Êtes-vous victime ou témoin de proxénétisme?

Pour 25 €, Aurore vous met en relation avec un avocat partenaire afin qu’il vous éclaire sur la démarche la plus adaptée à votre situation.

Vous pourrez ensuite, si vous le souhaitez, lui confier votre dépôt de plainte, votre main courante ou votre signalement, sans frais supplémentaire.

proxénétisme

Qu'est-ce que

Le proxénétisme?

Le proxénétisme consiste à aider et/ou encourager l’exercice de la prostitution et notamment en recrutant des personnes en vue de les faire travailler, en recevant tout ou partie des revenus tirés de cette activité ou encore en exploitant un établissement de prostitution.


Il sera rappelé que la prostitution est le fait de proposer une relation sexuelle contre de l’argent.

Proxénétisme: que dit le code pénal ?

Le proxénétisme est défini par l’article 225-5 du Code pénal :

« Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

  1. 1° D’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ;
  2. 2° De tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
  3. 3° D’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire.

Le proxénétisme est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. »

Quel tribunal pour juger le proxénétisme?

L’auteur de l’infraction pourra être poursuivi devant le tribunal correctionnel ou devant la Cour d’assises en fonction de la gravité des faits qui lui sont reprochés et des peines qu’il encourt.

Quelques explications...

La cour d’assises :

C’est une juridiction départementale qui traite uniquement les affaires pénales portant sur les infractions les plus graves, comme les crimes. Les peines d’emprisonnement encourues sont supérieures ou égales à 15 ans. On parle alors de réclusion criminelle.

Le tribunal correctionnel :

C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

Quel tribunal pour juger le proxénétisme?

L’auteur de l’infraction pourra être poursuivi devant le tribunal correctionnel ou devant la Cour d’assises en fonction de la gravité des faits qui lui sont reprochés et des peines qu’il encourt.

Quelques explications...

La cour d’assises :

C’est une juridiction départementale qui traite uniquement les affaires pénales portant sur les infractions les plus graves, comme les crimes. Les peines d’emprisonnement encourues sont supérieures ou égales à 15 ans. On parle alors de réclusion criminelle.

Le tribunal correctionnel :

C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

Quelle peine pour proxénétisme?

Les peines applicables varient selon les circonstances dans lesquelles sont accomplies les infractions.

Infraction

Peine

Amende

Délai de prescription*

Proxénétisme

7 années d’emprisonnement

150.000 €

les poursuites peuvent être engagées dans les 6 années qui suivent la commission des faits

Proxénétisme commis avec l’une des circonstances de l’article 225-7 du Code.

Par exemple:

  • Lorsque l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes
  • Lorsque l’infraction est commise par un ascendant
  • Lorsque l’infraction est commise par une personne porteuse d’une arme
  • Lorsque l’infraction est commise avec des violences

10 ans d’emprisonnement

1.500.000 €

les poursuites peuvent être engagées dans les 6 années qui suivent la commission des faits

Proxénétisme commis sur un mineur

15 ans d’emprisonnement

3.000.000 €

les poursuites peuvent être engagées dans les 20 années qui suivent la commission des faits

Proxénétisme commis en bande organisée

20 ans d’emprisonnement

3.000.000 €

les poursuites peuvent être engagées dans les 20 années qui suivent la commission des faits

Proxénétisme par le propriétaire ou le gérant d’un établissement de prostitution

Réclusion criminelle** à perpétuité

4.500.000 €

les poursuites peuvent être engagées dans les 20 années qui suivent la commission des faits

* La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi ni condamné pour les faits qu’il a commis.

** La réclusion criminelle est le nom donné à la peine d’emprisonnement qui est prononcée par une Cour d’assises.

Dommages ou intérêts pour proxénétisme

Les amendes constituent les peines prévues par le Code pénal à titre de sanction. Elles sont versées au Trésor public et ne sont pas prévues pour réparer le dommage causé à la victime. Les victimes de proxénétisme peuvent effectuer une démarche pour réclamer des dommages et intérêts et ainsi obtenir une réparation du préjudice qu’elles ont subi.

Proxénétisme: que faire si vous en êtes victime ?

Si vous êtes victime de proxénétisme, nous vous conseillons vivement de porter plainte afin qu’une enquête puisse être diligentée et que l’auteur de l’infraction soit appréhendé dans le plus brefs délais. 

Sachez qu’en effectuant la démarche en ligne vous vous assurez d’une confidentialité absolue et que vous n’avez ni à vous déplacer, ni à conserver de trace papier de votre démarche.

Par ailleurs, en confiant votre dépôt de plainte à l’équipe légale d’Aurore, vous êtes protégés par le secret professionnel et vous bénéficiez de conseils personnalisés, au meilleur de vos intérêts.

La main courante

25
  • Si le dépôt d’une plainte n’est pas opportun
  • Si vous souhaitez vous préconstituer un élément de preuve en vue d’une procédure judiciaire.

La plainte en ligne

25
  • Si l’infraction qui fait l'objet de la plainte est caractérisée conformément au Code pénal
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur de la République.

Le signalement au Procureur

25
  • Si vous avez été témoin d’une infraction et que vous voulez protéger une victime
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur