Avez-vous été victime ou témoin de travail dissimulé?

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Vous pourrez ensuite, si vous le souhaitez, lui confier votre dépôt de plainte, votre main courante ou votre signalement, sans frais supplémentaire.

TRAVAIL DISSIMULÉ

Qu'est-ce que

le travail dissimulé

Travail dissimulé : définition

La notion de travail dissimulé comprend la dissimulation d’activité et la dissimulation de salarié.

La dissimulation d’activité est l’omission volontaire de remplir certaines obligations déclaratives.

Voici des exemples de dissimulation d’activité : 

  • la non-immatriculation de la société
  • l’exercice d’une activité commerciale après une radiation
  • un refus d’immatriculation, la non-déclaration d’activité à certains organismes…

La dissimulation de salarié est le non-respect volontaire de certaines obligations administratives.

Voici des exemples de dissimulation de salarié : 

  • l’absence de déclaration préalable à l’embauche 
  • le défaut de remise d’un bulletin de salaire
  • la non-déclaration de toutes les heures travaillées d’un salarié

La dissimulation peut être totale ou partielle (par exemple : déclaration d’un salarié en temps partiel alors qu’il travaille à temps plein, déclaration d’heures travaillées inférieures à la réalité).

Travail dissimulé : code du travail

La dissimulation d’activité est définie à l’article L8221-3 du Code du travail :

 

« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :

 

1° Soit n’a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou […] au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci n’est pas obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d’immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;

 

2° soit n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d’une partie de son chiffre d’affaires ou de ses revenus ou de la continuation d’activité après avoir été radiée par les organismes de protection sociale […] ;

 

3° Soit s’est prévalue des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque l’employeur de ces derniers exerce dans l’État sur le territoire duquel il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue. »

La dissimulation de salarié est définie par l’article L8221-5 du Code du travail :

 

 « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

 

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L.1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

 

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli […] ;

 

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales. »

Travail dissimulé : quel tribunal ?

L’auteur du travail dissimulé sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.

Quelques explications...

Le tribunal correctionnel :

C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

Travail dissimulé : quel tribunal ?

L’auteur du travail dissimulé sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.

Quelques explications...

Le tribunal correctionnel :

C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

Travail dissimulé : peine

La peine pour travail dissimulé, que ce soit pour la dissimulation d’activité ou de salarié, est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Travail dissimulé : sanction pour le salarié?

Le salarié dissimulé n’est pas considéré comme responsable de sa situation sauf s’il a lui-même demandé à ne pas être déclaré ou ne pas recevoir de bulletin de paie.

Dans les deux cas, dissimulation d’activité ou dissimulation de salarié, l’employeur doit avoir eu la volonté de se soustraire aux règles, et ce dans un but lucratif.

Travail dissimulé : peine aggravée

Cette peine peut être portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende s’il s’agit de l’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire. 

Emploi dissimulé : dommages et intérêts

En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, la victime de l’infraction a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi. En effet, les amendes pour travail dissimulé sont des sommes d’argent qui devront être versées au Trésor public et n’ont nullement vocation à réparer le dommage causé.

Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation de la victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.

Travail dissimulé : prescription

La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.

En matière de travail dissimulé, les poursuites peuvent être engagées dans les 6 années qui suivent la commission des faits. À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi ni condamné.

Travail dissimulé : que faire?

Si vous avez été témoin ou victime de travail illicite, il existe plusieurs recours contre cette infraction : 

  • Dénoncer le travail dissimulé par un signalement au Procureur
  • Porter plainte en ligne pour travail dissimulé si vous en êtes victime

Travail dissimulé : prud’hommes 

Il peut également être opportun de saisir le Conseil des prud’hommes qui est la juridiction spécialisée dans les litiges nés des relations du travail afin d’obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.

Comment prouver le travail dissimulé?

Dans le cas de la dissimulation de salariés, il est possible de signaler la situation en contactant l’Inspection du travail, un syndicat ou des associations.

En tout état de cause, il est conseillé de porter plainte afin qu’une enquête puisse être diligentée et que l’auteur des faits puisse être condamné.

La main courante

25
  • Si le dépôt d’une plainte n’est pas opportun
  • Si vous souhaitez vous préconstituer un élément de preuve en vue d’une procédure judiciaire.

La plainte en ligne

25
  • Si l’infraction qui fait l'objet de la plainte est caractérisée conformément au Code pénal
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur de la République.

Le signalement au Procureur

25
  • Si vous avez été témoin d’une infraction et que vous voulez protéger une victime
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur