Êtes-vous témoin d’un défaut de scolarisation?

Pour 25 €, Aurore vous met en relation avec un avocat partenaire afin qu’il vous éclaire sur la démarche la plus adaptée à votre situation.

Vous pourrez ensuite, si vous le souhaitez, lui confier votre dépôt de plainte, votre main courante ou votre signalement, sans frais supplémentaire.

descolarisation

Qu'est-ce que

la déscolarisation

Il existe une obligation scolaire qui oblige les parents à scolariser leurs enfants entre l’âge de 6 à 16 ans. Les parents ont donc l’obligation d’inscrire leurs enfants à l’école ou s’engager à assurer leur instruction.

À défaut, une enquête pourra être ouverte par l’inspecteur d’académie.

Si les parents ne peuvent se prévaloir d’aucune excuse valable, telle que la maladie de l’enfant par exemple, une mise en demeure leur sera adressée afin qu’ils régularisent la situation.

La déscolarisation sera caractérisée, si les parents refusent de se conformer à la loi malgré l’avertissement reçu.

En réalité, toute personne exerçant l’autorité parentale sur l’enfant peut être poursuivie pour non-scolarisation.

Obligation scolaire : que dit le Code pénal?

La non-scolarisation est définie par l’article 227-17-1 du Code pénal :

« Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuses valables, en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

Quel tribunal pour juger l’auteur d’un défaut de scolarisation?

L’auteur de la violation de domicile sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.

Quelques explications...

Le tribunal correctionnel :

C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

Quel tribunal pour juger l’auteur d’un défaut de scolarisation?

L’auteur de la violation de domicile sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.

Quelques explications...

Le tribunal correctionnel :

C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

Quelle peine pour non-respect de l’obligation scolaire?

L’auteur du défaut de scolarisation risque six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.

défaut de scolariation

Quel délai de prescription pour le défaut de scolarisation?

La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.

En matière de défaut de scolarisation, les poursuites peuvent être engagées pendant les 6 années qui suivent la commission des faits. À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi ni condamné.

Que faire en cas de défaut de scolarisation?

Si vous êtes témoin d’une situation de non-scolarisation, vous pouvez signaler les faits au Procureur de la République, qui pourra décider d’ouvrir une enquête et poursuivre l’affaire.

La main courante

25
  • Si le dépôt d’une plainte n’est pas opportun
  • Si vous souhaitez vous préconstituer un élément de preuve en vue d’une procédure judiciaire.

La plainte en ligne

25
  • Si l’infraction qui fait l'objet de la plainte est caractérisée conformément au Code pénal
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur de la République.

Le signalement au Procureur

25
  • Si vous avez été témoin d’une infraction et que vous voulez protéger une victime
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur