Avez-vous été victime de menace de mort?
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Vous pourrez ensuite, si vous le souhaitez, lui confier votre dépôt de plainte, votre main courante ou votre signalement, sans frais supplémentaire.
Qu'est-ce que
Les menaces de mort ?
Que veut dire menaces de mort ?
La menace de mort est une parole ou un geste par lequel on indique à une autre personne qu’on lui veut du mal et qu’on souhaite attenter à sa vie. Elle peut être constituée par le fait de dire « je vais te tuer » ou par le fait de mimer un étranglement. Il faut que la personne visée soit identifiée ou identifiable.
La menace doit être réitérée (prononcée au moins deux fois) ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet :
- Si la victime a reçu un message dans lequel il est indiqué « je vais te briser la nuque », il n’est pas nécessaire que la menace soit répétée. Ce seul message suffit pour que l’infraction soit caractérisée.
- En revanche, lorsque la menace de mort est une menace verbale, elle ne sera sanctionnée que si elle a été réitérée. Cela signifie que l’auteur doit avoir menacé la victime à deux reprises.
Enfin, la menace doit avoir été prononcée de manière volontaire avec l’intention de causer un trouble à la victime — peu importe si l’auteur a réellement l’intention de mettre sa menace à exécution.
Menaces de mort : code pénal
Les menaces de mort sont définies par les articles 222-17 et suivants du Code pénal :
Quel tribunal pour menaces ?
L’auteur des menaces de mort pourra être poursuivi devant le tribunal correctionnel.
Quelques explications...
Le tribunal correctionnel :
C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.
Quel tribunal pour menaces ?
L’auteur des menaces de mort pourra être poursuivi devant le tribunal correctionnel.
Quelques explications...
Le tribunal correctionnel :
C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.
Quelle peine pour menaces de mort ?
Infraction
Peine
Amende
Menace de mort
3 ans d’emprisonnement
45.000 €
Menace de mort avec l’ordre de remplir une condition
5 ans d’emprisonnement
75.000 €
Menace de mort commise par le conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS
5 ans d’emprisonnement
75.000 €
Menace de mort commise par le conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS avec l’ordre de remplir une condition
7 ans d’emprisonnement
100.000 €
La menace de mort est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Cette peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la menace est faite avec l’ordre de remplir une condition.
Lorsqu’elles sont commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un PACS, les peines sont portées à :
- 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les menaces de mort ;
- 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour les menaces de mort avec ordre de remplir une condition.
Menaces de mort : dommages et intérêts
La victime de l’infraction a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi. Ce montant, réclamé en sus des amendes versées au Trésor Public est évalué au regard de la situation et des conséquences de l’infraction.
Que délai de prescription ?
La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.
En matière de menaces de mort, les poursuites peuvent être engagées pendant les 6 années qui suivent la commission des faits.
Menaces de mort : que faire ?
Comment prouver des menaces de mort ?
Lorsque la menace est verbale et qu’elle n’a été prononcée qu’une seule fois, il est impératif de la signaler pour ainsi en justifier l’existence.
Ceci peut être fait de deux manières : soit
- en déposant une main courante OU
- en demandant à une personne présente de témoigner. La personne devra alors remplir un formulaire CERFA à la main, et joindre à son témoignage une copie de sa pièce d’identité.
La main courante ou le témoignage pourront être utilisés plus tard lors du dépôt de plainte si l’auteur menace la victime une seconde fois.
Si la menace est matérialisée dans un support par SMS, mail, ou lettre, la victime peut directement porter plainte, car la production de ce document suffit.
La main courante
-
Si le dépôt d’une plainte n’est pas opportun
-
Si vous souhaitez vous préconstituer un élément de preuve en vue d’une procédure judiciaire.
La plainte en ligne
-
Si l’infraction qui fait l'objet de la plainte est caractérisée conformément au Code pénal
-
Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur de la République.
Le signalement au Procureur
-
Si vous avez été témoin d’une infraction et que vous voulez protéger une victime
-
Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur
