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Aurore

Quelle est la différence entre une plainte et une main courante?

La main courante et la plainte permettent de dater et de consigner par écrit des faits dont une personne a été victime ou témoin. Cependant, on peut noter certaines différences entre l’une et l’autre :

  • La main courante est réservée à la victime et au témoin, alors que la plainte simple ne peut être déposée que par la victime. En effet, il faut avoir subi un préjudice pour déposer une plainte à l’encontre d’un tiers.
  • La main courante ne permet que de constater des faits par écrit et de les dater officiellement. La main courante sert donc à constituer une preuve des faits. À l’inverse, la plainte simple permet de soumettre les faits au Procureur de la République. Par la suite, il reviendra au Procureur de déterminer s’il est opportun d’engager des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits.

Toutefois, il existe des exceptions. Si les faits dénoncés dans une main courante auprès des services de police ou de gendarmerie sont d’une particulière gravité, le Procureur de la République pourra exceptionnellement décider de poursuivre leur auteur.

 

Pour en savoir plus, lisez notre article sur la différence entre une main courante et une plainte simple! 

Quel est le rôle du Procureur de la République?

Le Procureur de la République est le magistrat chargé de l’action publique au sein d’un tribunal judiciaire. 

Son rôle est de veiller au respect de la loi dans le respect du principe d’impartialité auquel il est tenu.

Ainsi, il reçoit les plaintes et les signalements déposés auprès de la police ou de la  gendarmerie, ou bien en ligne comme sur Aurore et détermine s’il doit y donner suite.   

Avec Aurore, nous lui transmettons votre dossier de plainte ou votre signalement, sous deux jours ouvrés à compter de la prise en charge de votre dossier. Dès réception de votre accord, votre signalement ou votre plainte sera envoyé(e) au Procureur de la République.

Quel moyen de paiement est accepté chez Aurore?

Chez Aurore, les paiements se font exclusivement en ligne, grâce au système de paiement sécurisé par carte bancaire.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur l’article 8 de nos CGVU.

Comment sont protégées mes données?

Aurore respecte la vie privée de ses clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille soient considérées comme des informations confidentielles. 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur l’article 11 de nos CGVU.

De combien de temps disposons-nous pour déposer une main courante, porter plainte ou encore faire un signalement après les faits?

Toute personne victime ou témoin d’une infraction doit informer le Procureur avant l’acquisition de la prescription, qui est une date au-delà de laquelle l’auteur des faits reprochés ne pourra plus être poursuivi.. Cette date limite varie selon le type d’ infraction :

  • 1 an pour une contravention
  • 6 ans pour un délit
  • 20 ans pour un crime

Main courante

Quelle est la différence entre une main courante déposée par Internet avec l’aide d’un de nos avocats partenaires et une main courante déposée en personne au commissariat ou en gendarmerie?

Déposer une main courante en ligne avec l'aide d'un avocat

Déposer une main courante au commissariat ou à la gendarmerie

Déplacement

Aucun

Démarche 100 % en ligne

Vous devez vous rendre à la gendarmerie pour faire votre déclaration.

Délai

Démarche 100 % en ligne

Le dépôt de main courante peut prendre plusieurs heures, selon l’attente au commissariat ou à la gendarmerie.

Confidentialité

Garantie par le secret professionnel

L’anonymat peut être compromis à cause du déplacement requis en gendarmerie ou au commissariat.

Accessibilité

En tout temps via votre espace personnel sécurisé

Vous recevez une copie papier de votre déclaration. Une recherche en personne est nécessaire pour obtenir un duplicata.

Coût

Pour 25€, vous êtes mis en relation avec l’un de nos avocats partenaires afin qu’il vous oriente vers l’action la plus adaptée à votre situation le dépôt de votre main courante sans frais supplémentaire.

La procédure est gratuite.

Juridiquement, il n’y a aucune différence entre votre main courante déposée avec Aurore by PLR Avocats et celle déposée au commissariat ou à la gendarmerie.

 

Dans les deux cas, il s’agit d’un document daté reprenant les faits que vous avez souhaité consigner. L’une sera signée par les services de police ou de gendarmerie, l’autre par un avocat.

 

En revanche, votre main courante déposée avec l’aide d’un avocat partenaire d’Aurore ne sera pas transmise aux autorités. Cela signifie que si vous ne souhaitez pas dévoiler son existence, elle restera confidentielle.

 

Attention : À l’inverse, les mains courantes déposées au commissariat ou à la gendarmerie sont enregistrées définitivement dans un fichier accessible aux autorités. Une fois votre main courante déposée, vous ne pourrez plus vous rétracter et demander la suppression de votre main courante.

Pour en savoir plus, lisez notre article sur la main courante! 

La valeur juridique de ma main courante déposée en ligne avec l’aide d’un avocat est-elle la même que celle déposée au commissariat ou à la gendarmerie?

La main courante, qu’elle soit déposée au commissariat ou à la gendarmerie, ou en ligne avec l’aide d’un de nos avocats partenaires, est une transcription datée des déclarations recueillies. Elle n’a donc pas vocation à prouver la véracité des faits qui sont évoqués.

 

En revanche, elle vous permet de prouver qu’à une date précise vous avez signalé la situation dont vous avez été victime ou témoin.

 

La main courante a donc la même valeur juridique qu’elle soit signée par un avocat, ou par un officier de police ou de gendarmerie.

Ma main courante consignée par un avocat partenaire d’Aurore sera-t-elle transmise aux autorités?

Non, votre main courante est un document qui demeurera confidentiel et restera enregistré dans les registres du cabinet d’avocat partenaire ayant traité votre dossier.

Vous êtes le/la seul(e) à pouvoir décider de l’utiliser. Pour ce faire, vous pouvez communiquer cette main courante :

  • à la police pour compléter un dépôt de plainte
  • aux juridictions dans le cadre d’une procédure
  • à votre avocat pour appuyer votre dossier

La main courante vous permet de bénéficier d’un document écrit, daté et signé par un avocat qui pourra être utilisé comme élément de preuve si vous deviez être amené à faire valoir ou défendre vos intérêts. 

Ce document restera scellé dans les registres confidentiels du cabinet de votre avocat, alors si vous souhaitez porter les faits à l’attention du Procureur de la République, nous vous conseillons fortement de faire un signalement au Procureur.

Et, dans le cas où vous voudriez engager des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits, il serait pertinent de porter plainte avec l’accompagnement d’un avocat.

Quel est l’intérêt de déposer une main courante avec l’aide d’un avocat si elle n’est pas transmise à un service de police ou de gendarmerie?

  • La création de preuves : En déposant votre main courante avec l’aide d’un avocat, cela vous permet de consigner et de dater les faits sur un document écrit, signé par un avocat. 
  • La confidentialité absolue : Puisque votre main courante déposée avec l’aide d’un avocat n’est pas transmise aux autorités compétentes, vous pouvez choisir de ne jamais la divulguer. À l’inverse, les mains courantes déposées au commissariat ou à la gendarmerie sont enregistrées définitivement dans un fichier accessible à toute autorité judiciaire. Une fois votre main courante déposée, vous ne pouvez plus vous rétracter ni demander la suppression de votre main courante.
  • La rapidité : L’autre intérêt majeur est qu’en confiant votre dossier à l’un de nos avocats partenaires, vous obtenez votre main courante sous 24 heures ouvrées, sans avoir besoin de vous déplacer ni d’attendre au commissariat ou à la gendarmerie.
  • La préservation des données : Votre main courante restera accessible pendant 10 ans sur votre espace personnel, ce qui facilite sa conservation puisque vous pouvez en obtenir une copie à tout moment.

Quelle est la durée de validité de ma main courante?

Aucun texte ne limite la durée de validité d’une main courante.

Si vous avez déposé votre main courante en ligne avec l’aide d’un avocat partenaire d’Aurore, votre main courante en ligne sera disponible pendant 10 ans dans votre espace personnel.

Puis- je retirer ma main courante à tout moment?

Si vous avez déposé votre main courante en ligne avec l’aide d’un avocat partenaire d’Aurore, elle ne sera pas transmise aux services de police ou de gendarmerie. Si vous ne souhaitez pas la communiquer au Procureur, il n’aura donc pas connaissance des faits relatés.

À l’inverse, lorsque vous avez déposé votre main courante au commissariat ou à la gendarmerie, vous ne pouvez plus vous rétracter. Votre main courante restera enregistrée dans leurs dossiers.

Plainte en ligne

Quelle est la différence entre ma plainte en ligne déposée avec l’aide d’un de nos avocats partenaires et une plainte déposée au commissariat ou en gendarmerie?

Déposer ma plainte en ligne avec l’aide d’un avocat

Déposer ma plainte avec pré-plainte-en-ligne.gouv

Déplacement

Aucun

Démarche 100 % en ligne

Après avoir rempli votre formulaire en ligne, vous devez prendre rendez-vous à la gendarmerie pour signer votre plainte.

Délai

24 à 48 heures ouvrées à compter du règlement

Le dépôt de plainte prend habituellement plusieurs semaines, car vous devez la signer afin qu’elle soit déposée.

Identité de l’auteur de l’infraction

Non requis

Vous devez connaître l’identité de l’auteur de l’infraction.

Type d’infraction

Toutes

Le dépôt de plainte est limité aux atteintes aux biens et aux frais discriminatoires.

Coût

Pour 25€, vous êtes mis en relation avec l’un de nos avocats partenaires afin qu’il vous oriente vers l’action la plus adaptée à votre situation.Vous pourrez ensuite lui confier le dépôt de votre plainte sans le moindre frais supplémentaire.

La procédure est gratuite.

Si je souhaite déposer une plainte, dois-je prendre un avocat?

Il n’est pas nécessaire de recourir aux services d’un avocat pour porter plainte.

Cependant, il est vivement conseillé de le faire pour diverses raisons :

  • La qualification juridique de votre plainte aura un impact sur sa recevabilité par le Procureur. Grâce à leur vaste connaissance du droit pénal, nos avocats partenaires peuvent qualifier votre plainte correctement, pour que les risques d’obtenir un classement sans suite soient minimisés.
  • Vous êtes orientés vers la procédure adéquate. Pour 25 €, Aurore vous met en relation avec l’un de nos avocats partenaires qui pourra vous orienter vers la meilleure démarche à suivre en fonction de votre situation et de vos souhaits.

Si je dépose une plainte au commissariat ou à la gendarmerie, elle sera obligatoirement transmise au Procureur de la République?

Les services de police et de gendarmerie n’ont aucune obligation de transmettre votre plainte au Procureur de la République, qui est pourtant, seul, habilité à décider si des poursuites doivent être engagées ou si une enquête peut être ouverte.

En confiant votre dossier à l’un de nos avocats partenaires, votre plainte est rédigée par un avocat et envoyée directement au Procureur de la République compétent par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si je dépose une plainte en ligne avec l’aide d’un avocat, serai-je informé(e) de la réponse du Procureur de la République?

Réponse du Procureur 

Si vous déposez une plainte en ligne avec l’aide d’un de nos avocats partenaires et qu’une réponse y est apportée par le Procureur de la République (décision de classement sans suite, demande de complément d’information, ouverture d’une enquête…), vous en serez bien évidemment informé depuis votre espace personnel.

 

Pas de réponse du Procureur 

En revanche, à défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la réception de votre plainte par le Procureur de la République compétent, nous vous rappelons que vous pouvez décider d’engager vous-même les poursuites.

Puis-je retirer ma plainte à tout moment?

Une fois que votre plainte a été adressée au Procureur de la République et que les faits ont été portés à sa connaissance, il reste libre d’engager des poursuites s’il estime que l’infraction est caractérisée, et ce peu importe que vous ayez finalement renoncé à cette procédure.

Signalement

Pourquoi faire un signalement?

Le signalement au Procureur permet aux citoyens de dénoncer les faits qu’ils considèrent comme pouvant porter atteinte à la santé et à la sécurité des tiers.

 

L’objectif est double :

 

– Venir en aide aux victimes d’infractions

– Engager des poursuites à l’encontre des auteurs

 

En effet, il arrive fréquemment que les victimes en situation de danger soient isolées et ne disposent pas des moyens leur permettant de se défendre ni de se protéger.

Quelle est la différence entre un signalement en ligne déposé avec l’aide d’un de nos avocats partenaires et un signalement fait au commissariat ou en gendarmerie?

Faire un signalement avec l’aide d’un avocat

Faire un signalement auprès du commissariat ou la gendarmerie

Déplacement

Aucun

Démarche 100 % en ligne

Vous devez vous rendre à la gendarmerie pour faire votre signalement.

Délai

48 heures ouvrées à compter du règlement

Le signalement peut prendre plusieurs heures, selon l’attente au commissariat ou à la gendarmerie.

Confidentialité

Garantie par le secret professionnel

L’anonymat peut être compromis à cause du déplacement requis en gendarmerie ou au commissariat.

Accessibilité

En tout temps via votre espace personnel sécurisé

Vous recevez une copie papier de votre signalement.

Coût

Pour 25€, vous êtes mis en relation avec l’un de nos avocats partenaires afin qu’il vous oriente vers l’action la plus adaptée à votre situation. Vous pourrez ensuite lui confier le dépôt de votre signalement sans le moindre frais supplémentaire

La procédure est gratuite.

Quelle est la durée de validité de mon signalement?

Les faits dénoncés dans le signalement pourront être poursuivis tant que le délai de prescription n’est pas écoulé. 

 

Ainsi, une fois que les faits sont prescrits, le signalement ne peut plus être utilisé pour solliciter l’engagement des poursuites.

Puis-je retirer mon signalement à tout moment?

Une fois que le signalement est adressé au Procureur et que les faits ont été portés à sa connaissance, il a la possibilité d’engager des poursuites s’il considère que l’infraction est caractérisée. Il peut le faire même si vous souhaitez revenir sur vos déclarations.