Avez-vous été victime de dénonciation calomnieuse?

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Vous pourrez ensuite, si vous le souhaitez, lui confier votre dépôt de plainte, votre main courante ou votre signalement, sans frais supplémentaire.

dénonciation calomnieuse

Qu'est-ce que

la dénonciation calomnieuse?

Dénonciation calomnieuse : définition

La dénonciation calomnieuse suppose la réunion de plusieurs conditions :

  • Il faut qu’elle vise une personne précise ;
  •  Le fait dénoncé doit être puni par la loi ou passible de sanctions judiciaires administratives ou disciplinaires ;
  • L’auteur de la dénonciation calomnieuse doit savoir que le fait est totalement ou partiellement faux ;
  • La dénonciation doit être effectuée auprès d’un juge ou de la police, de supérieurs hiérarchiques, de l’employeur de la personne dénoncée ou d’une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente.

Exemple de dénonciation calomnieuse

On parle de dénonciation calomnieuse si Monsieur X a porté plainte contre Monsieur Y pour des violences alors que ces faits n’ont jamais eu lieu.

dénonciation calomnieuse

La dénonciation calomnieuse : procédure

Si la poursuite pour dénonciation calomnieuse se solde par une décision de justice déclarant que :

  • le fait n’a pas été commis ou
  • qu’il ne peut être reproché à la personne visée par la poursuite,

La fausseté des faits sera rapportée dans la procédure.

Si aucune décision n’a été rendue, la victime devra démontrer au tribunal que les faits qui lui ont été reprochés sont totalement ou partiellement faux.

Diffamation ou dénonciation calomnieuse : quelle est la différence?

Pour être constituée, la dénonciation calomnieuse doit porter sur un fait totalement ou partiellement faux. À l’inverse, la diffamation pourra être retenue que le fait soit vrai ou non.

Par ailleurs, la dénonciation calomnieuse doit être rapportée à une personne ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, lorsque la diffamation peut être adressée à toute personne.

Dénonciation calomnieuse : code pénal

La dénonciation calomnieuse est définie par le premier alinéa de l’article 226-10 du Code pénal :

« La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

Dénonciation calomnieuse : quel tribunal ?

L’auteur de la violation de domicile sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.

Quelques explications...

Le tribunal correctionnel :

C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

Dénonciation calomnieuse : quel tribunal ?

L’auteur de la violation de domicile sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.

Quelques explications...

Le tribunal correctionnel :

C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

Dénonciation calomnieuse : peine

La dénonciation calomnieuse est punie de cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Quel recours contre une dénonciation calomnieuse?

En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, la victime a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi. 

En effet, les amendes sont des sommes d’argent qui devront être versées au Trésor public et n’ont nullement vocation à réparer le dommage causé.

Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation de la victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.

Dénonciation calomnieuse : prescription

La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.

En matière de dénonciation calomnieuse, les poursuites peuvent être engagées dans les 6 années qui suivent la commission des faits. À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi ni condamné.

Que faire en cas de dénonciation calomnieuse?

Il est vivement conseillé de porter plainte pour dénonciation calomnieuse afin que l’auteur des faits puisse être condamné.

Porter plainte pour dénonciation calomnieuse

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Vous êtes victime d’une dénonciation calomnieuse et vous souhaitez poursuivre l’auteur des faits en portant plainte auprès du Procureur de la République

Vous êtes victime d’une dénonciation calomnieuse, mais vous voulez simplement consigner les faits, sans poursuivre l’auteur

Vous êtes témoin d’une dénonciation calomnieuse et vous souhaitez dénoncer les faits au Procureur de la République pour protéger un tiers

La main courante

25
  • Si le dépôt d’une plainte n’est pas opportun
  • Si vous souhaitez vous préconstituer un élément de preuve en vue d’une procédure judiciaire.

La plainte en ligne

25
  • Si l’infraction qui fait l'objet de la plainte est caractérisée conformément au Code pénal
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur de la République.

Le signalement au Procureur

25
  • Si vous avez été témoin d’une infraction et que vous voulez protéger une victime
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur