Avez-vous été témoin d’exhibition sexuelle?

Pour 25 €, Aurore vous met en relation avec un avocat partenaire afin qu’il vous éclaire sur la démarche la plus adaptée à votre situation.

Vous pourrez ensuite, si vous le souhaitez, lui confier votre dépôt de plainte, votre main courante ou votre signalement, sans frais supplémentaire.

exhibition sexuelle

Qu'est-ce que

l’exhibition sexuelle

L’exhibition sexuelle est le fait de dévoiler sa nudité en montrant ses attributs sexuels ou en effectuant un acte de nature sexuelle dans un lieu accessible aux regards du public.

Il faut qu’elle se produise dans un lieu accessible au public. Il faut que l’auteur puisse être vu, peu importe qu’il y ait effectivement d’autres personnes sur le lieu.

Exhibition sexuelle : que dit la loi?

  • avoir un rapport sexuel dans la rue
  • bronzer nu sur son balcon
  • se masturber dans un lieu public

Il faut également que l’auteur de l’exhibition en public agisse de manière intentionnelle. Il doit avoir conscience que ce qu’il fait est interdit.

Différence entre exhibition sexuelle et agression sexuelle

L’exhibition sexuelle doit être distinguée de l’agression sexuelle dans la mesure où il n’y a aucun contact physique entre l’auteur de l’infraction et la victime.

Exhibition sexuelle : que dit le Code pénal?

L’exhibition sexuelle est prévue par l’article 222-32 du Code pénal :

« L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Exhibition sexuelle : quel tribunal?

Exhibition sexuelle : quel tribunal?

L’auteur de la violation de domicile sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.

Quelques explications...

Le tribunal correctionnel :

Le tribunal correctionnel est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

Exhibition sexuelle : quel tribunal?

L’auteur de la violation de domicile sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.

Quelques explications...

Le tribunal correctionnel :

Le tribunal correctionnel est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

Exhibition sexuelle : quelle peine

L’exhibition sexuelle est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Dommages et intérêts pour exhibition en public

En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, la victime a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi. 

En effet, les amendes sont des sommes d’argent qui devront être versées au Trésor public et n’ont nullement vocation à réparer le dommage causé.

Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation de la victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.

Quel délai de prescription pour exhibition sexuelle?

La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.

En matière d’exhibition sexuelle, les poursuites peuvent être engagées dans les 6 années qui suivent la commission des faits. À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi ni condamné.

Que faire en cas d’exhibition sexuelle?

En cas d’urgence, il est opportun d’appeler le 17 afin de solliciter une intervention rapide des forces de police.

Il est également vivement conseillé de déposer plainte afin qu’une enquête puisse être diligentée et que l’auteur de l’infraction soit appréhendé dans les plus brefs délais.

Sachez qu’en effectuant la démarche en ligne vous bénéficiez de :

  • Un maximum de sécurité juridique
  • Une confidentialité absolue
  • L’accompagnement d’un expert du réputé cabinet PLR avocats (Paris).
  • Des conseils légaux orientés au meilleur de vos intérêts

De plus, vous n’avez ni à vous déplacer ni à conserver de traces papier de votre plainte, pour une discrétion absolue.

Si vous ne souhaitez pas porter plainte, il existe d’autres possibilités dont :

  • Déposer une main courante 
  • Signaler les faits au Procureur de la République

Déposer une main courante est un moyen de rédiger les faits sur papier afin qu’ils soient datés et conservés sans engager de poursuite à l’encontre de l’auteur du délit.

Faire un signalement au Procureur permet aux citoyens de dénoncer les faits qu’ils considèrent comme pouvant porter atteinte à la santé et à la sécurité des tiers.

La main courante

25
  • Si le dépôt d’une plainte n’est pas opportun
  • Si vous souhaitez vous préconstituer un élément de preuve en vue d’une procédure judiciaire.

La plainte en ligne

25
  • Si l’infraction qui fait l'objet de la plainte est caractérisée conformément au Code pénal
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur de la République.

Le signalement au Procureur

25
  • Si vous avez été témoin d’une infraction et que vous voulez protéger une victime
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur