Qu'est-ce que
le faux et l’usage de faux?
Le faux et l’usage de faux sont le fait de fabriquer et d’utiliser des documents entièrement faux ou falsifiés, dans le but d’obtenir un droit ou d’entraîner des conséquences juridiques.
Le faux et usage de faux : code pénal
Le délit de falsification de document et usage de faux est défini par l’article 441-1 du Code pénal :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à cause un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. »
Différence : faux et usage de faux
Le faux et l’usage de faux sont des infractions distinctes.
Ainsi, une personne ne peut être poursuivie que pour avoir commis un usage de faux, si elle n’a pas fabriqué le faux. À l’inverse, elle ne peut être poursuivie que pour faux si elle l’a fabriqué sans l’avoir utilisé.
Le faux sera retenu dans deux situations :
- Lorsque l’auteur de l’infraction a falsifié un support écrit ou créé un nouveau support
Par exemple :
- imitation d’une signature sur un contrat
- fausse carte d’identité
- Lorsque l’auteur a modifié un document existant avec des informations erronées
Par exemple :
- faux bulletins de salaire
L’usage de faux sera caractérisé lorsque l’objet falsifié sera utilisé en vue d’obtenir un droit.
Par exemple :
- enregistrement d’un faux acte de cession de parts auprès du greffe du Tribunal de commerce
- signature d’un contrat de prêt en présentant de faux bulletins de salaire
Il s’agit d’une infraction intentionnelle. L’auteur du faux ou/et de l’usage de faux doit avoir conscience d’altérer la vérité.
Quel tribunal pour faux et usage de faux?
L’auteur de la violation de domicile sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.
Quelques explications...
Le tribunal correctionnel :
C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.
Quel tribunal pour faux et usage de faux?
L’auteur de la violation de domicile sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.
Quelques explications...
Le tribunal correctionnel :
C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.
Faux et usage de faux : peine
Emprisonnement
Amende
Faux et usage de faux
3 ans
45.000 €
Si le document falsifié est habituellement délivré par une administration
Par exemple pour :
Une carte d’identité
Une carte vitale
Un titre de séjour
5 ans
75.000 €
Simple détention d’un document frauduleux
2 ans
30.000 €
Possession de plusieurs faux documents
5 ans
75.000 €
Dans le cas de faux et usage de faux:
- Peine: jusqu’à 3 ans d’emprisonnement
- Amende: jusqu’à 45 000 € d’amende
Si le document falsifié est habituellement délivré par une administration, par exemple pour une carte d’identité, une carte vitale ou un titre de séjour:
- Peine: jusqu’à 5 ans d’emprisonnement
- Amende: jusqu’à 75 000 € d’amende
S’il y a simple détention d’un document frauduleux :
- Peine: jusqu’à 2 ans d’emprisonnement
- Amende: jusqu’à 30 000 € d’amende
S’il y a possession de plusieurs faux documents :
- Peine: jusqu’à 5 ans d’emprisonnement
- Amende: jusqu’à 75 000 € d’amende
Dommages et intérêts : faux et usage de faux
En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, la victime a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi.
En effet, les amendes sont des sommes d’argent qui devront être versées au Trésor public et n’ont nullement vocation à réparer le dommage causé.
Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation de la victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.
Prescription : faux et usage de faux
La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.
En matière de violences conjugales, les poursuites peuvent être engagées dans les 6 années qui suivent la commission des faits. À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi ni être condamné.
Comment prouver un faux et usage de faux?
Le faux et l’usage de faux peuvent être prouvés par tous moyens en produisant les documents falsifiés et en prouvant l’objet du délit.
Exemple de faux et usage de faux : document et signature
Si une signature a été imitée, il faut :
- Pouvoir démontrer que celle qui a été apposée sur le document est différente de la signature de la personne concernée
- Ou que cette personne n’a pas pu matériellement signer le document.
Comment dénoncer un faux et usage de faux?
Si vous êtes victime d’un faux et usage de faux, il est vivement conseillé de porter plainte afin qu’une enquête soit ouverte et que l’auteur des faits puisse être poursuivi et condamné.
Comment porter plainte pour faux et usage de faux?
Pour porter plainte en ligne, il suffit de suivre ces 3 étapes simples et rapides:
- Remplissez un court formulaire avec des informations sur vous-même et sur les faits,
- Votre dossier sera traité sous 24 h et vous serez recontacté par notre équipe pour vous informer si votre dossier est jugé recevable.
- Le cas échéant, vous recevrez ensuite sous 48 heures ouvrées, un projet de plainte à valider.
Si vous ne souhaitez pas porter plainte, sachez que vous avez d’autres possibilités :
- Déposer une main courante
- Signaler les faits au Procureur de la République
Déposer une main courante vous permettra de dater et consigner les faits de façon confidentielle, sans toutefois engager de poursuites à l’encontre de l’auteur des faits.
La main courante
Déposer une main courante en ligne-
Si le dépôt d’une plainte n’est pas opportun
-
Si vous souhaitez vous préconstituer un élément de preuve en vue d’une procédure judiciaire.
La plainte en ligne
Porter plainte en ligne-
Si l’infraction qui fait l'objet de la plainte est caractérisée conformément au Code pénal
-
Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur de la République.
Le signalement au Procureur
-
Si vous avez été témoin d’une infraction et que vous voulez protéger une victime
-
Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur
Le suivi de plainte
Obtenir un suivi de votre plainte-
Si vous n’avez aucune nouvelle du Procureur depuis le dépôt de votre plainte
-
Si vous souhaitez savoir si l’auteur a été poursuivi
