Êtes-vous victime de tapage diurne?

Pour 25 €, Aurore vous met en relation avec un avocat partenaire afin qu’il vous éclaire sur la démarche la plus adaptée à votre situation.

Vous pourrez ensuite, si vous le souhaitez, lui confier votre dépôt de plainte, votre main courante ou votre signalement, sans frais supplémentaire.

tapage diurne

Qu'est-ce que

le tapage diurne

Le tapage diurne (ou tapage en journée) est une nuisance sonore répétée, intensive ou durable qui crée un trouble anormal pour le voisinage comme, par exemple : 

  • voisin bruyant
  • bruit de talons sur le sol
  • musique
  • aboiement de chien

Une activité qui aurait des effets néfastes sur la santé d’une ou plusieurs personnes (par exemple en privant de sommeil des voisins de façon répétée) pourrait également être considérée comme du tapage diurne.

Horaire : bruit voisinage

Pour qu’il s’agisse d’un tapage diurne, la nuisance sonore doit intervenir entre 7 h et 22 h. On parlera de tapage nocturne, lorsque les nuisances sont constatées entre 22 h et 7 h.

Des arrêtés municipaux ou règlements de copropriété peuvent ajouter des restrictions particulières.

Ainsi, il est généralement admis que les petits travaux doivent être réalisés du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 14 h à 19 h 30, le samedi de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h et le dimanche de 10 h à 12 h.

tapage diurne

Tapage diurne : que dit la loi?

Le tapage de jour est défini par l’article R.1334-1 du Code de la santé publique :

« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. »

Quel tribunal pour juger l’auteur d’un tapage diurne?

L’auteur du tapage nocturne pourra être poursuivi devant le tribunal de police.

Quelques explications...

Le tribunal de police

Il s’agit du tribunal qui traite les affaires pénales qualifiées de contraventions, qui sont les infractions les moins graves.

Quel tribunal pour juger l’auteur d’un tapage diurne?

L’auteur du tapage nocturne pourra être poursuivi devant le tribunal de police.

Quelques explications...

Le tribunal de police

Il s’agit du tribunal qui traite les affaires pénales qualifiées de contraventions, qui sont les infractions les moins graves.

Quelle peine pour un tapage diurne?

Une amende forfaitaire de 2classe, soit 68 euros, peut être infligée à l’auteur. Celle-ci peut être majorée jusqu’à 180 euros en cas de non-paiement dans les 45 jours.

Tapage diurne : que faire?

En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, la victime a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi.

En effet, les amendes sont des sommes d’argent qui devront être versées au Trésor public et n’ont nullement vocation à réparer le dommage causé.

Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation de la victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.

Porter plainte pour tapage diurne

Si vous êtes victime de tapage diurne souvent caractérisé par du bruit de voisinage en appartement, ou toute autre nuisance sonore, vous avez la possibilité de porter plainte en ligne. Vous pouvez également déposer une main courante sur Aurore by PLR pour dater et consigner les faits par écrit.

La main courante

25
  • Si le dépôt d’une plainte n’est pas opportun
  • Si vous souhaitez vous préconstituer un élément de preuve en vue d’une procédure judiciaire.

La plainte en ligne

25
  • Si l’infraction qui fait l'objet de la plainte est caractérisée conformément au Code pénal
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur de la République.

Le signalement au Procureur

25
  • Si vous avez été témoin d’une infraction et que vous voulez protéger une victime
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur