CGVU

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions générales d’utilisation et de services (ci-après « CGUS ») s’appliquent entre Maître Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de Paris exerçant son activité professionnelle au 38 avenue Hoche – 75008 Paris, et enregistré au SIRENE sous le numéro 512 565 862 (ci-après « l’Avocat »), et toute personne physique ayant recours aux services du site www.aurorebyplr.fr (ci-après « le Client »)

En utilisant les Services du site, chaque Client du site internet (ci-après « Site ») accepte et s’engage à respecter sans réserve l’ensemble des présentes CGUS. En cas de modification ou de mise à jour, les CGUS révisées seront mises en ligne sur le Site avec mention de la dernière date de mise à jour. Le Client devra en conséquence vérifier régulièrement le Site pour rester informé de tout changement ou mise à jour des CGUS.

Les présentes CGUS ont pour objet de définir les contours de la mission des Avocats du cabinet de Maître Pierre-Louis ROUYER ainsi que des honoraires dus au cabinet pour le service rendu.

Le service rendu en ligne permet de consigner une main courante dans les registres du cabinet de Maître Pierre-Louis ROUYER, de porter plainte auprès du procureur de la République, de signaler des faits au procureur de la République ou d’obtenir le suivi d’une plainte déposée auprès des services de police ou de gendarmerie.

Lors du parcours du Client sur le Site, il lui sera demandé de cocher la case indiquant qu’il accepte les CGUS. L’acceptation des CGUS par le Client tiendra lieu de convention d’honoraires.

L’acceptation du Client est formalisée par la coche obligatoire des présentes CGUS lors de la souscription aux services en ligne. Les CGUS et la commande, telles que définies ci-après, forment l’intégralité de l’accord conclu entre Maître Pierre-Louis ROUYER et le Client. En cas de contradiction entre l’un de ces documents, la commande prévaudra.

La commande des services proposés ne sera effectivement validée qu’après l’acceptation par le Client, sans restriction ni réserve, des CGUS.        

ARTICLE 2 : DEFINTIONS

Visiteur(s) : désigne toute personne naviguant sur le site

Utilisateur(s) : toute personne ayant créé un compte utilisateur afin d’utiliser les services du site aurorebyplr.fr

Client(s) : tout personne ayant commandé un Service sur le Site à des fins strictement personnelles.

Avocat : Maître Pierre-Louis ROUYER ou l’un de ses collaborateurs

Commande : Action pour le Client d’accepter les présentes CGUS en cochant la case : « j’ai lu les conditions générales d’utilisation et de services et les accepte », de sélectionner un Service sur la page de commande et de valider le processus de commande jusqu’au paiement.

Dossier : ensemble des documents et informations renseignés par le Client sur le Site aurorebyplr.fr pour permettre à l’Avocat de fournir le Service.

Service : Les éléments composants le Service proposé au Client sont détaillés à l’article 6 ci-après.

Site : le site Internet aurorebyplr.fr, tel qu’édité par l’Avocat

Cookie : désigne le fichier texte placé de manière unique sur le disque dur par le serveur d’un site visité par un visiteur, qui est lu par le serveur web du domaine qui a émis le cookie et permet de reconnaître un internaute qui a déjà visité le site ;  

Données à caractère personnel : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments) ;  

Espace client : Espace accessible au Client via des données de connexion 

Réglementation applicable : désigne l’ensemble des normes applicables en matière de protection des données à caractère personnel, dont notamment Règlement no 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), la loi n°78-17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL), la délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION – DURÉE

L’accès au Site est libre et gratuit pour tout Visiteur ou Utilisateur. 

Les Visiteurs, Utilisateurs et les Clients déclarent avoir pris connaissance des présentes CGUS et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L’acceptation des présentes CGUS suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. 

Le Contrat est valable pour la durée indiquée dans la Commande. Si aucune durée n’est indiquée, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes CGUS sont entrées en vigueur le 1er mars 2022.

L’Avocat se réserve la possibilité d’adapter, de modifier tout ou partie de ses CGUS, à tout moment et sans préavis. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGUS afin de prendre connaissance des changements apportés. 

ARTICLE 5 : LA COMMANDE           

La Commande est effectuée par le Client en ligne.

Avant la validation de la Commande, le Client accepte expressément les présentes CGUS, en cochant la case « En cochant cette case, vous acceptez les CGUS et la politique de confidentialité d’Aurore by PLR Avocats. ».

La Commande du Client fera l’objet d’une confirmation par courrier électronique, à l’adresse indiquée lorsque le Client valide sa Commande. Ce courrier électronique comprend notamment une facture au nom du Client récapitulant les caractéristiques de la Commande.

L’Avocat se réserve le droit de refuser la Commande d’un Client avec lequel il existe un différend relatif à l’exécution ou au paiement d’une Commande antérieure ou lorsque le Client ne s’est pas conformé aux présentes CGUS.        

ARTICLE 6 : UTILISATION DES SERVICES

Pour pouvoir utiliser les Services proposés par l’Avocat, le Client doit posséder un accès internet, dont les éventuels coûts sont à sa charge.

6.1 Espace Client

Le Client peut solliciter la fourniture des Services proposés par le Site via son Espace client.

Il bénéficie d’un accès à son espace personnel en ligne, au sein duquel il a la possibilité de télécharger les documents afférents à son dossier, ex : « Télécharger ma main courante ».

L’ensemble des documents du Client sont accessibles pendant dix ans sur son Espace Client. 

6.2 Prestations fournies par le Site

L’Avocat met à disposition du Client sa plateforme permettant :

• La saisie des informations concernant son identité, l’identité éventuelle d’un auteur d’une infraction, les faits dont le Client a été témoin ou victime, ainsi que le chargement des preuves juridiques et pièces annexes qu’il souhaite ajouter au dossier ;
• L’édition automatique au format dématérialisé de son dossier juridique complet, prêt à être transmis au cabinet de Maître Pierre-Louis ROUYER ;
• L’accès à un Espace Client nominatif et sécurisé lui permettant à tout moment de consulter l’état d’avancement de sa procédure ainsi que de télécharger son dossier ou ses factures ;

6.3 Le Service « MAIN COURANTE »

Dans le cadre des services mis à disposition par l’Avocat aux termes de l’article 6.2, ce dernier propose un Service permettant le dépôt d’une main courante depuis le Site.

Afin de pouvoir répondre à cette demande, l’Avocat a besoin de collecter, via un formulaire en ligne, des Données à caractère personnel, à savoir l’identité et les coordonnées du Client. Par ailleurs, ce dernier doit relater les faits dont il a été victime ou témoin, et joindre sa carte d’identité. Enfin, il se doit d’assurer le règlement des frais afférents au Service.

Une fois la commande d’un enregistrement de main courante validée par le Client, le cabinet de Maître Pierre-Louis ROUYER reçoit l’ensemble des éléments renseignés par le Client.

Maître Pierre-Louis ROUYER accepte d’intervenir pour le compte du Client dans le cadre d’une mission limitée aux diligences suivantes :

•         Contrôle de la pièce d’identité du Client ;
•         Relecture des faits qui sont relatés par le Client
•         Consignation des faits dans un registre de mains courantes édité par Maître Pierre-Louis ROUYER

Une fois l’enregistrement effectué, une attestation de Maître Pierre-Louis ROUYER sera mise à disposition dans l’Espace Client.

6.4 Le Service « PLAINTE SIMPLE »

Dans le cadre des services mis à disposition par l’Avocat aux termes de l’article 6.2, ce dernier propose un Service permettant le dépôt d’une plainte simple depuis le Site.  

Il appartient au Client de renseigner l’ensemble des informations relatives à la constitution de son dossier grâce aux champs prévus à cet effet dans le formulaire en ligne. Le Client doit renseigner son identité et ses coordonnées, il doit également exposer les faits dont il a été victime, et joindre une pièce d’identité.

Par ailleurs, le Client doit fournir l’ensemble des pièces annexes nécessaires à la rédaction de sa plainte simple, en les chargeant sur le Site au moment de l’inscription.

Une fois la commande de plainte en ligne validée par le Client, Maître Pierre-Louis ROUYER reçoit l’ensemble des éléments renseignés par le Client.

Maître Pierre-Louis ROUYER accepte d’intervenir pour le compte du Client dans le cadre d’une mission limitée aux diligences suivantes :

•         Contrôle de la pièce d’identité du Client ;
•         Relecture des faits qui sont relatés par le Client
•         Analyse et qualification juridique des faits
•         Étude de la recevabilité de la plainte
•         Rédaction d’une plainte simple et corrections éventuelles ;
•         Envoi par courrier recommandé au Procureur compétent ;

Dès réception de la commande de plainte en ligne, l’Avocat confirme au Client dans les 24 heures ouvrées à la suite de la validation du formulaire, si la plainte est recevable ou non. Dans l’hypothèse où une plainte ne pourrait être rédigée, l’Avocat remboursera le Client sous 72h.

Si la plainte est recevable, l’Avocat rédigera la plainte et l’adressera au Client pour relecture sous 48 heures ouvrées afin que ce dernier puisse la valider avant envoi au Procureur de la République.

Dès validation du Client, la plainte sera envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République compétent sous 24 heures.

Le Client pourra suivre l’évolution de la prise en charge de sa plainte en se connectant sur son Espace Client sécurisé.

6.5 Le Service « SIGNALEMENT »

Dans le cadre des services mis à disposition par l’Avocat aux termes de l’article 6.2, ce dernier propose un Service permettant le signalement de faits au procureur de la République depuis le Site.  

Il appartient au Client de renseigner l’ensemble des informations relatives à la constitution de son dossier grâce aux champs prévus à cet effet dans le formulaire en ligne. Le Client doit renseigner son identité et ses coordonnées, il doit également exposer les faits dont il a été victime ou témoin, et joindre une pièce d’identité.

Par ailleurs, le Client doit fournir l’ensemble des pièces annexes nécessaires à la rédaction de son signalement, en les chargeant sur le Site au moment de l’inscription.

Une fois la commande de signalement validée par le Client, Maître Pierre-Louis ROUYER reçoit l’ensemble des éléments renseignés par le Client.

Maître Pierre-Louis ROUYER accepte d’intervenir pour le compte du Client dans le cadre d’une mission limitée aux diligences suivantes :

•         Contrôle de la pièce d’identité du Client ;
•         Relecture des faits qui sont relatés par le Client
•         Analyse et qualification juridique des faits
•         Rédaction d’un signalement et corrections éventuelles ;
•         Envoi par courrier recommandé au Procureur compétent ;

Dès réception de la commande de signalement, l’Avocat rédigera le signalement et l’adressera au Client pour relecture sous 48 heures ouvrées afin que ce dernier puisse la valider avant envoi au Procureur de la République.

Dès validation du Client, le signalement sera envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République compétent sous 24 heures.

Le Client pourra suivre l’évolution de la prise en charge de son signalement en se connectant sur son Espace Client sécurisé.

6.6 Le Service « SUIVI DE PLAINTE »

Dans le cadre des services mis à disposition par l’Avocat aux termes de l’article 6.2, ce dernier propose un Service permettant d’obtenir le statut d’une plainte qui a été déposée auprès des services police ou de gendarmerie depuis le Site.  

Il appartient au Client de renseigner l’ensemble des informations relatives à la constitution de son dossier grâce aux champs prévus à cet effet dans le formulaire en ligne. Le Client doit renseigner son identité et ses coordonnées, il doit également exposer les faits dont il a été victime, joindre une pièce d’identité et une copie de la plainte enregistrée par les services de police ou de gendarmerie.

Une fois la commande de suivi de plainte validée par le Client, Maître Pierre-Louis ROUYER reçoit l’ensemble des éléments renseignés par le Client.

Maître Pierre-Louis ROUYER accepte d’intervenir pour le compte du Client dans le cadre d’une mission limitée aux diligences suivantes :

•         Contrôle de la pièce d’identité du Client ;
•         Relecture des faits qui sont relatés par le Client
•         Envoi jusqu’à deux courriers recommandés au Procureur compétent pour obtenir le numéro de parquet attribué à la plainte du client et son statut ;

Le Client pourra suivre l’évolution de la prise en charge de son suivi de plainte en se connectant sur son Espace Client sécurisé.

ARTICLE 7 : MANDAT DONNE A MAÎTRE PIERRE-LOUIS ROUYER

En acceptant les présentes CGUS, le Client mandate expressément Maître Pierre-Louis ROUYER pour réaliser les diligences décrites au sein de la Commande.

Le Client s’assurera de toujours communiquer à l’Avocat son adresse physique et email actuelle. Les échanges entre le Client et l’Avocat se feront uniquement par email. Le Client déclare pour adresse actuelle valide celle qu’il a renseignée lors de son inscription en ligne.

Ils se communiqueront pièces, documents et correspondances nécessaires à cette information, en temps utile. A ce titre, l’Avocat sera déchargé de toute responsabilité si les pièces ou informations sont non transmises ou transmises tardivement. 

ARTICLE 8 : TARIFS – FACTURATION – MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1 Tarifs – Facturation

Le Client s’engage à verser la totalité de la somme indiquée lors de la Commande, cette somme est indiquée en euros, toutes taxes comprises. Lors de l’édition de sa facture, il sera indiqué au client le prix hors taxes et le taux de TVA en vigueur à la date de facturation.

Pour le service « Main courante », un honoraire forfaitaire a été convenu entre les parties pour les diligences décrites à l’article 6.3 des présentes CGUS et a été arrêté à la somme de 25 € TTC.

Pour le service « Plainte en ligne », un honoraire forfaitaire a été convenu entre les parties pour les diligences décrites à l’article 6.4 des présentes CGUS et a été arrêté à la somme de 250 € TTC.

Pour le service « Signalement », un honoraire forfaitaire a été convenu entre les parties pour les diligences décrites à l’article 6.5 des présentes CGUS et a été arrêté à la somme de 75 € TTC.

Pour le service « Suivi de plainte », un honoraire forfaitaire a été convenu entre les parties pour les diligences décrites à l’article 6.6 des présentes CGUS et a été arrêté à la somme de 50 € TTC.

Par ailleurs, le Client peut bénéficier d’une offre groupée avec des propositions de formules « pack » pour certains produits, notamment pour un nombre défini de Services main courante et de plainte simple en ligne, ou pour plusieurs mains courantes par exemple.

8.2  Modalités de paiement

Le paiement des Services est réalisé par l’intermédiaire de l’Espace client, et par le biais d’une carte bancaire, intervenant au moment de la transaction.

Le Client du Site garantit à l’Avocat qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site.

L’Avocat ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

L’Avocat se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande d’un Service, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.

La livraison de toute nouvelle commande d’un Service pourra être suspendue en cas de défaut de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions présentes.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

8.3  Les débours

L’Avocat prend en charge l’ensemble des factures correspondant aux débours nécessaires dans le cadre de l’exécution des Services.

ARTICLE 9 : RÉTRACTATION

Conformément aux articles Article L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription du contrat pour les prestations de Services, par courrier postal adressé à l’Avocat.

Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet au Client d’obtenir le remboursement des Services concernés par l’exercice de ce droit.

Conformément au Code de la consommation pris en son article L221-28 °13, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l’exécution des services visés aux présentes, il renonce expressément à exercer son droit de rétractation.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, présentations, communiqués, photographies, illustrations, animations, programmes informatiques ou encore brochures, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Avocat.

Le Client n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site et chacun des éléments qui le compose, et reproduire et/ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit de l’Avocat.

Par exception aux alinéas précédents, l’Avocat autorise les Clients à télécharger sur le disque dur de leur ordinateur personnel les lettres d’informations ou les autres documents, propriété de l’Avocat qui sont mis à la disposition des Clients sous la forme de fichiers électroniques spécifiquement en vue de leur téléchargement. Dans ce cas, et sauf disposition contraire expresse reproduite sur chacun des documents susvisés, le Client sera autorisé à détenir une copie de ces documents, à les imprimer et à les partager sous réserve de ne pas apporter de modification à ces derniers.      

Toute courte citation devra faire apparaître le titre du document ou de la page du Site Web cité, le nom de son auteur et, le cas échéant, la date et le numéro de publication du document cité.    

ARTICLE 11 : LIENS HYPERTEXTES

L’Avocat s’assure que le Site ne comporte pas de lien hypertexte permettant d’accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat et prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraire aux principes essentiels de la profession. L’Avocat ne saurait cependant engager sa responsabilité au-delà de cette obligation déontologique.            

ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Les opérations de collecte de données personnelles mises en place par l’Avocat dans le cadre des présentes lui permettent d’assurer l’exécution des Services pour le compte du Client, dans les conditions énoncées ci-après. L’Avocat respecte la vie privée de ses Clients et il s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille soient considérées comme des informations confidentielles.

12.2 Dans le cadre des Services proposés par le Site, l’Avocat intervient en qualité de responsable de traitement. En effet, ce dernier détermine les finalités du traitement et les moyens du traitement, conformément à l’ensemble des dispositions légales et/ou réglementaires applicables et autres textes de toute nature applicables en matière de données personnelles et de cookies, dont notamment (i) le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général à la Protection des Données, (ii) la délibération de la CNIL 2019-378 du 4 juillet 2019 sur les cookies et autres traceurs et (iii) la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi « Informatique et Libertés ».    

Par ailleurs, l’Avocat garantit respecter les obligations dont il a la charge et effectuer toutes les formalités nécessaires, notamment sans que cette liste soit limitative, concernant la collecte, le traitement, l’enregistrement, la communication, la conservation et l’effacement ou la destruction des données.   

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein du cabinet de l’Avocat ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre le sous-traitant et le responsable de traitement fait mention des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement Générale à la Protection des Données (ci-après « RGPD ») et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.   

L’Avocat s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter à son personnel :

-ne prendre aucune copie des données personnelles qui lui sont confiées, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution du Service prévu au Contrat notamment à titre de sauvegarde des données personnelles ou pour assurer le bon fonctionnement des services proposés par l’Avocat ;

– ne pas utiliser les données personnelles à des fins autres que celles spécifiques au présent contrat.

12.3 L’Avocat s’engage à ce que les tiers sous-traitants des Services respectent la confidentialité des données ou soient soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité.

12.4 Conformément au RGPD, toute personne dont les données à caractère personnel ont été collectées peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : contact@aurorebyplr.fr

Dans la mesure du possible, l’Avocat, en qualité de responsable de traitement, doit impérativement s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées exposés ci-dessus.  Toute personne, dont les données à caractère personnel ont été collectées, détient également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.          

Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD, l’Avocat doit s’assurer que toute personne dont les données à caractère personnel sont collectées accepte de communiquer ses données personnelles. C’est sur la base du consentement que l’Avocat collecte et traite des données dans le cadre des présentes.

Par ailleurs, l’Avocat, en conformité avec le RGPD, s’engage à tenir un registre de ses activités de traitement des données à caractère personnel, en tant que responsable de traitement et à justifier la finalité d’utilisation des données sur la base juridique de l’exécution du Contrat avec le Client.

À ce titre, l’Avocat s’engage également à mettre à la disposition du Client, sur toute demande, la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections.

12.5 L’Avocat s’engage à mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires afin de protéger au mieux les données personnelles collectées, afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, altérées, endommagées, diffusées ou que des personnes non autorisées y aient accès.

À ce titre, l’Avocat s’engage à communiquer au Client la survenance de toute faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur le traitement, afin que le Client puisse s’acquitter de son obligation de notification auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après « CNIL ») et le cas échéant auprès des personnes concernées. Cette communication devra être effectuée dans les plus brefs délais au maximum quarante-huit heures après la découverte de la faille de sécurité.   

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉE

13.1 L’Avocat ne pourra être tenu responsable de tout dysfonctionnement lié au réseau ainsi qu’au Site utilisé dans le cadre des présentes.  

De même la responsabilité de l’Avocat ne pourra être engagée en cas de retard d’exécution, de mauvaise exécution ou d’inexécution des Services dont le Client serait en tout ou partie la cause, du fait de manquements à ses obligations telles qu’énoncées aux présentes.

Par ailleurs, l’Avocat s’engage à choisir ses tiers sous-traitants avec soin et dans le respect le plus complet des obligations légales toutefois l’Avocat ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements survenant de la part des tiers engagés.       

L’Avocat s’assure que le tiers sous-traitant choisi présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que le traitement soit conforme au règlement européen.       

L’Avocat, en sa qualité de responsable de traitement, est tenu responsable du dommage causé par le traitement lorsque les obligations prévues par le règlement européen et qui lui incombent spécifiquement n’auront pas été respectées ; ou lorsqu’il aura agi en dehors de ses finalités de traitement ou contrairement à celles-ci.

13.2 L’Avocat s’engage à apporter tous ses soins à l’exécution de ses Services. La responsabilité de l’Avocat ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.     

Dans ce cas et sous réserve que le Client démontre avoir subi un préjudice de la part de l’Avocat, celui-ci ne pourra être obligé de réparer que les seuls dommages directs de quelque nature qu’ils soient. En tout état de cause, le montant de ces dommages ne pourra excéder la somme effectivement payée par le Client à l’Avocat pour l’exécution des Services.           

En aucun cas la responsabilité de l’Avocat ne saurait être recherchée en cas de faute, défaillance, omission ou négligence du Client, en cas de force majeure, d’évènements ou d’incidents indépendants de la volonté de l’Avocat, tels que grèves, troubles sociaux, catastrophe naturelle, problèmes électriques ou sur le réseau internet, incendies, etc., ainsi qu’en cas de faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel l’Avocat n’a aucun pouvoir de contrôler ou de surveillance.

13.3 Aucune stipulation dans le présent Contrat ne pourra exclure ou limiter la responsabilité de l’Avocat ou du Client pour fraude, décès ou dommage corporel causés par sa propre négligence, ou toute autre responsabilité qui ne pourrait être exclue ou limitée par application de la loi. Chaque Client est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site et/ou des informations fournies à partir du Site et l’Avocat ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation du Site et/ou de ces informations par le Client.

L’Avocat ne garantit pas que le Site sera accessible ou disponible de manière ne continue ni qu’il sera exempt de virus.          

L’Avocat ne sera pas non plus responsable des dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.       

ARTICLE 14 : RÉSILIATION

14.1 Chaque partie au présent Contrat se réserve la possibilité de résilier à tout moment les relations contractuelles en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre de la Commande ou des CGUS, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. À défaut de remédier au manquement invoqué, les relations contractuelles entre les parties prendront fin quinze (15) jours après la première présentation d’une lettre recommandée avec avis de réception à la partie défaillante. Aucun préavis n’a à être respecté en cas de force majeure ou de manquement grave dans l’exécution des obligations réciproques prévues aux CGUS et lors de la Commande.

Les sommes déjà versées restent irrévocablement acquises à l’Avocat, sauf manquement imputable strictement à l’Avocat, dont la charge de la preuve incombera au Client. Les sommes restantes dues à l’Avocat deviendront immédiatement exigibles.

14.2 En tout état de cause, dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans le délai indiqué lors de la Commande, l’Avocat se réserve la faculté de résilier de plein droit le Contrat, après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception destinée à en informer le Client. L’Avocat ne sera pas tenu de réaliser les Services non encore exécutés, le Client ne pouvant réclamer des dommages et intérêts à ce titre.            

La mise en jeu de cette clause entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues, ainsi que de celles restant à percevoir jusqu’au terme supposé des CGUS et lors de la Commande, ces dernières étant considérées comme des dommages et intérêts.

14.3 Dans les hypothèses prévues aux 14.1 et 14.2 ci-avant, l’Avocat se réserve le droit, en cas de défaillance du Client, de suspendre l’exécution du présent Contrat en lieu et place d’une résiliation telle que prévue dans les conditions énoncées ci-dessus. L’Avocat informera le Client de sa décision de suspendre le Contrat par écrit dans les meilleurs délais. Il est entendu que la reprise de l’exécution du Contrat par l’Avocat est conditionnée à l’exécution par le Client de ses obligations contractuelles.           

Ainsi, l’exécution du Contrat sera suspendue jusqu’à ce que le Client remédie au manquement ou, à défaut jusqu’à ce que l’Avocat procède à la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Cette résiliation prendra effet immédiatement, c’est-à-dire dès réception de la lettre recommandée par le Client, sans préjudice de tout dommage et intérêt que pourrait solliciter l’Avocat.         

ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITÉE

L’Avocat s’engage à préserver le caractère confidentiel de toute information ou document de nature confidentielle obtenu, communiqué ou échangé dans le cadre de l’exécution des Services. Sont notamment considérés comme des éléments confidentiels, sans que cette liste soit limitative, les informations ou documents relatifs à la négociation et la conclusion des présentes, aux conditions et modalités d’exécution des Services, ainsi qu’au savoir-faire de l’Avocat.

L’usage de ces documents et informations confidentiel a pour seul but de remplir les conditions et obligations du présent Contrat. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant la durée d’exécution des présentes et pour une période de dix ans suivant la cessation des présentes, pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 16 : INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Les présentes CGUS ainsi que la Commande expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tout autre document ou contrat, et à ce titre annulent et remplacent tout accord antérieur écrit ou oral qui aurait été convenu entre les parties.       

ARTICLE 17 : DIVISIBILITÉE

Si une ou plusieurs dispositions des CGUS sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions des présentes gardant leur force et leur portée.            

ARTICLE 18 : NON-RENONCIATION

Aucun manquement, retard ou abstention du Client ou de l’Avocat à exercer tout droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu du présent Contrat ne saurait être considéré comme une renonciation. Toute renonciation doit être faite par écrit et ne s’appliquera qu’à une circonstance particulière et ne saurait constituer une renonciation générale.

ARTCILE 19 : DISPOSITIONS DIVERSES

Le Site est réservé à l’usage privé de chaque Client.            

Le Site et les données, informations et documents qu’il fournit n’ont qu’une vocation d’information générale non exhaustive sur l’Avocat et la profession d’avocat.

 ARTICLE 20 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de difficultés ou de différends entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des documents contractuels, les parties conviennent de rechercher une solution à l’amiable dans l’esprit des CGUS et des documents contractuels.

Les présentes CGUS sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties pourront soumettre leur différend à la médiation ou tout autre règlement alternatif des conflits.

À défaut d’un règlement alternatif du litige, seul le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris est exclusivement compétent.

Médiateur à la consommation

En cas de contestation relative aux présentes CGUS, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec l’Avocat, le Client a la possibilité de saisir le médiateur à la consommation de la profession d’avocat Mme. Carole PASCAREL, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.

Ce médiateur peut être contacté par e-mail à l’adresse suivant : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr et par courrier à l’adresse postale citée plus tôt ou en remplissant un formulaire en ligne (accessible : https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/ )

Toutefois, il convient de préciser que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’Avocat par une réclamation écrite.

En cas de contestation relative au contenu, à l’exécution, à l’interprétation, à la réalisation de la convention d’honoraires, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris pourra être saisi dans les formes prévues pour la contestation des honoraires par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat.