Avez-vous été victime ou témoin de dégradation ou destruction d’un bien?

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Vous pourrez ensuite, si vous le souhaitez, lui confier votre dépôt de plainte, votre main courante ou votre signalement, sans frais supplémentaire.

vandalisme

Qu'est-ce que

Le vandalisme ?

Le vandalisme est une atteinte volontaire à un bien appartenant à autrui, commise sans motif légitime. Ce bien peut être public ou privé, comme une façade, du mobilier urbain ou un véhicule, par exemple.

Au sens de la loi, le terme « vandalisme » inclut tous les actes ayant pour conséquence la dégradation, la détérioration ou la destruction d’un bien.

À titre d’exemple, voici quelques actes de vandalisme :

– Graffitis et autres inscriptions non autorisées ;

– Détérioration d’un véhicule, comme un incendie ;

– Détérioration d’un bâtiment public, comme le bris d’une fenêtre ou d’une vitrine.

Vandalisme : code pénal

Le vandalisme est défini par l’article 322-1 du Code pénal :

« La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger.

Le fait de tracer des inscriptions ; des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger. »

Quel tribunal pour destruction ou dégradation d’un bien ?

En matière de vandalisme, l’auteur de l’infraction est poursuivi devant le tribunal correctionnel.

Quelques explications...

Le tribunal correctionnel :

C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

Quel tribunal pour destruction ou dégradation d’un bien ?

En matière de vandalisme, l’auteur de l’infraction est poursuivi devant le tribunal correctionnel.

Quelques explications...

Le tribunal correctionnel :

C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

Quelle peine pour vandalisme ?

Infraction

Peine

Amende

Graffitis et inscriptions occasionnant des dommages légers et demandant peu de réparation, comme de la colle qui part à l’eau.

Travail d’intérêt général

3 750 €

Autres actes de vandalisme occasionnant des dommages légers.

Travail d’intérêt général

1 500 €

Graffitis et inscriptions commis en groupe ou pour intimider quelqu’un, en pénétrant dans un bâtiment sans autorisation ou avec le visage volontairement couvert.

Travail d’intérêt général

15 000 €

Graffitis, inscriptions et autres actes de vandalisme occasionnant des dommages importants, par exemple l’obligation de repeindre la surface.

2 ans d’emprisonnement

30 000 €

Autres actes de vandalisme commis avec une des conditions suivantes : en groupe pour intimider quelqu’un en pénétrant dans un bâtiment sans autorisation avec le visage volontairement couvert

5 ans d’emprisonnement

75 000 €

Autres actes de vandalisme commis avec plusieurs des conditions suivantes : en groupe pour intimider quelqu’un en pénétrant dans un bâtiment sans autorisation avec le visage volontairement couvert

7 ans d’emprisonnement

100 000 €

Vandalisme réalisé sur un bien classé ou un édifice consacré au culte

10 ans d’emprisonnement

150 000 €

Il faut distinguer les graffitis et inscriptions non autorisées des autres actes de vandalisme.

Pour les graffitis et inscriptions, l’importance des dommages est prise en compte dans l’échelle des peines encourues :

  • Pour les dommages légers (demandant peu de réparation, exemple : colle partant à l’eau) : l’auteur encourt une amende de 3 750 euros et une peine de travail d’intérêt général ; 
  • Pour les dommages importants (ex : obligation de repeindre la surface) la peine encourue est de 2 années d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Pour les autres actes, on prend également en compte l’importance des dégâts occasionnés :

  • Pour les dommages légers, la peine encourue est de 1 500 euros d’amende ainsi qu’une peine de travail d’intérêt général ;

  • Pour les dommages importants, l’auteur risque 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Pour toutes ces infractions, les conditions dans lesquelles elles ont été commises sont également prises en compte, par exemple :

  • Actes commis pour intimider quelqu’un,

  • Actes commis en groupe,

  • Actes commis en pénétrant dans un bâtiment sans autorisation,

  • Acte commis avec le visage volontairement couvert.

Elles peuvent venir alourdir la peine jusqu’à :

  • 15 000 euros d’amende avec une peine de travail d’intérêt général, pour les graffitis et inscriptions ; 

  • 5 ans d’emprisonnement ainsi que 75 000 euros d’amende pour les autres actes, et jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amendes lorsqu’elles sont commises avec plusieurs de ces conditions.

De la même manière, la nature du bien en question a également une influence sur la peine, puisqu’elle peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit notamment d’un bien classé ou d’un édifice consacré au culte.

Dommages et intérêts pour vandalisme

Les amendes prévues par le Code pénal à titre de sanction sont des sommes d’argent qui sont versées au Trésor public. Ainsi, la victime de vandalisme peut également réclamer des dommages et intérêts pour réparer le préjudice qu’elle a subi.

Vandalisme : délai de prescription

En matière de vandalisme, les poursuites ne pourront plus être engagées au delà de six ans après la commission des faits. À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi ni condamné.

Vandalisme : quoi faire ?

Si vous êtes victime de vandalisme, nous vous conseillons de déposer une plainte. Cela permettra de déclencher une enquête et d’appréhender l’auteur de l’infraction.

La main courante

25
  • Si le dépôt d’une plainte n’est pas opportun
  • Si vous souhaitez vous préconstituer un élément de preuve en vue d’une procédure judiciaire.

La plainte en ligne

25
  • Si l’infraction qui fait l'objet de la plainte est caractérisée conformément au Code pénal
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur de la République.

Le signalement au Procureur

25
  • Si vous avez été témoin d’une infraction et que vous voulez protéger une victime
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur