Êtes-vous victime de discrimination?

Pour 25 €, Aurore vous met en relation avec un avocat partenaire afin qu’il vous éclaire sur la démarche la plus adaptée à votre situation.

Vous pourrez ensuite, si vous le souhaitez, lui confier votre dépôt de plainte, votre main courante ou votre signalement, sans frais supplémentaire.

discrimination

Qu'est-ce que

La discrimination?

La discrimination est le fait de défavoriser une personne (physique ou morale) sur le fondement d’un ou plusieurs des critères suivants :  

  • son origine
  • son sexe
  • sa situation familiale
  • sa grossesse
  • son apparence physique
  • sa situation financière
  • son nom
  • son lieu de résidence
  • son état de santé
  • son handicap
  • ses caractéristiques génétiques
  • ses mœurs
  • son orientation sexuelle
  • son identité de genre
  • son âge
  • ses opinions politiques
  • ses activités syndicales
  • sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français
  • son appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou religion, qu’elle soit vraie ou supposée.

Pour être réprimée, cette différence de traitement doit notamment tendre à :

  • Refuser de fournir un bien ou un service
  • Entraver l’exercice normal d’une activité économique 
  • Refuser d’embaucher, sanctionner ou licencier une personne
  • Limiter la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des critères de discrimination
  • Limiter une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des critères de discrimination
  • Ne pas accepter une personne à un stage effectué par des élèves des établissements d’enseignement technique, des établissements d’enseignement secondaire ou d’enseignement spécialisé, à un stage effectué dans le cadre d’une formation professionnelle continue, stage d’initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue

La discrimination est une infraction volontaire puisque l’auteur doit avoir délibérément choisi de défavoriser la victime en raison de l’un des motifs cités plus haut.

Le Code pénal prévoit des dispositions particulières en matière de harcèlement sexuel et de bizutage afin de protéger les victimes ayant témoigné, subi ou refusé de subir ces agissements.

porter plainte pour discrimination

Types de discrimination non répréhensibles

Dans certaines situations expressément prévues par la loi (article 225-3 du Code pénal), certaines discriminations ne seront pas répréhensibles. Il s’agit par exemple des discriminations fondées sur :

  • L’état de santé si elles ont pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des accidents ou maladies ;
  •  L’état de santé ou le handicap pour refuser l’embauche ou licencier en cas d’inaptitude si les absences répétées et prolongées troublent le bon fonctionnement de l’entreprise ;
  • L’un des motifs précités en matière d’embauche lorsqu’il constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante ;
  • La nationalité en matière de refus d’embauche lorsque cela résulte de l’application des dispositions relatives à la fonction publique.

Discrimination: code pénal

La discrimination est prévue par les dispositions des articles 225-1 et suivants du Code pénal.

L’alinéa 1er de l’article 225-1 du Code pénal donne une définition de la discrimination à l’égard d’une personne physique :

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.”

Quel tribunal pour discrimination?

L’auteur du délit de discrimination sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.

Quelques explications...

Le tribunal correctionnel :

C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

Quel tribunal pour discrimination?

L’auteur du délit de discrimination sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.

Quelques explications...

Le tribunal correctionnel :

C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

Quelle peine pour discrimination?

Infraction

Peine maximale

Discrimination commise par une personne physique

3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende

Discrimination commise par une personne physique tendant au refus de fournir un bien ou un service dans un lieu accueillant du public

5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende

Discrimination commise par une personne morale

225.000 euros d’amende

Discrimination commise par une personne morale tendant au refus de fournir un bien ou un service dans un lieu accueillant du public

375.000 euros d’amende

Discrimination commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission

5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende

Discrimination: dommages et intérêts

En plus d’une condamnation pénale, le juge civil peut accorder des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi en raison de la discrimination. Par ailleurs, il pourra annuler tout acte, s’il en existe, fondé sur cette discrimination.

Quel délai de prescription pour discrimination?

L’auteur de l’infraction ne pourra plus être poursuivi après l’expiration d’un délai fixé par la loi, il s’agit du délai de prescription.

En matière de discrimination, les poursuites doivent être engagées pendant les 6 années qui suivent la commission des faits.

Discrimination: que faire?

Vous pouvez toujours déposer une plainte pour violence conjugale, même en l’absence de preuves. Bien entendu, pour aider l’enquête, il est utile d’en apporter. Mais quoiqu’il en soit, nous vous conseillons vivement de dénoncer toute violence dans les plus brefs délais.

Discrimination: qui saisir?

Les victimes de discriminations peuvent saisir le Défenseur des droits, afin qu’il tente de procéder à la résolution amiable des litiges, proposer une transaction, ou encore faire toute recommandation lui apparaissant de nature à garantir le respect des droits et libertés.

Porter plainte pour discrimination

Pour que l’auteur des faits soit pénalement sanctionné, il est impératif de déposer une plainte.

Déposer une main courante pour discrimination

Si vous souhaitez consigner et dater pour le moment les faits discriminatoires dont vous avez été victime, ou témoin, vous pouvez aussi déposer une main courante.

La main courante

25
  • Si le dépôt d’une plainte n’est pas opportun
  • Si vous souhaitez vous préconstituer un élément de preuve en vue d’une procédure judiciaire.

La plainte en ligne

25
  • Si l’infraction qui fait l'objet de la plainte est caractérisée conformément au Code pénal
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur de la République.

Le signalement au Procureur

25
  • Si vous avez été témoin d’une infraction et que vous voulez protéger une victime
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur