Qu'est-ce que
L'homicide ?
Définition homicide
Un homicide est le fait de donner la mort à quelqu’un. On distingue deux types d’homicides : l’homicide volontaire ou involontaire.
Homicide volontaire
L’homicide est considéré volontaire si l’auteur des faits a l’intention d’ôter la vie. On parle alors de meurtre et cela sera considéré comme un crime.
Lorsque le meurtre est commis avec préméditation, il s’agit d’un assassinat. Cela suppose que l’auteur de l’infraction ait préalablement préparé son passage à l’acte, par exemple en choisissant l’arme, en surveillant la victime pendant plusieurs jours ou en donnant rendez-vous à la victime pour la tuer.
Lorsque le meurtre est commis au moyen de l’administration d’une substance, comme l’inhalation de produits toxiques ou l’ingestion de médicaments, il s’agit d’un empoisonnement.
Homicide involontaire
L’homicide est considéré comme involontaire si l’auteur des faits n’a pas l’intention de donner la mort. L’infraction est alors traitée comme un délit, car la mort de la victime a été engendrée par une faute imputable à l’auteur de l’infraction.
On parle aussi d’homicide involontaire :
- lorsque les faits ont été commis par le conducteur d’un véhicule, dans le cadre d’un accident de la route causant le décès de la victime ;
- si l’agression est commise par un chien. Alors, c’est le propriétaire de l’animal qui sera poursuivi.
- dans le cas où un chef d’entreprise n’applique pas les normes d’hygiène et de sécurité et que ce manquement a entraîné la mort de l’un de ses salariés ;
- quand un skieur a violemment percuté une autre personne si cela a entraîné la mort de la victime.
Attention, l’homicide involontaire doit être distingué des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. En effet, contrairement à l’auteur des violences, l’auteur de l’homicide involontaire n’a jamais souhaité blesser la victime.
Homicide involontaire et code pénal
Qu’est-ce que la tentative d’homicide ?
La tentative d’homicide ne concerne que l’homicide volontaire. Il s’agit de la situation dans laquelle l’auteur avait bien l’intention de tuer sa victime, mais a manqué son objectif en raison d’un élément extérieur tel que l’intervention d’un tiers ou la fuite de la victime. Les peines applicables à la tentative sont identiques à celles réprimant l’infraction.
Quel tribunal pour homicide ?
Quel tribunal pour homicide volontaire ?
Quel tribunal pour homicide involontaire ?
Quelques explications...
La cour d’assises :
C’est une juridiction départementale qui traite uniquement les affaires pénales portant sur les infractions les plus graves, comme les crimes.
Le tribunal correctionnel :
C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.
Quel tribunal pour homicide ?
Quel tribunal pour homicide volontaire ?
Quel tribunal pour homicide involontaire ?
Quelques explications...
La cour d’assises :
C’est une juridiction départementale qui traite uniquement les affaires pénales portant sur les infractions les plus graves, comme les crimes.
Le tribunal correctionnel :
C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.
Homicide : quelle peine ?
Les peines applicables varient selon les circonstances dans lesquelles sont accomplies les infractions.
Quelle peine pour homicide volontaire ?
L’homicide volontaire est un crime puni de 30 ans de réclusion criminelle ou de réclusion criminelle à perpétuité (jusqu’à la mort de l’auteur) en cas de :
- Meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime (comme un viol, par exemple) ;
- Assassinat ;
- Meurtre commis dans l’une des circonstances de l’article 221-4 du Code pénal :
- Victime de moins de quinze ans
- Meurtre sur un ascendant
- Meurtre sur le conjoint, etc.
Quelle peine pour homicide involontaire ?
Infraction
Peine
Amende
Homicide involontaire
3 ans
45.000 €
Homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule à moteur ou résultant d’une agression par un chien.
5 ans
75.000 €
Homicide involontaire commis avec l’une des circonstances visées aux articles 221-6-1 et 221-6-2 du Code pénal.
7 ans
100.000 €
Homicide involontaire commis avec deux de ces circonstances:
- état d’ivresse
- absence de permis de conduire
- dépassement de vitesse
- détention de l’animal interdit
10 ans
150.000 €
Quelle peine pour homicide involontaire ?
L’homicide involontaire est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Cette peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise par le conducteur d’un véhicule à moteur ou résulte de l’agression commise par un chien.
Elle peut également être portée jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si l’infraction est commise avec l’une des circonstances visées aux articles 221-6-1 et 221-6-2 du Code pénal, 10 ans et 150 000 euros si elle est commise avec deux de ces circonstances (état d’ivresse, absence de permis de conduire, dépassement de vitesse, détention de l’animal interdite, etc.)
Dommages et intérêts
En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, la victime de la tentative d’homicide ou les proches de la victime décédée ont toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi.
Homicide : quel délai de prescription ?
La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.
En matière d’homicide, les poursuites peuvent être engagées pendant les 20 années qui suivent la commission des faits.
Que faire en cas de tentative d’homicide ?
Vous devez porter plainte pour que l’auteur des faits soit appréhendé le plus rapidement possible. Vous pouvez confier le dépôt de votre plainte pour tentative d’homicide à Aurore by PLR Avocats.
La main courante
Déposer une main courante en ligne-
Si le dépôt d’une plainte n’est pas opportun
-
Si vous souhaitez vous préconstituer un élément de preuve en vue d’une procédure judiciaire.
La plainte en ligne
Porter plainte en ligne-
Si l’infraction qui fait l'objet de la plainte est caractérisée conformément au Code pénal
-
Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur de la République.
Le signalement au Procureur
-
Si vous avez été témoin d’une infraction et que vous voulez protéger une victime
-
Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur
Le suivi de plainte
Obtenir un suivi de votre plainte-
Si vous n’avez aucune nouvelle du Procureur depuis le dépôt de votre plainte
-
Si vous souhaitez savoir si l’auteur a été poursuivi
