Avez-vous été victime ou témoin de violences policières?

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Vous pourrez ensuite, si vous le souhaitez, lui confier votre dépôt de plainte, votre main courante ou votre signalement, sans frais supplémentaire.

violence policière

Qu'est-ce que

Les violences policières

On parle de violences policières pour caractériser les violences physiques ou verbales commises par les forces de l’ordre dans le cadre de leurs fonctions, mais hors des limites autorisées par la loi.

Les policiers et gendarmes peuvent effectivement être amenés à faire usage de violence dans l’exercice de leurs fonctions, notamment lors d’une interpellation, d’une perquisition, d’une garde à vue, d’une manifestation ou d’un contrôle d’identité. Cela dit, cet usage de violence doit toujours être légitime et proportionné au but poursuivi.

En pratique, les actes suivants peuvent être constitutifs de violences policières :

  • Intimidation et humiliation
  • Injures à caractère racial, homophobe, sexiste ou xénophobe, par exemple.
  • Abus sexuel
  • Usage excessif de la force
  • Usage d’une arme, dans des cas où ce n’est pas nécessaire

Dans ces hypothèses, les policiers et gendarmes pourront être poursuivis devant les juridictions pénales, dans les mêmes conditions que les autres citoyens, s’il peut être prouvé qu’ils ont commis des infractions de droit commun telles que :

  • Violences volontaires et involontaires
  • Agressions sexuelles et viol
  • Menaces
  • Discrimination
  • Homicide volontaire et involontaire

Violence ou bavure policière ?

On parle communément de « bavure policière » pour désigner les cas de violences policières les plus graves, lorsque les officiers ont agi sans autorisation de leur hiérarchie et en dehors du cadre légal. Les peines pénales encourues seront identiques à celles prévues par la loi en cas de violence policière, mais les sanctions disciplinaires pour bavures policières pourront aller jusqu’à la révocation.

Violence policière: code pénal

L’emploi de la force est strictement encadré et garanti par l’article R434-18 du Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale :

« Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. Il ne fait usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut. »

Quel tribunal en cas de violence policière ?

Le policier ou gendarme auteur des violences policières pourra être poursuivi devant le tribunal correctionnel. Dans les cas les plus graves, notamment lorsque les violences ont entraîné la mort de la victime, l’auteur sera poursuivi par devant une cour d’assises.

ATTENTION : Les faits peuvent également être portés à la connaissance de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) qui pourra prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre de l’auteur des faits.

Quelques explications...

Le tribunal correctionnel :

C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur les infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

La cour d’assises :

C’est une juridiction spécialisée qui traite des affaires pénales les plus importantes, qualifiées de crimes.

Quel tribunal en cas de violence policière ?

Le policier ou gendarme auteur des violences policières pourra être poursuivi devant le tribunal correctionnel. Dans les cas les plus graves, notamment lorsque les violences ont entraîné la mort de la victime, l’auteur sera poursuivi par devant une cour d’assises.

ATTENTION : Les faits peuvent également être portés à la connaissance de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) qui pourra prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre de l’auteur des faits.

Quelques explications...

Le tribunal correctionnel :

C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur les infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

La cour d’assises :

C’est une juridiction spécialisée qui traite des affaires pénales les plus importantes, qualifiées de crimes.

Quelle peine pour violences policières ?

La peine encourue par l’auteur des violences policières dépend de la qualification de l’infraction retenue. Ces peines peuvent être identiques à celles qui sont prévues pour les autres citoyens ou plus lourdes dans la mesure où elles ont été commises par une personne dépositaire de l’autorité publique.

Par exemple :

Infraction commise

Peine maximale

Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de huit jours ou moins ou aucune incapacité de travail

3 ans et 45 000 € d’amende

Discrimination

5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende

Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours

5 ans d’emprisonnement et 75 000 € euros d’amende

Homicide involontaire

5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende

Agression sexuelle

7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende

Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

15 ans d’emprisonnement

Violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner

20 ans de réclusion criminelle*

Viol

20 ans de réclusion criminelle*

Homicide volontaire

30 ans de réclusion criminelle*

Par exemple :

  • En cas de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de huit jours ou moins ou aucune incapacité de travail: 3 ans et 45 000 € d’amende
  • En cas de discrimination: 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
  • En cas de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours: 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
  • En cas d’homicide involontaire: 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
  • En cas d’agression sexuelle: 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende
  • En cas de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente: 15 ans d’emprisonnement 
  • En cas de violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner: 20 ans de réclusion criminelle*
  • En cas de viol: 20 ans de réclusion criminelle*
  • En cas d’homicide volontaire: 30 ans de réclusion criminelle*

* La réclusion criminelle est le nom donné à l’emprisonnement lorsque la peine est prononcée par une cour d’assises.

En plus de ces peines pénales, l’IGPN pourra prononcer des sanctions disciplinaires telles que :

  • Le rappel à la loi
  • Le blâme
  • La suspension (avec salaire ou non)
  • La révocation

Violence policière : dommages et intérêts

En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, la victime a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi. 

En effet, les amendes sont des sommes d’argent qui devront être versées au Trésor public et n’ont nullement vocation à réparer le dommage causé.

Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation de la victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.

Quel délai de prescription pour violences policières ?

L’auteur des violences ne pourra plus être poursuivi à l’expiration d’un délai fixé par la loi. Il s’agit du délai de prescription. En matière de violence policière, les poursuites pourront être engagées pendant les 6 années qui suivent la commission des délits ou 20 années qui suivent la commission des crimes.

Violence policière : que faire ?

Signaler les violences policières auprès de l’IGPN

Il est tout d’abord conseillé de faire un signalement auprès de l’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN). Ce signalement peut être fait via leur plateforme internet. Le signalement permet de faire connaître les faits à la « Police des polices » qui pourra ouvrir une enquête et prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre de l’auteur des faits.

Déposer une main courante ou porter plainte pour violence policière

Parallèlement, il est opportun de déposer une main courante ou de porter plainte en ligne.

Dénoncer les agissements d’un membre des forces de l’ordre au commissariat ou à la gendarmerie est souvent très difficile. En effet, les officiers peuvent refuser de recevoir la victime ou tenter de la dissuader de déposer plainte.

Si, pour le moment, vous ne souhaitez pas engager des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits, il peut être opportun de déposer une main courante. Cela permet de consigner les faits par écrit et de commencer à réunir des éléments de preuve.

Pour bénéficier d’une confidentialité absolue, vous pouvez déposer votre main courante en ligne plutôt que de vous rendre au commissariat. Celle-ci aura la même valeur légale, mais sera protégée par le secret des correspondances avec votre avocat. Ainsi, personne ne pourra accéder à ce document sans votre accord.

Si vous souhaitez que l’auteur soit poursuivi, vous devez porter plainte. En matière de violences policières, il est véritablement utile de porter plainte en ligne. La plainte est alors totalement libre et confidentielle et permet à la victime d’exposer clairement les faits qu’elle a subis. 

La main courante

25
  • Si le dépôt d’une plainte n’est pas opportun
  • Si vous souhaitez vous préconstituer un élément de preuve en vue d’une procédure judiciaire.

La plainte en ligne

25
  • Si l’infraction qui fait l'objet de la plainte est caractérisée conformément au Code pénal
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur de la République.

Le signalement au Procureur

25
  • Si vous avez été témoin d’une infraction et que vous voulez protéger une victime
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur