Avez-vous été victime de harcèlement sexuel?

Pour 25 €, Aurore vous met en relation avec un avocat partenaire afin qu’il vous éclaire sur la démarche la plus adaptée à votre situation.

Vous pourrez ensuite, si vous le souhaitez, lui confier votre dépôt de plainte, votre main courante ou votre signalement, sans frais supplémentaire.

harcèlement sexuel

Qu'est-ce que

Le harcèlement sexuel?

Deux types de comportements

Le harcèlement sexuel sera caractérisé en présence de deux comportements :

1. Le fait d’imposer à une personne des paroles ou des gestes qui ont une connotation sexuelle ou sexiste ;

Ce type de harcèlement est caractérisé par la répétition des actes. Il faut impérativement qu’ils aient été prononcés au moins deux fois pour que l’infraction soit caractérisée au sens de la loi.

 

2. Le fait d’exercer une pression grave sur une personne afin d’obtenir d’elle un acte ou une faveur sexuelle

Dans le cas de la pression grave exercée en vue d’obtenir des faveurs sexuelles, la répétition de l’acte n’est pas nécessaire. Il suffit que l’objectif consistant à bénéficier d’un comportement sexuel soit réel et apparent. 

Par exemple : 

  • maintenir physiquement la victime en promettant de la laisser partir si elle consent à effectuer un acte sexuel, 
  • sous-entendre qu’une salariée pourrait obtenir une promotion en cas d’acte sexuel…

Lien entre la victime et l’auteur

Le harcèlement sexuel peut être caractérisé, quel que soit le lien entre la victime et l’auteur : 

  • Un inconnu dans la rue
  • Son supérieur hiérarchique
  • Le conjoint…

Absence de consentement

Enfin, l’infraction sera caractérisée en cas d’absence de consentement de la victime. Il n’est pas nécessaire que le refus soit explicite, il peut être déduit de son comportement.

Par exemple : 

  • silence permanent lors des actes
  • demande d’intervention d’un tiers…
harcèment sexuel

Quelques explications…

Propos ou comportements à connotation sexuelle

Les propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste sont ceux qui relèvent de la sexualité.

Propos ou comportements à connotation sexiste

Les propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste sont ceux qui relèvent de la sexualité.

Harcèlement sexuel: quelles conséquences ?

Pour qu’ils soient caractérisés comme une infraction, les propos ou comportements sexuels ou sexistes doivent avoir pour conséquence de :

Porter atteinte à la dignité de la victime, car ils sont dégradants ou humiliants

Par exemple :  

  • messages sexuels envoyés ou publiés sur les réseaux sociaux, 
  • commentaires sexistes quotidiens d’un voisin ou d’un employeur, 
  • siffler une victime dans la rue ou la regarder avec insistance…

Créer une situation intimidante, hostile ou offensante pour la victime

Par exemple : 

  • un chauffeur de taxi faisant des commentaires sexuels sur la victime, 
  • comportements sexuels à l’égard d’une victime bloquée dans une pièce fermée…

Harcèlement sexuel : que dit le Code pénal ?

Le harcèlement sexuel est défini par l’article 222-33 du Code pénal :

« I. Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle « ou sexiste » qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. […]

 

II. Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

 

III. Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende. »

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Harcèlement sexuel: distinctions importantes

Il convient de distinguer le harcèlement sexuel de :

L’exhibition sexuelle où il n’y a pas de contact physique entre la victime et l’auteur.

Par exemple : 

  • se montrer nu dans un lieu public, 
  • se masturber dans la rue…

L’agression sexuelle où il y a un contact physique de nature sexuelle sans le consentement de la victime. 

Par exemple : 

  • victime touchée et maintenue physiquement
  • frotteur dans les transports…

Le viol où il y a nécessairement une pénétration.

Quel tribunal pour juger l’auteur d’un harcèlement sexuel ?

L’auteur de harcèlement sexuel pourra être poursuivi devant le tribunal correctionnel.

Quelques explications...

Le tribunal correctionnel :

C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

Quel tribunal pour homicide ?

L’auteur de harcèlement sexuel pourra être poursuivi devant le tribunal correctionnel.

Quelques explications...

Le tribunal correctionnel :

C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

Harcèlement sexuel: quelle peine ?

Le harcèlement sexuel est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.

Cette peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende lorsque les faits sont commis:

  • Par une personne usant de son autorité. Par exemple, un supérieur hiérarchique, un policier ou un professeur
  • Par plusieurs personnes
  • Sur un mineur de moins de quinze ans
  • Sur une personne particulièrement vulnérable (en raison de son âge, de sa précarité, de sa déficience, de son infirmité, etc.).
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Dommages et intérêts pour harcèlement sexuel

En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, la victime a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi. 

 

En effet, les amendes sont des sommes d’argent qui devront être versées au Trésor public et n’ont nullement vocation à réparer le dommage causé.

 

Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation de la victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.

Quel délai de prescription pour le harcèlement sexuel ?

La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.

 

En matière de harcèlement sexuel, les poursuites peuvent être engagées dans les 6 années qui suivent la commission des faits. À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi et condamné.

 

Si la répétition des faits est nécessaire pour que l’infraction soit caractérisée, le délai de prescription commencera à courir à partir de la commission du dernier fait constitutif de harcèlement.

Que faire en cas de harcèlement sexuel ?

Pour toute urgence

En cas d’urgence, il est opportun d’appeler le 17 afin de solliciter une intervention rapide des forces de police.

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Si vous avez été victime de paroles ou des gestes à connotation sexuelle ou sexiste

Lorsque la répétition des faits est nécessaire pour que l’infraction soit caractérisée, il est important de déposer une main courante en ligne pour dater et consigner ces premiers faits par écrit. S’ils se reproduisent, la victime pourra alors porter plainte.  

Si une personne a exercé sur vous une pression grave afin d’obtenir d’elle un acte ou une faveur sexuelle.

Nous vous conseillons fortement de porter plainte afin qu’une enquête puisse être diligentée et que l’auteur de l’infraction soit appréhendé dans les plus brefs délais.

Pour bénéficier d’une confidentialité absolue, vous pouvez déposer votre main courante en ligne plutôt que de vous rendre au commissariat. Celle-ci aura la même valeur légale, mais sera protégée par le secret des correspondances avec votre avocat. Ainsi, personne ne pourra accéder à ce document sans votre accord.

Pour engager des poursuites pénales à l’encontre de l’auteur des faits et obtenir sa condamnation, il vous faudra déposer une plainte.

Déposer plainte en ligne avec Aurore vous garantit :

– une confidentialité absolue sur les faits relatés, votre identité et l’existence même de votre plainte;

– une écoute et des conseils juridiques personnalisés par un avocat expérimenté;

– l’assurance d’une plainte rédigée selon les exigences légales avec la caractérisation précise des infractions pénales (ce qui ne relève pas de la mission des forces de l’ordre).

– la possibilité de déposer plainte 24h/24 et 7j/7 depuis votre smartphone ou ordinateur.

La main courante

25
  • Si le dépôt d’une plainte n’est pas opportun
  • Si vous souhaitez vous préconstituer un élément de preuve en vue d’une procédure judiciaire.

La plainte en ligne

25
  • Si l’infraction qui fait l'objet de la plainte est caractérisée conformément au Code pénal
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur de la République.

Le signalement au Procureur

25
  • Si vous avez été témoin d’une infraction et que vous voulez protéger une victime
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur