Êtes-vous victime de harcèlement moral?

Pour 25 €, Aurore vous met en relation avec un avocat partenaire afin qu’il vous éclaire sur la démarche la plus adaptée à votre situation.

Vous pourrez ensuite, si vous le souhaitez, lui confier votre dépôt de plainte, votre main courante ou votre signalement, sans frais supplémentaire.

main courante harcèlement

Qu'est-ce que

Le harcèlement moral?

Le harcèlement moral ou psychologique est caractérisé par des comportements répétés par lesquels l’auteur entend nuire à sa victime entraînant ainsi une dégradation de ses conditions de vie.

Qu’est-ce qui caractérise le harcèlement moral?

Plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Des actes, gestes, propos ou comportements dégradants ou humiliants ;
  • Des agissements répétés : il faut prouver que les faits se sont reproduits ou qu’ils ont lieu de manière systématique ;
  • Une dégradation des conditions de vie telle qu’une altération de la santé physique ou mentale, une atteinte aux droits et à la dignité.

La loi n’opère aucune distinction quant à la relation qui lie les parties ou le milieu dans lequel le harcèlement est commis. Le harcèlement moral au travail ou le harcèlement moral conjugal seront donc envisagés de la même manière.

Sous quelles formes le harcèlement moral peut-il se manifester?

 Le harcèlement moral peut prendre plusieurs formes, comme: 

  • Des critiques incessantes et de l’humiliation ;
  • Des insultes et menaces ;
  • Des appels ou messages téléphoniques malveillants ;
  • Un refus de toute communication
  • Des propos obscènes.
harcèlement moral

Harcèlement moral: code pénal

L’article L. 222-33-2 du Code pénal dispose quant à lui :

«  Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »

Quel tribunal pour juger l’auteur de harcèlement moral?

L’auteur d’un harcèlement moral sera renvoyé devant le tribunal correctionnel.

Quelques explications...

Le tribunal correctionnel :

C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

Quel tribunal pour juger l’auteur de harcèlement moral?

L’auteur d’un harcèlement moral sera renvoyé devant le tribunal correctionnel.

Quelques explications...

Le tribunal correctionnel :

C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

Quelle peine pour harcèlement moral?

Le harcèlement moral est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.

Quel dédommagement pour harcèlement moral?

En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, la victime a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi. 

En effet, les amendes sont des sommes d’argent qui devront être versées au Trésor public et n’ont nullement vocation à réparer le dommage causé.

Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation de la victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.

Harcèlement moral: quelle prescription?

La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur du délit ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.

 

 

Comme pour tout délit, le délai de prescription du délit de harcèlement moral (au travail, conjugal ou autre) est de 6 ans. À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi et condamné. À noter que l’infraction n’étant caractérisée que s’il y a répétition, le délai de prescription commencera à courir à partir de la commission du dernier fait constitutif de harcèlement.

Comment prouver le harcèlement moral?

Grâce aux attestations de témoins ou collègues

Pour prouver l’existence du harcèlement moral, il peut être utile de réunir des attestations d’autres salariés ou des personnes ayant été témoins des faits dénoncés.

En conservant les traces écrites

Il est également pertinent de bien conserver tous les mails ou SMS contenant des insultes ou humiliations ou tout autre acte permettant de démontrer la dégradation des conditions de travail ou de vie.

En obtenant un ou plusieurs certificats médicaux

Vous pourrez enfin prouver le retentissement psychologique du harcèlement en présentant des certificats médicaux.

En déposant une main courante

Vous pouvez dater et consigner les faits en déposant une main courante en ligne.

Que faire en cas de harcèlement moral?

Balance

Au regard de la gravité des faits, il est vivement conseillé de porter plainte afin qu’une enquête puisse être diligentée et que l’auteur de l’infraction soit poursuivi et condamné.

S’il s’agit du premier fait de harcèlement, il est important de déposer une main courante en ligne pour le dater et le consigner, puisqu’il vous faudra prouver la répétition pour que l’infraction soit caractérisée.

Les recours en cas de harcèlement moral

Pour bénéficier d’une confidentialité absolue, vous pouvez déposer votre main courante en ligne plutôt que de vous rendre au commissariat. Celle-ci aura la même valeur légale, mais sera protégée par le secret des correspondances avec votre avocat. Ainsi, personne ne pourra accéder à ce document sans votre accord.

Pour engager des poursuites pénales à l’encontre de l’auteur des faits et obtenir sa condamnation, il vous faudra déposer une plainte.

Déposer plainte en ligne avec Aurore vous garantit :

– une confidentialité absolue sur les faits relatés, votre identité et l’existence même de votre plainte;

– une écoute et des conseils juridiques personnalisés par un avocat expérimenté;

– l’assurance d’une plainte rédigée selon les exigences légales avec la caractérisation précise des infractions pénales (ce qui ne relève pas de la mission des forces de l’ordre).

– la possibilité de déposer plainte 24h/24 et 7j/7 depuis votre smartphone ou ordinateur.

La main courante

25
  • Si le dépôt d’une plainte n’est pas opportun
  • Si vous souhaitez vous préconstituer un élément de preuve en vue d’une procédure judiciaire.

La plainte en ligne

25
  • Si l’infraction qui fait l'objet de la plainte est caractérisée conformément au Code pénal
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur de la République.

Le signalement au Procureur

25
  • Si vous avez été témoin d’une infraction et que vous voulez protéger une victime
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur