Êtes-vous victime de violence conjugale?

Pour 25 €, Aurore vous met en relation avec un avocat partenaire afin qu’il vous éclaire sur la démarche la plus adaptée à votre situation.

Vous pourrez ensuite, si vous le souhaitez, lui confier votre dépôt de plainte, votre main courante ou votre signalement, sans frais supplémentaire.

violence conjugale

Qu'est-ce que

Les violences conjugales

Quand on parle de violence conjugale, il s’agit de tous les actes d’agression commis volontairement à l’encontre d’une personne pour la forcer à faire quelque chose qu’elle ne veut pas faire ou de porter atteinte à son intégrité. Ces violences peuvent prendre la forme de violences physiques, psychologiques ou sexuelles.

La violence est dite conjugale lorsqu’elle a été commise par:

– le conjoint
– le concubin
– le partenaire d’un PACS 

Attention : même lorsque l’auteur et la victime ne cohabitent plus, ou lorsque le concubinage, mariage ou PACS est rompu, la violence peut toujours être conjugale.

Violence conjugale : que dit la loi?

Dans les cas de violences conjugales, les peines sont plus élevées que pour les violences commises à l’encontre d’une personne avec laquelle l’auteur n’entretient pas de relation.

Quelles sont les violences conjugales?

Les violences conjugales physiques

Les violences conjugales physiques sont caractérisées par un contact physique volontaire entre l’auteur et sa victime, qui génère des souffrances ou des blessures. On parle généralement de coups et blessures, pouvant aller jusqu’à la mort. 

Violence conjugale: comment savoir?

À titre d’exemple constituent des violences conjugales dites physiques, lorsqu’ils sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un PACS :

– Donner une gifle
– Donner un coup de poing
– Donner un coup de pied
– Lancer un objet dans la direction de l’autre
– Secouer l’autre
– Mordre l’autre
– Pousser l’autre
– Empoigner l’autre

Les tentatives d’étranglement, d’étouffement ou de noyade sont également considérées comme des violences conjugales physiques. Dans certains cas, elles pourront être qualifiées de tentatives de meurtre.

Les violences conjugales sexuelles

Les violences sexuelles conjugales caractérisées par une pénétration ne seront pas abordées ici mais plutôt dans une partie dédiée.

La violence conjugale sexuelle peut prendre différentes formes:

– un attouchement non consenti
– un acte d’étranglement pendant les relations sexuelles
– morsures ou de griffures

Les violences conjugales psychologiques et verbales

Quand on parle de violences conjugales psychologiques et verbales, on parle généralement d’attaques verbales directement dirigées contre la victime ou ses proches, ayant pour effet de créer un climat d’insécurité physique et émotionnelle.

Parfois, il est difficile de les distinguer des disputes inhérentes à la vie de couple.

Lorsque les actes suivants sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un PACS, il s’agit de violence conjugale psychologique :

– Les menaces
– Les injures
– La diffamation
– Le harcèlement moral
– L’humiliation
– Le fait de dévaloriser ou rabaisser l’autre
– Le fait d’ignorer l’autre
– Le fait de dénigrer l’autre ou ses proches et de lui interdire la fréquentation de ses proches

La maltraitance psychologique conjugale est également caractérisée lorsqu’il y a dégradation des conditions de vie, par exemple lorsque l’auteur des faits surveille la victime, ses communications, ses dépenses ou si elle l’espionne.

Abus de biens sociaux : quel tribunal ?

L’auteur de la violation de domicile sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.

Quelques explications...

Le tribunal correctionnel :

C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

La cour d’assises :

C’est une juridiction départementale qui traite uniquement les affaires pénales portant sur les infractions les plus graves, comme les crimes.

Abus de biens sociaux : quel tribunal ?

L’auteur de la violation de domicile sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.

Quelques explications...

Le tribunal correctionnel :

C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

La cour d’assises :

C’est une juridiction départementale qui traite uniquement les affaires pénales portant sur les infractions les plus graves, comme les crimes.

Quelle peine pour violences conjugales?

Les peines pour violence conjugale sont variées et dépendent principalement des conséquences de l’acte et de la durée de l’ITT (incapacité totale de travail), c’est-à-dire la période pendant laquelle la victime est déclarée inapte à exercer une activité par le médecin.

À titre informatif, voici, selon le type de violence conjugale commise, les peines que risque l’auteur des faits.

Peine pour violence conjugale physique

Durée de l’ITT ou conséquence de la violence

Emprisonnement

(peine maximale)

Amende

(peine maximale)

ITT ≤ 8 jours

3 ans

75.000 €

ITT + 8 jours

5 ans

75.000 €

Mutilation ou infirmité permanente

15 ans

-

Mort sans intention de la donner

20 ans

-

Peine pour violence conjugale psychologique

Les peines pour violences conjugales psychologiques varient selon les infractions. Elles peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende pour la menace ou le harcèlement moral.

Peine pour violence conjugale sexuelle

Les peines pour violences sexuelles varient selon les infractions.

– En cas d’agression sexuelle, l’auteur des faits risque jusqu’à 10 ans d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 100 000 €.

– En cas de viol, l’auteur des faits risque jusqu’à 20 ans d’emprisonnement.

Peine pour violence conjugale physique

o   Ayant entrainé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende

o   Ayant entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende

o   Ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente à 15 ans d’emprisonnement

o   Ayant entrainé la mort sans intention de la donner à 20 ans d’emprisonnement

Peine pour violence conjugale psychologique

Les peines pour violences conjugales psychologiques varient selon les infractions. Elles peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende pour la menace ou le harcèlement moral.

Peine pour violence conjugale sexuelle

Les peines pour violences sexuelles varient selon les infractions.

– En cas d’agression sexuelle, l’auteur des faits risque jusqu’à 10 ans d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 100 000 €.

– En cas de viol, l’auteur des faits risque jusqu’à 20 ans d’emprisonnement.

Dommages et intérêts pour violence conjugale

En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, la victime a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi. 

Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation de la victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.

Violence conjugale: quelle prescription ?

La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.

En matière de violences conjugales, les poursuites peuvent être engagées dans les 6 années qui suivent la commission des faits. À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi ni être condamné.

Ce délai est porté à 20 ans pour les violences qualifiées de crimes, comme celles ayant entraîné la mort de la victime ou le viol.

Comment prouver l’existence des violences ?

Vous pouvez toujours déposer une plainte pour violence conjugale, même en l’absence de preuves. Bien entendu, pour aider l’enquête, il est utile d’en apporter. Mais quoi qu’il en soit, nous vous conseillons vivement de dénoncer toute violence dans les plus brefs délais.

Le constat médical

Établi par un médecin, le constat médical permet de réaliser un examen exhaustif de l’état de santé de la victime. Le médecin effectuera d’abord des constatations générales afin de vérifier si la victime présente des ecchymoses ou autres blessures externes. En cas de violence sexuelle, un examen gynécologique sera ensuite réalisé pour rechercher les éventuelles traces de lésions ou déchirures et effectuer des prélèvements. Enfin, le médecin procèdera à un bilan psychologique, déterminera la durée de l’ITT et pourra conseiller et orienter la victime.

Si vous avez été victime de violence conjugale, nous vous conseillons de vous rendre dans un service de médecine légale ou aux urgences afin de bénéficier d’une prise en charge rapide. Quelques points importants à retenir:

– En cas de violences sexuelles, il est impératif que l’examen médical soit pratiqué dans les heures qui suivent la commission des faits. Il est également très important de ne pas se laver et de ne pas changer de vêtements

– Pour les blessures physiques, il peut également être opportun de prendre des photos pour prouver leur existence et suivre leur évolution.

Les traces écrites

Conservez ou prenez des captures d’écran de tous les SMS, emails ou autres formes de correspondances ayant eu lieu. Attention: le message doit pouvoir être rattaché à l’auteur par l’intermédiaire d’un numéro de téléphone ou d’une adresse mail par exemple. Veillez à ce que la date apparaisse bien sur les captures d’écrans si vous ne conservez que celles-ci.

Les témoignages

La meilleure façon de collecter des témoignages est de demander à vos témoins de remplir, à la main, le formulaire CERFA n°11527*03 afin que les attestations soient valables. Vous devrez également joindre une copie de la pièce d’identité (ou du passeport) du témoin, afin d’authentifier l’acte.

La main courante

Pour dater les faits dont vous avez été victime, il est vivement conseillé de déposer une main courante. Celle-ci peut être déposée au commissariat, auprès de la gendarmerie ou directement ligne. L’avantage de la déposer en ligne est qu’elle demeurera confidentielle tant que vous ne souhaiterez pas la divulguer.

Les recours aux violences conjugales?

Si la violence conjugale rend impossible le maintien dans votre domicile ou si dans l’immédiat vous n’êtes pas prêt à engager des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits, il peut être opportun de déposer une main courante. Cela permet de consigner les faits par écrit et de commencer à réunir des éléments de preuve.

Pour bénéficier d’une confidentialité absolue, vous pouvez déposer votre main courante en ligne plutôt que de vous rendre au commissariat. Celle-ci aura la même valeur légale, mais sera protégée par le secret des correspondances avec votre avocat. Ainsi, personne ne pourra accéder à ce document sans votre accord.

Pour engager des poursuites pénales à l’encontre de l’auteur des faits et obtenir sa condamnation, il vous faudra déposer une plainte pour violence conjugale.

Déposer plainte en ligne avec Aurore vous garantit :

– une confidentialité absolue sur les faits relatés, votre identité et l’existence même de votre plainte;

– une écoute et des conseils juridiques personnalisés par un avocat expérimenté;

– l’assurance d’une plainte rédigée selon les exigences légales avec la caractérisation précise des infractions pénales (ce qui ne relève pas de la mission des forces de l’ordre).

– la possibilité de déposer plainte 24h/24 et 7j/7 depuis votre smartphone ou ordinateur.

La main courante

25
  • Si le dépôt d’une plainte n’est pas opportun
  • Si vous souhaitez vous préconstituer un élément de preuve en vue d’une procédure judiciaire.

La plainte en ligne

25
  • Si l’infraction qui fait l'objet de la plainte est caractérisée conformément au Code pénal
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur de la République.

Le signalement au Procureur

25
  • Si vous avez été témoin d’une infraction et que vous voulez protéger une victime
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur