Avez-vous été victime d’un viol?

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Vous pourrez ensuite, si vous le souhaitez, lui confier votre dépôt de plainte, votre main courante ou votre signalement, sans frais supplémentaire.

porter plainte pour viol

Qu'est-ce que

Le viol?

Quand on parle de viol, il est important de faire la distinction entre les relations sexuelles imposées ou forcées qui sont constitutives d’un viol et les violences sexuelles qui sont caractérisées par l’absence de pénétration ou un attouchement non consenti, par exemple.

En effet, le viol suppose qu’une pénétration sexuelle ait été effectuée alors que la victime n’est pas consentante, qu’elle ait eu lieu par violence, contrainte, menace ou surprise. 

Attention : l’acte de pénétration sexuelle en tant que tel peut prendre différentes formes. Dans l’esprit des gens, le viol est souvent caractérisé par une pénétration avec un sexe dans un autre sexe. Cependant, le viol peut être caractérisé dans d’autres situations telles que la pénétration buccale, anale ou vaginale au moyen d’une autre partie du corps que le sexe (un doigt par exemple), ou de tout objet. Par ailleurs, le viol est aussi caractérisé lorsque le sexe de la victime est utilisé contre son gré pour pénétrer l’auteur du viol (par exemple lorsque la victime est contrainte de pénétrer l’auteur du viol).

Viol : que dit la loi ?

Le viol est défini par l’article 222-23 du Code pénal comme :

« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. »

Qu’est-ce qu’une tentative de viol ?

Une tentative de viol est caractérisée chaque fois que la pénétration n’a pu être effectuée en raison de la survenance d’une circonstance extérieure à l’auteur.

Ex. : un tiers s’interpose pour séparer l’auteur et sa victime.

Qu’est-ce que le viol collectif ?

Un viol collectif est caractérisé à chaque fois qu’il y a plusieurs auteurs.

Quel tribunal pour le viol ?

Le viol étant considéré un crime au sens de la loi, l’auteur d’un viol est renvoyé devant une Cour d’assises.

Quelques explications...

La cour d’assises

La cour d’assises traite uniquement des affaires pénales portant sur les infractions les plus graves, à savoir les crimes.

Quel tribunal pour le viol ?

Le viol étant considéré un crime au sens de la loi, l’auteur d’un viol est renvoyé devant une Cour d’assises.

Quelques explications...

La cour d’assises :

La cour d’assises traite uniquement des affaires pénales portant sur les infractions les plus graves, à savoir les crimes.

Quelle peine pour viol ?

Infraction

Peine

Viol

15 années d’emprisonnement

Viol aggravé, soit si le viol a été commis dans l’une des circonstances visées à l’article 222-24 du Code pénal.

Par exemple :

- lorsque le viol a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

- lorsqu’il a été commis sur un mineur de moins de quinze ans

- lorsqu’il a été commis avec usage ou menace d’une arme

- lorsqu’il s’agit d’un viol conjugal

20 ans d’emprisonnement

Viol ayant entraîné la mort de la victime

30 ans d’emprisonnement

Viol: 15 années d’emprisonnement

Viol aggravé, soit si le viol a été commis dans l’une des circonstances visées à l’article 222-24 du Code pénal: 20 ans d’emprisonnement

Par exemple:

  • lorsque le viol a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
  • lorsqu’il a été commis sur un mineur de moins de quinze ans
  • lorsqu’il a été commis avec usage ou menace d’une arme
  • Lorsqu’il s’agit d’un viol conjugal

– Viol ayant entraîné la mort de la victime: 30 ans d’emprisonnement

Dommages et intérêts

En cas de viol, la victime peut réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi. Le montant est évalué au regard de sa situation, de la gravité des faits et des conséquences du viol.

Quel délai de prescription pour viol ?

En matière de viol, les poursuites peuvent être engagées dans les 20 années qui suivent la commission des faits. Au-delà de 20 ans après les faits, l’auteur ne peut plus être poursuivi et condamné, sauf si la victime était mineure lors des faits. Dans ce cas, le délai de prescription ne commencera à courir qu’à compter du jour où la victime sera devenue majeure, et ce, pour une durée de 30 ans.

Viol : quelles preuves ?

Le saviez-vous?

Dans la majorité des cas, la preuve de la pénétration peut être rapportée scientifiquement.

La victime doit se rendre dans les services de médecine légale ou aux urgences afin d’être prise en charge rapidement et effectuer un constat médical. Si la victime s’est présentée au poste de police pour déposer plainte, elle sera immédiatement prise en charge et conduite à l’hôpital afin d’être soumise à un examen complet.

Attention :

  • L’examen médical doit être pratiqué dans les heures qui suivent le viol. 
  • La victime ne doit pas se laver ni changer de vêtements afin de permettre le bon déroulement de l’examen et ainsi maximiser les chances de pouvoir identifier l’auteur des faits.

Pour les blessures physiques, il peut également être opportun de prendre des photos pour prouver leur existence et suivre leur évolution.

Viol : quelques précisions sur le constat médical

En cas de viol, le constat médical sert à constituer des preuves.

Comment se déroule le constat ?

– Le médecin effectue d’abord des constatations générales afin de vérifier si la victime présente des ecchymoses ou autres blessures externes.

– Ensuite, un examen gynécologique sera réalisé pour rechercher les éventuelles traces de lésions ou déchirures et effectuer des prélèvements.

– Enfin, le médecin procède à un bilan psychologique afin de pouvoir utilement conseiller et orienter la victime.

Que faire en cas de viol ?

Au regard de la gravité des faits, il est vivement conseillé de déposer plainte afin qu’une enquête puisse être diligentée et qu’un examen médical soit réalisé dans les plus brefs délais.

Il arrive très fréquemment que les victimes ne souhaitent pas immédiatement engager des poursuites à l’encontre de leur agresseur. Il peut alors être opportun de déposer une main courante en ligne afin de dater et consigner les faits par écrit. Cette déclaration pourra être utilisée ultérieurement par la victime si elle le souhaite, ou rester définitivement confidentielle.

Plutôt que de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez déposer votre main courante en ligne. Cela vous permettra de bénéficier d’une confidentialité absolue, puisque votre main courante restera secrète jusqu’à ce que vous décidiez de vous en servir, le cas échéant.

Plutôt que de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez également porter plainte sur Internet. En réalisant la procédure de façon complètement dématérialisée, vous bénéficiez :

– D’un maximum de sécurité juridique

– D’une confidentialité absolue

– De l’accompagnement d’un avocat pénaliste qui veillera au meilleur de vos intérêts

De plus, vous n’avez ni à vous déplacer ni à conserver de trace papier de votre plainte, pour une discrétion absolue.

La main courante

25
  • Si le dépôt d’une plainte n’est pas opportun
  • Si vous souhaitez vous préconstituer un élément de preuve en vue d’une procédure judiciaire.

La plainte en ligne

25
  • Si l’infraction qui fait l'objet de la plainte est caractérisée conformément au Code pénal
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur de la République.

Le signalement au Procureur

25
  • Si vous avez été témoin d’une infraction et que vous voulez protéger une victime
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur