Société et le Client.
Le Contrat est valable pour la durée indiquée dans la Commande. Si aucune durée n’est indiquée, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. 

ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR 

Les présentes CGVU sont entrées en vigueur le 1er octobre 2020.

La Société se réserve la possibilité d’adapter, de modifier tout ou partie de ses CGVU, à tout moment et sans préavis. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGVU afin de prendre connaissance des changements apportés. Toutefois, les adaptations ou modifications sont applicables aux Services postérieurs à celles-ci, sous réserve que les CGVU modifiées aient été préalablement adressées au Client.

ARTICLE 5 : LA COMMANDE

La Commande est effectuée par le Client en ligne. 

Avant la validation de la Commande, le Client accepte expressément les présentes CGVU, en cochant la case « En cochant cette case, vous acceptez les CGVU et la politique de confidentialité d’Aurore by PLR Avocats. ». 

La Commande du Client fera l’objet d’une confirmation par courrier électronique, à l’adresse indiquée lorsque le Client valide sa Commande. Ce courrier électronique comprend notamment une facture au nom du Client récapitulant les caractéristiques de la Commande. 

La Société se réserve le droit de refuser la Commande d’un Client avec lequel il existe un différend relatif à l’exécution ou au paiement d’une Commande antérieure ou lorsque le Client ne s’est pas conformé aux présentes CGVU.

ARTICLE 6 : UTILISATION DES SERVICES 

Pour pouvoir utiliser les Services proposés par la Société, le Client doit posséder un accès internet, dont les éventuels coûts sont à sa charge.

6.1 Espace Client

Le Client peut solliciter la fourniture des Services proposés par le Site via son Espace client. 

Il bénéficie d’un accès à son espace personnel en ligne, au sein duquel il a la possibilité de télécharger les documents afférents à son dossier, ex : « Télécharger ma main courante ».

L’ensemble des documents du Client sont accessibles pendant dix ans sur son Espace Client.  

6.2 Prestations fournies par Aurore 

6.2.1. La Société met à disposition du Client sa plateforme permettant :

  • La saisie des informations concernant son identité, l’identité éventuelle d’un auteur d’une infraction, les faits dont le Client a été témoin ou victime, ainsi que le chargement des preuves juridiques et pièces annexes qu’il souhaite ajouter au dossier ;
  • L’édition automatique au format dématérialisé de son dossier juridique complet, prêt à être transmis au cabinet du Partenaire ;
  • L’accès à un Espace Client nominatif et sécurisé lui permettant à tout moment de consulter l’état d’avancement de sa procédure ainsi que de télécharger son dossier ou ses factures ;

6.2.2 La Société a mis en place un partenariat avec un avocat au barreau de Paris, qui accepte d’intervenir pour le compte du Client dans la limite des missions détaillées ci-après.

6.2.3 Conformément au Mandat de Délégation de Paiement signé électroniquement par le Client, la Société se charge de payer l’ensemble des factures de débours émises au nom du Client par le Partenaire en charge d’effectuer les missions telles que définies ci-après.

6.3 Le Service « MAIN COURANTE » 

Dans le cadre des services mis à disposition par la Société aux termes de l’article 6.2.1, cette dernière propose un Service permettant le dépôt d’une main courante, depuis le Site. 

Afin de pouvoir répondre à cette demande, la Société a besoin de récolter, via un formulaire en ligne, des Données à caractère personnel, à savoir l’identité et les coordonnées du Client. Par ailleurs, ce dernier doit relater les faits dont il a été victime ou témoin, et joindre sa carte d’identité. Enfin, il se doit d’assurer le règlement des frais afférents au Service. 

Une fois la demande d’enregistrement de main courante validée par le Client, la Société se charge de transmettre au Partenaire l’ensemble des éléments renseignés par le Client.

Le Partenaire accepte d’intervenir pour le compte du Client dans le cadre d’une mission limitée aux diligences suivantes :

  • Contrôle de la pièce d’identité du Client ;
  • Relecture des faits qui sont relatés par le Client
  • Consignation des faits dans un registre de mains courantes édité par le Partenaire

Une fois l’enregistrement effectué, une attestation du Partenaire sera mise à disposition dans l’Espace Client.

6.4 Le Service « PLAINTE SIMPLE » 

Dans le cadre des services mis à disposition par la Société aux termes de l’article 6.2.1, cette dernière propose un Service permettant le dépôt d’une plainte simple depuis le Site.  

Il appartient au Client de renseigner l’ensemble des informations relatives à la constitution de son dossier grâce aux champs prévus à cet effet dans le formulaire en ligne. Le Client doit renseigner son identité et ses coordonnées, il doit également exposer les faits dont il a été victime, et joindre une pièce d’identité. 

Par ailleurs, le Client doit fournir l’ensemble des pièces annexes nécessaires à la rédaction de sa plainte simple, en les chargeant sur le Site au moment de l’inscription. 

Une fois la demande de plainte en ligne validée par le Client, la Société se charge de transmettre au Partenaire l’ensemble des éléments renseignés par le Client.

Le Partenaire accepte d’intervenir pour le compte du Client dans le cadre d’une mission limitée aux diligences suivantes :

  • Contrôle de la pièce d’identité du Client ;
  • Relecture des faits qui sont relatés par le Client
  • Analyse et qualification juridique des faits
  • Étude de la recevabilité de la plainte
  • Rédaction d’une plainte simple et corrections éventuelles ;
  • Envoi par courrier recommandé au Procureur compétent ;

Dès réception de la demande de plainte en ligne, le Partenaire  confirme au Client dans les 24 heures ouvrées à la suite de la validation du formulaire, si la plainte est recevable ou non.

Si le Partenaire accepte de rédiger la plainte soumise par le Client, la Société AURORE adressera une demande de paiement pour le forfait « Plainte simple ». 

Dès réception du paiement par AURORE, le Partenaire rédigera la plainte et l’adressera au Client sous 48 heures ouvrées afin que ce dernier puisse la valider avant envoi au Procureur de la République. 

Dès validation du Client, la plainte sera envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République compétent sous 24 heures.

Le Client pourra suivre l’évolution de la prise en charge de sa plainte en se connectant sur son Espace Client sécurisé.

6.5 Le Service « SIGNALEMENT »

Dans le cadre des services mis à disposition par la Société aux termes de l’article 6.2.1, cette dernière propose un Service permettant d’adresser un signalement qui sera transmis auprès du procureur de la République, depuis le Site. 

Afin de rédiger le signalement, la Société a besoin de recueillir certaines informations via un formulaire en ligne au sein duquel le Client renseigne notamment son identité et ses coordonnées. 

Par ailleurs, ce dernier doit relater les faits dont il a été témoin et qu’il souhaite signaler. Le Client devra ensuite s’acquitter du règlement des frais afférents au Service « SIGNALEMENT », et joindre une copie de sa pièce d’identité.

Une fois la demande d’enregistrement de signalement validée par le Client, la Société se charge de transmettre au Partenaire l’ensemble des éléments renseignés par le Client. 

Le Partenaire accepte d’intervenir pour le compte du Client dans le cadre d’une mission limitée aux diligences suivantes : 

  • Contrôle de la pièce d’identité du Client ;
  • Relecture des faits qui sont relatés par le Client ;
  • Consignation des faits dans un registre de signalements édité par le Partenaire

Une fois l’enregistrement effectué, une attestation du Partenaire sera mise à disposition dans l’Espace Client. 

Dès réception du paiement par AURORE, le Partenaire rédigera le signalement et l’adressera au Client sous 48 heures ouvrées afin que ce dernier puisse le valider avant envoi au Procureur de la République.

Dès validation du Client, le signalement sera envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République compétent sous 24 heures. 

ARTICLE 7 : MANDAT DONNÉ AU PARTENAIRE

Il est rappelé au Client qu’il est libre de choisir son avocat et à ce titre qu’il peut adresser ses demandes à tout avocat de son choix.

En acceptant les présentes conditions générales, le Client mandate expressément la société AURORE pour que celle-ci adresse par voie électronique toute information relative à son identité ou aux faits dont il a été victime ou témoin au cabinet du Partenaire.

En acceptant les présentes conditions générales, le Client mandate un Partenaire pour qu’il effectue les missions détaillées au sein de l’article 6 des présentes.

ARTICLE 8 : TARIFS — FACTURATION – MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1 Tarifs — Facturation

Le Client s’engage à verser la totalité de la somme indiquée lors de la Commande, cette somme est indiquée en euros, toutes taxes comprises. Lors de l’édition de sa facture, il sera indiqué au client le prix hors taxes et le taux de TVA en vigueur à la date de facturation. 

Les tarifs des Services, le mode de paiement et les modalités de celui-ci ainsi que les éventuels rabais ou ristournes sont précisés lors de la Commande.

Si le Contrat est à durée indéterminée, la Société peut modifier à sa discrétion et à tout moment le prix des Services, et en informera préalablement par écrit le Client. 

Par ailleurs, le Client peut bénéficier d’une offre groupée avec des propositions de formules « pack » pour certains produits, notamment pour un nombre défini de Services main courante et de plainte simple en ligne, ou pour plusieurs mains courantes par exemple. 

8.2 Modalités de paiement 

Le paiement des Services est réalisé par l’intermédiaire de l’Espace client, et par le biais d’une carte bancaire, intervenant au moment de la transaction.

Le Client du Site garantit à la Société qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site. 

La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. 

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande d’un Service, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.

La livraison de toute nouvelle commande d’un Service pourra être suspendue en cas de défaut de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions présentes. 

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers. 

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction. 

8.3 Les débours 

La Société prend en charge l’ensemble des factures correspondant aux débours nécessaires dans le cadre de l’exécution des Services. 

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le Site et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, présentations, communiqués, photographies, illustrations, animations, programmes informatiques ou encore brochures, sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société. 

Le Client n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site et chacun des éléments qui le compose, et reproduire et/ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit de la Société.

Par exception aux alinéas précédents, la Société autorise les Clients à télécharger sur le disque dur de leur ordinateur personnel les lettres d’informations ou les autres documents, propriété de la Société qui sont mis à la disposition des Clients sous la forme de fichiers électroniques spécifiquement en vue de leur téléchargement. Dans ce cas, et sauf disposition contraire expresse reproduite sur chacun des documents susvisés, le Client sera autorisé à détenir une copie de ces documents, à les imprimer et à les partager sous réserve de ne pas apporter de modification à ces derniers.

Toute courte citation devra faire apparaître le titre du document ou de la page du Site Web cité, le nom de son auteur et, le cas échéant, la date et le numéro de publication du document cité.

ARTICLE 10 : LIENS HYPERTEXTES

La Société s’assure que le Site ne comporte pas de lien hypertexte permettant d’accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat et prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraire aux principes essentiels de la profession. La Société ne serait cependant engager sa responsabilité au-delà de cette obligation déontologique.

ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES 

11.1 Les opérations de collecte de données personnelles mises en place par la Société dans le cadre des présentes lui permettent d’assurer l’exécution des Services pour le compte du Client, dans les conditions énoncées ci-après. La Société respecte la vie privée de ses Clients et elle s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille soient considérées comme des informations confidentielles. 

11.2 Dans le cadre des Services proposés par la Société, la Société intervient en qualité de responsable de traitement. En effet, cette dernière détermine les finalités du traitement et les moyens du traitement, conformément à l’ensemble des dispositions légales et/ou réglementaires applicables et autres textes de toute nature applicables en matière de données personnelles et de cookies, dont notamment (i) le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général à la Protection des Données (ii) la délibération de la CNIL 2019-378 du 4 juillet 2019 sur les cookies et autres traceurs et (iii) la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi « Informatique et Libertés ».

Par ailleurs, la Société garantit respecter les obligations dont elle a la charge et effectuer toutes les formalités nécessaires, notamment sans que cette liste soit limitative, concernant la collecte, le traitement, l’enregistrement, la communication, la conservation et l’effacement ou la destruction des données.
Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la Société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre le sous-traitant et le responsable de traitement fait mention des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement Générale à la Protection des Données [ci-après « RGPD »] et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteint.

La Société s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter à son personnel :
– ne prendre aucune copie des données personnelles qui lui sont confiées, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution du Service prévu au Contrat notamment à titre de sauvegarde des données personnelles ou pour assurer le bon fonctionnement des services proposés par la Société ;
– ne pas utiliser les données personnelles à des fins autres que celles spécifiques au présent contrat. 

11.3 La Société s’engage à ce que les tiers sous-traitants des Services respectent la confidentialité des données ou soient soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité. 

11.4 Conformément au RGPD, toute personne dont les données à caractère personnel ont été collectées peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : contact@aurorebyplr.fr

Dans la mesure du possible, la Société, en qualité de responsable de traitement, doit impérativement s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées exposés ci-dessus. Toute personne, dont les données à caractère personnel ont été collectées, détient également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD, la Société doit s’assurer que toute personne dont les données à caractère personnel sont collectées accepte de communiquer ses données personnelles. C’est sur la base du consentement que la Société collecte et traite des données dans le cadre des présentes. 

Par ailleurs, la Société, en conformité avec le RGPD, s’engage à tenir un registre de ses activités de traitement des données à caractère personnel, en tant que responsable de traitement et à justifier la finalité d’utilisation des données sur la base juridique de l’exécution du Contrat avec le Client.
À ce titre, la Société s’engage également à mettre à la disposition du Client, sur toute demande, la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections. 

11.5 La Société s’engage à mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires afin de protéger au mieux les données personnelles collectées, afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, altérées, endommagées, diffusées ou que des personnes non autorisées y aient accès.
À ce titre, la Société s’engage à communiquer au Client la survenance de toute faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur le traitement, afin que le Client puisse s’acquitter de son obligation de notification auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés [ci-après « CNIL »] et le cas échéant auprès des personnes concernées. Cette communication devra être effectuée dans les plus brefs délais au maximum quarante-huit heures après la découverte de la faille de sécurité.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ 

12.1 La Société ne pourra être tenue responsable de tout dysfonctionnement lié au réseau ainsi qu’au Site utilisé dans le cadre des présentes.  

De même, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de retard d’exécution, de mauvaise exécution ou d’inexécution des Services dont le Client serait en tout ou partie la cause, du fait de manquements à ses obligations telles qu’énoncées aux présentes. 

Par ailleurs, la Société s’engage à choisir ses tiers sous-traitants avec soin et dans le respect le plus complet des obligations légales toutefois la Société ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements survenant de la part des tiers engagés.

La Société s’assure que le tiers sous-traitant choisi présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que le traitement soit conforme au règlement européen.

La Société, en sa qualité de responsable de traitement, est tenue responsable du dommage causé par le traitement lorsque les obligations prévues par le règlement européen et qui lui incombent spécifiquement n’auront pas été respectées ; ou lorsqu’elle aura agi en dehors de ses finalités de traitement ou contrairement à celles-ci. 

12.2 La Société s’engage à apporter tous ses soins à l’exécution de ses Services. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.

Dans ce cas et sous réserve que le Client démontre avoir subi un préjudice de la Société, celle-ci ne pourra être obligée de réparer que les seuls dommages directs de quelque nature qu’ils soient. En tout état de cause, le montant de ces dommages ne pourra excéder la somme effectivement payée par le Client à la Société pour l’exécution des Services.

En aucun cas la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas de faute, défaillance, omission ou négligence du Client, en cas de force majeure, d’évènements ou d’incidents indépendants de la volonté de la Société, tels que grèves, troubles sociaux, catastrophe naturelle, problèmes électriques ou sur le réseau internet, incendies, etc., ainsi qu’en cas de faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel la Société n’a aucun pouvoir de contrôler ou de surveillance. 

12.3 Aucune stipulation dans le présent Contrat ne pourra exclure ou limiter la responsabilité de la Société ou du Client pour fraude, décès ou dommage corporel causés par sa propre négligence, ou toute autre responsabilité qui ne pourrait être exclue ou limitée par application de la loi. Chaque Client est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site et/ou des informations fournies à partir du Site et la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation du Site et/ou de ces informations par le Client.

La Société ne garantit pas que le Site sera accessible ou disponible de manière continue ni qu’il sera exempt de virus.

La Société ne sera pas non plus responsable des dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.

ARTICLE 13 : RÉSILIATION

13.1 Chaque partie au présent Contrat se réserve la possibilité de résilier à tout moment les relations contractuelles en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre de la Commande ou des CGVU, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. À défaut de remédier au manquement invoqué, les relations contractuelles entre les parties prendront fin quinze (15) jours après la première présentation d’une lettre recommandée avec avis de réception à la partie défaillante. Aucun préavis n’a à être respecté en cas de force majeure ou de manquement grave dans l’exécution des obligations réciproques prévues aux CGVU et lors de la Commande.
Les sommes déjà versées restent irrévocablement acquises à la Société, sauf manquement imputable strictement à la Société, dont la charge de la preuve incombera au Client. Les sommes restantes dues à la Société deviendront immédiatement exigibles. 

13.2 En tout état de cause, dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans le délai indiqué lors de la Commande, la Société se réserve la faculté de résilier de plein droit le Contrat, après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception destinée à en informer le Client. La Société ne sera pas tenue de réaliser les Services non encore exécutés, le Client ne pouvant réclamer des dommages et intérêts à ce titre.
La mise en jeu de cette clause entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues, ainsi que de celles restant à percevoir jusqu’au terme supposé des CGVU et lors de la Commande, ces dernières étant considérées comme des dommages et intérêts. 

13.3 Dans les hypothèses prévues aux 13.1 et 13.2 ci-avant, la Société se réserve le droit, en cas de défaillance du Client, de suspendre l’exécution du présent Contrat en lieu et place d’une résiliation telle que prévue dans les conditions énoncées ci-dessus. La Société informera le Client de sa décision de suspendre le Contrat par écrit dans les meilleurs délais. Il est entendu que la reprise de l’exécution du Contrat par la Société est conditionnée à l’exécution par le Client de ses obligations contractuelles.
Ainsi, l’exécution du Contrat sera suspendue jusqu’à ce que le Client remédie au manquement ou, à défaut jusqu’à ce que la Société procède à la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Cette résiliation prendra effet immédiatement, c’est-à-dire dès réception de la lettre recommandée par le Client, sans préjudice de tout dommage et intérêt que pourrait solliciter la Société. 

ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITÉE

La Société s’engage à préserver le caractère confidentiel de toute information ou document de nature confidentielle obtenu, communiqué ou échangé dans le cadre de l’exécution des Services. Sont notamment considérés comme des éléments confidentiels, sans que cette liste soit limitative, les informations ou documents relatifs à la négociation et la conclusion des présentes, aux conditions et modalités d’exécution des Services, ainsi qu’au savoir-faire de la Société.
L’usage de ces documents et informations confidentiel a pour seul but de remplir les conditions et obligations du présent Contrat. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant la durée d’exécution des présentes et pour une période de dix ans suivant la cessation des présentes, pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 15 : INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Les présentes CGVU ainsi que la Commande expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tout autre document ou contrat, et à ce titre annulent et remplacent tout accord antérieur écrit ou oral qui aurait été convenu entre les parties.

ARTICLE 16 : DIVISIBILITÉ

Si une ou plusieurs dispositions des CGVU sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions des présentes gardant leur force et leur portée.

ARTICLE 17 : DROIT DE RÉTRACTATION — NON-RENONCIATION 

18.1 Exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours courant à compter de la date de signature des présentes. 

Il détient la possibilité de renoncer à son droit de rétractation : 

  1. En cochant une case située à la fin du formulaire présent sur le Site, permettant alors l’exécution immédiate du Service ;
  2. Dans l’hypothèse où le Client adresse sa demande par courriel à l’adresse suivante : contact@aurorebyplr.fr, il peut alors renoncer à son droit de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception avant la fin du délai de rétractation. 

Toutefois, concernant le service « Plainte Simple », en vertu de l’alinéa 1° de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, dès lors que le Client obtient une validation de la recevabilité de sa plainte et qu’un premier projet est envoyé sur son Espace Client, il ne détient plus la possibilité d’exercer son droit de rétractation. 

18.2 Non-renonciation 

Aucun manquement, retard ou abstention du Client ou de la Société à exercer tout droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu du présent Contrat ne saurait être considéré comme une renonciation. Toute renonciation doit être faite par écrit et ne s’appliquera qu’à une circonstance particulière et ne saurait constituer une renonciation générale. 

ARTICLE 18 : PAIEMENT ET EMPREINTE BANCAIRE 

Le paiement des deux services MAIN COURANTE et PLAINTE SIMPLE s’effectue par prélèvement de carte bancaire. 

Après avoir rempli l’ensemble du formulaire permettant de constituer sa demande soit de rédaction d’une main courante, soit d’une plainte simple, le Client doit renseigner l’ensemble de ses informations bancaires permettant ainsi de procéder au paiement du service choisi. 

18.1 S’agissant du service MAIN COURANTE et du service SIGNALEMENT, lorsque le Client a renseigné ses informations bancaires il est prélevé directement des frais correspondant à ce service.  

Lesdites informations bancaires ne sont pas conservées par la Société ni sur le compte du Client. 

18.2 S’agissant du service PLAINTE SIMPLE, lorsque le Client a renseigné ses informations bancaires il n’est pas prélevé des frais correspondant à ce service tant que son dossier n’a pas été accepté par la Société. 

La Société relève l’empreinte bancaire du Client, permettant une préautorisation de débit, dont le montant correspond aux frais du service PLAINTE SIMPLE. 

Cette empreinte bancaire est conservée selon les modalités suivantes : 

  • Si son dossier est refusé, le Client n’est pas débité des frais du service PLAINTE SIMPLE ;
  • Néanmoins, si son dossier est accepté, le Client reçoit une notification indiquant cette acceptation, et par conséquent, le prélèvement du montant des frais du service. 

La réponse d’acceptation ou de refus du dossier intervient entre 24 à 48 heures après la demande effectuée par le Client. 

La transaction est immédiatement débitée après vérification des informations transmises par le Client. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au service. 

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. 

En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, le contrat entre la Société et le Client est immédiatement résolu de plein droit et l’exécution du service est annulée. 

Dès que le prélèvement est opéré, le Client réceptionne un reçu de la transaction effectuée.  

Les informations bancaires renseignées par le Client ne sont pas conservées par la Société ni sur le compte de ce dernier. 

ARTICLE 19 : DISPOSITIONS DIVERSES

Le Site est réservé à l’usage privé de chaque Client.

Le Site et les données, informations et documents qu’il fournit n’ont qu’une vocation d’information générale non exhaustive sur la Société et la profession d’avocats et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un acte de conseil juridique, un démarchage, une sollicitation et/ou une offre de services.

ARTICLE 20 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

En cas de difficultés ou de différends entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des documents contractuels, les parties conviennent de rechercher une solution à l’amiable dans l’esprit des CGVU et des documents contractuels. 

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties pourront soumettre leur différend à la médiation ou tout autre règlement alternatif des conflits. 

À défaut d’un règlement alternatif du litige, les tribunaux du lieu du siège de la Société sont exclusivement compétents.

Médiateur à la consommation 

En cas de contestation relative aux présentes conditions générales, l’utilisation et/ou client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. 

Après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec la Société, l’utilisation et/ou client a la possibilité de saisir le médiateur à la consommation de la profession d’avocat situé 180 boulevard Haussmann — 75008 Paris. 

Ce médiateur peut être contacté par e-mail à l’adresse suivant : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr et par courrier à l’adresse postale citée plus tôt ou en remplissant un formulaire en ligne (accessible : https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/)

Toutefois, il convient de préciser que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société par une réclamation écrite.