Qu'est-ce que
Les menaces?
La menace est une parole ou un geste par lequel on indique à une autre personne qu’on lui veut du mal.
Par exemple, elle peut être constituée par le fait de dire « je vais te casser la jambe » ou encore « je vais prévenir ton employeur ». Il peut également s’agir du fait de mimer un geste violent comme un coup de pied ou une bousculade.
On parlera de « menaces de mort », lorsque l’auteur a clairement indiqué qu’il souhaitait attenter à la vie de la victime.
Quelques précisions
Quand on parle de « menace » au sens juridique, c’est que le geste ou les propos sont soit :
- Réitérés, c’est-à-dire qu’ils ont été prononcés au moins deux fois ;
- Matérialisés par un écrit, une image ou un objet, par exemple un message téléphonique ou un mail
Menace : code pénal
Les menaces sont définies par les articles 222-17 et suivants du Code pénal :
« La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. »
Menaces : quel tribunal ?
L’auteur des menaces sera poursuivi devant le tribunal correctionnel (chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans),
Quelques explications...
Le tribunal correctionnel :
C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.
Menaces : quel tribunal ?
L’auteur des menaces sera poursuivi devant le tribunal correctionnel (chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans),
Quelques explications...
Le tribunal correctionnel :
C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.
Quelle peine pour menaces et menaces de mort ?
Infraction
Peine maximale
Amende
Menace
6 mois d’emprisonnement
7 500 €
Menace de mort
3 ans d’emprisonnement
45 000 €
Menace avec condition
3 ans d’emprisonnement
45 000 €
Menace de mort avec condition
5 ans d’emprisonnement
75 000 €
Lorsqu’elles sont commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un PACS, les peines sont portées à :
Infraction
Peine maximale
Amende
Menace
3 ans
45 000 €
Menace de mort
3 ans d’emprisonnement
75.000 €
Menace avec condition
3 ans d’emprisonnement
75.000 €
Menace de mort avec condition
5 ans
100.000 €
- En cas de menace, la peine est de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
- En cas de menace de mort, la peine est portée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.
- En cas de menace avec condition, la peine est de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.
- En cas de menace de mort avec condition, la peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.
Lorsqu’elles sont commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un PACS, les peines sont portées à :
- En cas de menace, la peine est de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
- En cas de menace de mort, la peine est portée à 3 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.
- En cas de menace avec condition, la peine est de 3 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.
- En cas de menace de mort avec condition, la peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende.
Dommages et intérêts pour menaces
Les amendes versées à titre de peine sont des sommes dues au Trésor Public. Ainsi, la victime peut réclamer en plus de ces peines, des sommes pour dommage et intérêts. Ce montant, destiné à réparer le préjudice subi, est évalué en fonction de la situation et des conséquences des menaces.
Quel délai de prescription pour menaces ?
La prescription prévoit l’impossibilité de poursuivre quelqu’un pour des faits qu’il a commis, au-delà d’une durée précise. En matière de menaces, les poursuites peuvent être engagées pendant les 6 années qui suivent la commission des faits. À l’expiration de ce délai, l’auteur ne peut plus être poursuivi ni condamné.
Comment prouver des menaces de mort ?
Les menaces peuvent être prouvées grâce à :
- Un témoignage. En effet, les personnes qui étaient présentes lors des faits peuvent remplir un formulaire CERFA à la main pour témoigner des menaces en prenant soin de joindre une copie de leur pièce d’identité en cours de validité.
- Un enregistrement audio ou vidéo.
- Une copie du support sur lequel la menace est écrite.
Menaces : que faire ?
Si la menace est verbale, et qu’elle n’a été fixée sur aucun support, elle ne pourra être sanctionnée que si elle a été réitérée. Il est donc nécessaire de déposer une main courante afin de consigner les faits par écrit et de les dater. Cette main courante vous permettra de prouver les premiers faits si la menace est répétée une seconde fois à une date.
Il est vivement conseillé de porter plainte afin qu’une enquête puisse être diligentée et que l’auteur des faits puisse être condamné. Si vous ne souhaitez pas déposer une plainte pour le moment, vous pouvez toujours déposer une main courante en ligne pour signaler les faits. Cette main courante pourra vous servir d’élément de preuve si vous vous décidez à porter plainte plus tard.
La main courante
Déposer une main courante en ligne-
Si le dépôt d’une plainte n’est pas opportun
-
Si vous souhaitez vous préconstituer un élément de preuve en vue d’une procédure judiciaire.
La plainte en ligne
Porter plainte en ligne-
Si l’infraction qui fait l'objet de la plainte est caractérisée conformément au Code pénal
-
Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur de la République.
Le signalement au Procureur
-
Si vous avez été témoin d’une infraction et que vous voulez protéger une victime
-
Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur
Le suivi de plainte
Obtenir un suivi de votre plainte-
Si vous n’avez aucune nouvelle du Procureur depuis le dépôt de votre plainte
-
Si vous souhaitez savoir si l’auteur a été poursuivi
