Avez-vous été victime de non-représentation d’enfant?

Pour 25 €, Aurore vous met en relation avec un avocat partenaire afin qu’il vous éclaire sur la démarche la plus adaptée à votre situation.

Vous pourrez ensuite, si vous le souhaitez, lui confier votre dépôt de plainte, votre main courante ou votre signalement, sans frais supplémentaire.

NON REPRÉSENTATION D'ENFANT

Qu'est-ce que

La non-représentation d’un enfant?

La non-représentation d’enfant est le fait de ne pas remettre l’enfant à la personne qui a le droit de le réclamer.

Il peut s’agir de l’autre parent, de toute personne exerçant l’autorité parentale ou encore de la personne à qui la garde a été confiée (un grand-parent, un oncle ou une tante…).

Néanmoins, il faut que cette personne ait le droit de réclamer l’enfant. Cela signifie qu’il faut qu’elle ait été autorisée à accueillir l’enfant ou qu’il ait été convenu que l’enfant lui soit confié.

Ce droit de visite et d’hébergement ou ce droit de garde doit être fixé par décision de justice ou une convention de divorce déposée chez un notaire.

Généralement, il y aura non-représentation d’enfant lorsqu’à l’issue de son droit de visite et d’hébergement, le parent refuse de ramener l’enfant au domicile de l’autre parent à l’heure convenue.

ATTENTION

La non-représentation d’enfant ne doit pas être confondue avec l’enlèvement d’un mineur ou la non-notification du changement de domicile.

Non-représentation d'enfant : que dit la loi?

La non-représentation d’enfant est définie par l’article 227-5 du Code pénal : 

« Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Soustraction d'enfant : quel tribunal ?

L’auteur de la violation de domicile sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.

Quelques explications...

Le tribunal correctionnel :

C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

Soustraction d'enfant : quel tribunal ?

L’auteur de la violation de domicile sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.

Quelques explications...

Le tribunal correctionnel :

C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

Non représentation d’enfant : quelle peine?

La non-représentation d’enfant pendant une durée inférieure à 5 jours est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Cette peine sera portée à 3 ans et 45 000 euros d’amende lorsque la non-représentation dure plus de 5 jours ou que l’enfant est retenu à l’étranger.

Dommages et intérêts pour Non représentation d’enfant

En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, la victime a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi. 

En effet, les amendes sont des sommes d’argent qui devront être versées au Trésor public et n’ont nullement vocation à réparer le dommage causé.

Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation de la victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.

Non représentation d’enfant : dommages et intérêts

La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.

En matière de non-représentation d’enfant, les poursuites peuvent être engagées dans les 6 années qui suivent la commission des faits. À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi ni condamné.

Que faire en cas de non représentation de mineur?

En cas d’urgence, il faut appeler le 17 afin de signaler la non-représentation.

Si les deux parents le souhaitent, ils peuvent demander une médiation familiale ou saisir le Juge aux Affaires Familiales qui pourra imposer une médiation familiale ou revenir sur l’accord de garde de l’enfant en place.

En tout état de cause, il est conseillé de déposer une plainte afin que l’auteur des faits puisse être poursuivi et condamné.

Si vous le souhaitez, vous pouvez porter plainte pour non représentation d’enfant, afin qu’une enquête soit diligentée contre l’auteur des faits.

Cependant, si vous ne désirez pas qu’une enquête soit ouverte, vous pouvez aussi déposer une main courante afin que les faits soient consignés, datés et conservés  dans l’attente de son utilisation éventuelle.

Enfin, si vous avez été témoin d’une non représentation d’enfants, il peut être important de signaler les faits.

La main courante

25
  • Si le dépôt d’une plainte n’est pas opportun
  • Si vous souhaitez vous préconstituer un élément de preuve en vue d’une procédure judiciaire.

La plainte en ligne

25
  • Si l’infraction qui fait l'objet de la plainte est caractérisée conformément au Code pénal
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur de la République.

Le signalement au Procureur

25
  • Si vous avez été témoin d’une infraction et que vous voulez protéger une victime
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur