Avez-vous été témoin de maltraitance animale?

Pour 25 €, Aurore vous met en relation avec un avocat partenaire afin qu’il vous éclaire sur la démarche la plus adaptée à votre situation.

Vous pourrez ensuite, si vous le souhaitez, lui confier votre dépôt de plainte, votre main courante ou votre signalement, sans frais supplémentaire.

maltraitance animale

Qu'est-ce que

La maltraitance animale?

La maltraitance animale est le fait d’exercer un traitement malveillant sur un animal, c’est-à-dire un traitement qui va entraîner une souffrance, des blessures ou la mort de l’animal. 

Violence envers les animaux : quels sont les animaux concernés ?

La maltraitance animale peut être réalisée sur :

  • Les animaux domestiques
  • Les animaux sauvages apprivoisés
  • Les animaux tenus en captivité

Maltraitance animale : que dit la loi ?

Le Code pénal distingue plusieurs infractions en matière de maltraitance animale. :

Les mauvais traitements et mauvaises conditions de vie : article R215-4 du Code rural et de la pêche maritime

Il s’agit du mauvais traitement et des mauvaises conditions de vie, c’est-à-dire :

  • empêcher un animal de manger et/ou de boire ;
  • ne pas soigner un animal en cas de blessure ou maladie ;
  • placer un animal dans un environnement susceptible de lui causer des souffrances ;
  • utiliser un dispositif d’attache ou de détention inadapté à l’espèce de l’animal, comme une clôture ou une cage.

L’abandon, les sévices graves et les actes de cruauté : article 521-11 du Code pénal

Il s’agit de l’abandon, de sévices graves et d’actes de cruauté, c’est-à-dire :

  • commettre un acte de cruauté sur un animal ;
  • exercer des sévices graves ou de nature sexuelle sur un animal ;
  • abandonner un animal.

Les atteintes involontaires à l’intégrité et à la vie de l’animal : article R653-1 du Code pénal

Il s’agit des atteintes involontaires à l’intégrité et à la vie de l’animal, c’est-à-dire occasionner involontairement des blessures à l’animal ou causer sa mort.

Les atteintes volontaires à l’intégrité et à la vie de l’animal : article R655-1 du Code pénal

Il s’agit des atteintes volontaires à l’intégrité et à la vie de l’animal, soit le fait d’attenter volontairement à la vie de l’animal.

Attention : les mauvais traitements ne seront pas sanctionnés lorsqu’ils sont commis à l’occasion de courses de taureaux ou combat de coqs si une tradition ininterrompue peut être invoquée.

Maltraitance animale : quelles sanctions ?

Infraction

Peine maximale

Amende

Mauvais traitements et mauvaises conditions de vie

-

750 €

Abandon, sévices graves ou actes de cruauté

2 ans d’emprisonnement

30 000 €

Violences involontaires ayant entraîné des blessures ou la mort

-

450 €

Violences volontaires ayant entraîné la mort

-

1 500 €

En plus des peines prévues par le Code pénal, le tribunal peut ordonner la confiscation de l’animal afin qu’il soit remis à une association de protection des animaux.

Quel tribunal pour maltraitance animale ?

L’auteur de mauvais traitements sur un animal sera poursuivi devant le tribunal de police.

L’auteur d’acte de cruauté ou d’atteinte à l’intégrité ou à la vie d’un animal sera lui poursuivi devant le tribunal correctionnel.

Quelques explications...

Le tribunal de police

Le tribunal de police traite les affaires pénales qualifiées de contraventions, qui sont les infractions les moins graves.

Le tribunal correctionnel :

C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

Quel tribunal pour maltraitance animale ?

L’auteur de mauvais traitements sur un animal sera poursuivi devant le tribunal de police.

L’auteur d’acte de cruauté ou d’atteinte à l’intégrité ou à la vie d’un animal sera lui poursuivi devant le tribunal correctionnel.

Quelques explications...

Le tribunal de police

Le tribunal de police traite les affaires pénales qualifiées de contraventions, qui sont les infractions les moins graves.

Le tribunal correctionnel :

C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

Dommages et intérêts pour maltraitance animale​

Dans certains cas, le propriétaire de l’animal peut réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’il a subi. Ce montant, réclamé en sus des amendes versées au Trésor Public est évalué au regard de la situation et des conséquences de l’infraction.

Le propriétaire de l’animal écrasé par une voiture, par exemple, pourrait certainement souhaiter être indemnisé pour le chagrin causé par la perte de son animal.

Quel délai de prescription ?

En matière de maltraitance animale, les poursuites peuvent être engagées pendant les 6 ans qui suivent la commission des faits. À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi ni condamné.

Maltraitance animale : que faire?

Afin que l’auteur de l’infraction puisse être appréhendé et que l’animal soit mis en sécurité, il est vivement conseillé de dénoncer la maltraitance animale en portant plainte

Pour bénéficier d’une confidentialité absolue, vous pouvez déposer votre main courante en ligne plutôt que de vous rendre au commissariat. Celle-ci aura la même valeur légale, mais sera protégée par le secret des correspondances avec votre avocat. Ainsi, personne ne pourra accéder à ce document sans votre accord.

Pour engager des poursuites pénales à l’encontre de l’auteur des faits et obtenir sa condamnation, il vous faudra déposer une plainte.

Déposer plainte en ligne avec Aurore vous garantit :

– une confidentialité absolue sur les faits relatés, votre identité et l’existence même de votre plainte;

– une écoute et des conseils juridiques personnalisés par un avocat expérimenté;

– l’assurance d’une plainte rédigée selon les exigences légales avec la caractérisation précise des infractions pénales (ce qui ne relève pas de la mission des forces de l’ordre).

– la possibilité de déposer plainte 24h/24 et 7j/7 depuis votre smartphone ou ordinateur.

La main courante

25
  • Si le dépôt d’une plainte n’est pas opportun
  • Si vous souhaitez vous préconstituer un élément de preuve en vue d’une procédure judiciaire.

La plainte en ligne

25
  • Si l’infraction qui fait l'objet de la plainte est caractérisée conformément au Code pénal
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur de la République.

Le signalement au Procureur

25
  • Si vous avez été témoin d’une infraction et que vous voulez protéger une victime
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur

Association protection animale

Vous pouvez également signaler et dénoncer les faits à l’une de ces trois associations :