Avez-vous été victime ou témoin de non-assistance à une personne en danger?

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Vous pourrez ensuite, si vous le souhaitez, lui confier votre dépôt de plainte, votre main courante ou votre signalement, sans frais supplémentaire.

non assistance à personne en danger

Qu'est-ce que

la non-assistance

à une personne en danger

Le délit de non-assistance à une personne en danger concerne deux types de comportements :

  • Le fait de ne pas empêcher une atteinte à l’intégrité physique d’un tiers. 

Par exemple : une personne se fait agresser dans la rue sans que quelqu’un lui vienne en aide ;

  • Le fait de s’abstenir de porter secours à une personne en détresse en lui apportant son aide ou en prévenant les secours.

Par exemple : refuser d’apporter son aide ou de contacter les secours alors qu’une personne est en train de se noyer.

L’élément moral de cette infraction, pour être constitué, nécessite donc une connaissance d’un péril nécessitant une intervention immédiate et la volonté de ne pas intervenir.

Le délit sanctionne le comportement de la personne, indépendamment du résultat survenu. Le simple fait de s’être abstenu d’agir suffit pour que l’infraction soit caractérisée.  

Cependant, il faut que l’aide apportée à la victime soit sans risque. Le sauveteur ne doit pas s’exposer à un danger quelconque.

Par exemple : il ne pourra être reproché à une personne de ne pas s’être approchée d’un véhicule en flamme dans lequel était coincée une autre personne. En revanche, il pourra lui être reproché de ne pas avoir averti les secours.

Non-assistance à personne en danger exemple

Il existe une multitude d’exemples de non-assistance à personne en danger. Parmi eux, nous retrouvons plusieurs catégories :

La non-assistance à une personne en danger : psychologie 

  • La non-assistance à personne en danger suicidaire : c’est-à-dire avoir conscience que la personne veut se suicider et ne pas agir en l’encontre de sa volonté.
  • La non-assistance à personne en danger dépression : Cela peut se traduire par la connaissance que la personne ne va pas bien et ne rien faire pour l’aider à se sentir mieux.

La non-assistance à une personne en danger: code de la route 

  • La non assistance à personne en danger accident de la route : Après un accident, toute personne présente sur les lieux doit appeler les secours, rester sur place et apporter toute aide possible à la victime.
  • La non assistance à personne en danger alcool : Si une personne semble être en état d’ivresse et n’est pas apte à prendre le volant, toute personne présente pourra se voir reprocher son inaction en cas d’accident.

La non-assistance à une personne en danger: agression

  • La non assistance à personne en danger harcèlement moral : Si une personne est harcelée moralement et que d’autres en sont témoins, ces derniers pourront être poursuivis s’ils se sont abstenus de dénoncer les faits.
  • La non-assistance à personne en danger femme battue : Si nous avons connaissance qu’une femme ou un homme est battu, nous devons signaler les faits aux autorités compétentes afin qu’une enquête soit diligentée et que ces violences soient arrêtées.

Non-assistance à personne en danger : code pénal

La non-assistance à personne en danger est prévue par l’article 223-6 du Code pénal :

« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans. »

Quel tribunal pour juger l’auteur de la non-assistance à personne en danger?

L’auteur de la violation de domicile sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.

Quelques explications...

Le tribunal correctionnel :

C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

Quel tribunal pour juger l’auteur de la non-assistance à personne en danger?

L’auteur de la violation de domicile sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.

Quelques explications...

Le tribunal correctionnel :

C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

Non-assistance à personne en danger : peine

L’auteur du délit de non-assistance à personne en danger risque 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

La peine encourue pour non-assistance à personne en danger est portée à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le crime est commis sur un mineur de 15 ans ou que la personne en péril est un mineur de 15 ans.

Quel délai de prescription pour la non-assistance à personne en danger?

L’auteur de l’infraction ne pourra plus être poursuivi à l’expiration d’un délai fixé par la loi.

En matière de non-assistance à personne en danger, les poursuites doivent être engagées pendant les 6 années qui suivent la commission des faits.

Comment porter plainte pour non-assistance à personne en danger?

Les personnes présentes au moment des faits ont la possibilité de déposer une main courante afin de consigner les faits par écrit et de pouvoir, en cas de procédure, concourir à la démonstration de la vérité au moyen de leur témoignage.

Les victimes du délit ou les héritiers de la victime décédée peuvent porter plainte afin que l’auteur des faits soit appréhendé et qu’une enquête soit ouverte.

La main courante

25
  • Si le dépôt d’une plainte n’est pas opportun
  • Si vous souhaitez vous préconstituer un élément de preuve en vue d’une procédure judiciaire.

La plainte en ligne

25
  • Si l’infraction qui fait l'objet de la plainte est caractérisée conformément au Code pénal
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur de la République.

Le signalement au Procureur

25
  • Si vous avez été témoin d’une infraction et que vous voulez protéger une victime
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur