Avez-vous été victime d’une usurpation d'identité?

Pour 25 €, Aurore vous met en relation avec un avocat partenaire afin qu’il vous éclaire sur la démarche la plus adaptée à votre situation.

Vous pourrez ensuite, si vous le souhaitez, lui confier votre dépôt de plainte, votre main courante ou votre signalement, sans frais supplémentaire.

usurpation d'identité

Qu'est-ce que

L'usurpation d'identité?

Usurpation d’identité: définition

L’usurpation d’identité consiste à utiliser, sans l’accord de la victime, ses données à caractère personnel afin de commettre des actes en son nom de nature à lui porter préjudice ou à nuire à un tiers.

 

 

Quelques explications: 

Données à caractère personnel

Il s’agit notamment:

  • Du nom et prénom
  • Des coordonnées
  • Des informations bancaires
  • Des informations familiales et personnelles
  • De photos, etc.

Actes commis en son nom pouvant porter préjudice

Ces actes incluent par exemple:

  • L’achat de produits en ligne
  • La souscription d’un crédit
  • Une violation du Code de la route, etc.

Dans ce cas, il revient à la victime de prouver qu’elle n’est pas l’auteur des faits qui lui sont reprochés.

Usurpation d’identité et réseaux sociaux

L’usurpation d’identité peut également être commise sur les réseaux sociaux (Facebook, etc.). 

Par exemple : 

  • Créer un faux blog en se faisant passer pour la victime et en publiant ses propres photos
  • Rédaction de commentaires en son nom, etc.

Usurpation d’identité: code pénal

Est-ce que l’usurpation d’identité est un délit?

 

Oui. L’usurpation d’identité est définie par l’article 434-23 du Code pénal :

 

« Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. 

 

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.»

Usurpation d’identité: quel tribunal ?

L’auteur d’une usurpation d’identité sera poursuivi devant le tribunal correctionnel

Quelques explications...

Le tribunal correctionnel :

Le tribunal correctionnel est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

Usurpation d’identité: quel tribunal ?

L’auteur d’une usurpation d’identité sera poursuivi devant le tribunal correctionnel

Quelques explications...

Le tribunal correctionnel :

Le tribunal correctionnel est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

Quelle peine pour usurpation d’identité?

L’usurpation d’identité est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Dommages et intérêts pour violence conjugale

En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, la victime a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi. 

Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation de la victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.

Quel délai de prescription?

La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.

En matière d’usurpation d’identité, les poursuites peuvent être engagées dans les 6 années qui suivent la commission des faits. À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi et condamné.

Que faire en cas d’usurpation d’identité ?

Au regard de la gravité des faits, il est vivement conseillé de déposer plainte afin qu’une enquête puisse être diligentée et que l’auteur des faits soit appréhendé dans les plus brefs délais.

La main courante

25
  • Si le dépôt d’une plainte n’est pas opportun
  • Si vous souhaitez vous préconstituer un élément de preuve en vue d’une procédure judiciaire.

La plainte en ligne

25
  • Si l’infraction qui fait l'objet de la plainte est caractérisée conformément au Code pénal
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur de la République.

Le signalement au Procureur

25
  • Si vous avez été témoin d’une infraction et que vous voulez protéger une victime
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur