Avez-vous été victime d’une violation de domicile?

Pour 25 €, Aurore vous met en relation avec un avocat partenaire afin qu’il vous éclaire sur la démarche la plus adaptée à votre situation.

Vous pourrez ensuite, si vous le souhaitez, lui confier votre dépôt de plainte, votre main courante ou votre signalement, sans frais supplémentaire.

violation de domicile

Qu'est-ce que

La violation de domicile

La violation de domicile est le fait, pour une personne, de pénétrer dans un logement d’habitation sans qu’elle en ait obtenu l’autorisation.

Mais comment définir le logement d’habitation? Il s’agit du lieu dans lequel la personne a le droit de se dire chez elle. Ainsi, le propriétaire d’un logement ne peut pas librement s’introduire dans le bien loué sans l’autorisation de son locataire.

On parle de violation de domicile lorsque l’auteur, pour parvenir à ses fins, utilise : 

  • Des manœuvres (par exemple : se faire passer pour un électricien), 
  • Des menaces 
  • Des voies de fait (toute forme de violence) 
  • Des contraintes (physique ou psychologique) 

Violation de domicile : que dit la loi?

La violation de domicile est définie par l’article 226-4 du Code pénal :

« L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Abus de biens sociaux : quel tribunal ?

L’auteur de la violation de domicile sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.

Quelques explications...

Le tribunal correctionnel :

C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

Abus de biens sociaux : quel tribunal ?

L’auteur de la violation de domicile sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.

Quelques explications...

Le tribunal correctionnel :

C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

Quelle peine pour abus de biens sociaux?

La violation du domicile est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Cette peine sera portée à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public (policier, gendarme…) en dehors des cas prévus par la loi.

Dommages et intérêts pour violation de domicile

En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, la victime a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi. 

En effet, les amendes sont des sommes d’argent qui devront être versées au Trésor public et n’ont nullement vocation à réparer le dommage causé.

Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation de la victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.

Violation de domicile : combien de temps pour porter plainte?

La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.

En matière de violation de domicile, les poursuites peuvent être engagées dans les 6 années qui suivent les faits. À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi ni condamné.

Comment prouver une violation de domicile?

La violation de domicile peut être prouvée au moyen d’attestations. Par exemple, si des personnes ont assisté à la commission des faits ou s’ils disposent d’informations utiles. Vous pouvez également joindre des photos du logement prises lors de votre arrivée sur les lieux ou de la serrure si elle a été forcée.

Que faire en cas de violation de domicile?

En cas de violation de domicile, il est vivement recommandé de déposer une plainte. Cela vous permettra de demander l’ouverture d’une enquête afin que l’auteur des faits puisse être appréhendé dans les plus brefs délais.

Le processus s’effectue entièrement en ligne et vous garantit simplicité et rapidité (réponse sous moins de 24 h ouvrées). Par conséquent, vous n’avez pas besoin de vous déplacer. Vous conservez une copie de la plainte qui vous sera accessible en tout temps et vous êtes suivi et conseillé par un avocat du cabinet PLR Avocats. 

En cas d’urgence ou si vous craignez que l’auteur de l’infraction soit toujours présent sur les lieux, nous vous invitons à appeler le 17.

violation de domicile

Si la violence conjugale rend impossible le maintien dans votre domicile ou si dans l’immédiat vous n’êtes pas prêt à engager des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits, il peut être opportun de déposer une main courante. Cela permet de consigner les faits par écrit et de commencer à réunir des éléments de preuve.

Pour bénéficier d’une confidentialité absolue, vous pouvez déposer votre main courante en ligne plutôt que de vous rendre au commissariat. Celle-ci aura la même valeur légale, mais sera protégée par le secret des correspondances avec votre avocat. Ainsi, personne ne pourra accéder à ce document sans votre accord.

Pour engager des poursuites pénales à l’encontre de l’auteur des faits et obtenir sa condamnation, il vous faudra déposer une plainte pour violence conjugale.

Déposer plainte en ligne avec Aurore vous garantit :

– une confidentialité absolue sur les faits relatés, votre identité et l’existence même de votre plainte;

– une écoute et des conseils juridiques personnalisés par un avocat expérimenté;

– l’assurance d’une plainte rédigée selon les exigences légales avec la caractérisation précise des infractions pénales (ce qui ne relève pas de la mission des forces de l’ordre).

– la possibilité de déposer plainte 24h/24 et 7j/7 depuis votre smartphone ou ordinateur.

La main courante

25
  • Si le dépôt d’une plainte n’est pas opportun
  • Si vous souhaitez vous préconstituer un élément de preuve en vue d’une procédure judiciaire.

La plainte en ligne

25
  • Si l’infraction qui fait l'objet de la plainte est caractérisée conformément au Code pénal
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur de la République.

Le signalement au Procureur

25
  • Si vous avez été témoin d’une infraction et que vous voulez protéger une victime
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur