Avez-vous été victime de violence verbale?

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Vous pourrez ensuite, si vous le souhaitez, lui confier votre dépôt de plainte, votre main courante ou votre signalement, sans frais supplémentaire.

violence verbale

Qu'est-ce que

La violence verbale ?

Quand on parle de violences psychologiques et verbales, on parle généralement d’attaques verbales directement dirigées contre la victime ou ses proches. Celles-ci ont pour effet de créer un climat d’insécurité physique et émotionnelle.

Il existe différents types de violences verbales :

  • Les menaces
  • Les injures
  • La diffamation
  • Le harcèlement moral
  • L’humiliation
  • Le fait de dévaloriser ou rabaisser l’autre
  • Le fait d’ignorer l’autre
  • Le fait de dénigrer l’autre ou ses proches et de lui interdire la fréquentation de ses proches

Certains de ces actes constituent des infractions à part entière. C’est le cas de la diffamation, de l’injure, des menaces et du harcèlement moral.

La maltraitance psychologique peut également comprendre certains comportements conduisant à une dégradation des conditions de vie, tels que le fait de surveiller la victime, ses communications, ses dépenses ou encore de l’espionner.

Violence verbale ou psychologique ?

Les violences verbales sont des propos (injures, menaces…) alors que les violences psychologiques sont des comportements (le fait de dénigrer l’autre, de lui interdire de fréquenter ses proches…).

Violence verbale : quel tribunal ?

L’auteur des violences verbales sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.

Quelques explications...

Le tribunal correctionnel :

C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

Violence verbale : quel tribunal ?

L’auteur des violences verbales sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.

Quelques explications...

Le tribunal correctionnel :

C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.

Quelle peine pour violence verbale ?

Les peines pour violences verbales et psychologiques dépendent principalement des conséquences de l’acte et de la durée de l’ITT (incapacité totale de travail), c’est-à-dire la période pendant laquelle la victime est déclarée inapte à exercer une activité par le médecin.

Durée de l’ITT ou conséquence de la violence

Emprisonnement

(peine maximale)

Amende

(peine maximale)

ITT ≤ 8 jours

3 ans

75.000 €

ITT + 8 jours

5 ans

75.000 €

o   Ayant entrainé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours à 3 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende

o   Ayant entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende

Dommages et intérêts

En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, la victime a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi. 

En effet, les amendes sont des sommes d’argent qui devront être versées au Trésor public et n’ont nullement vocation à réparer le dommage causé. 

Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation de la victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.

Violence verbale : quel délai de prescription ?

On entend par prescription le fait de ne plus pouvoir attaquer quelqu’un pour des faits qu’il a commis. En matière de violences verbales et psychologiques, les poursuites peuvent être engagées pendant les 6 années qui suivent la commission des faits. À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi ni condamné.

Comment prouver les violences verbales ?

Les violences verbales ne peuvent être capturées que par des fichiers audio ou vidéo. 

ATTENTION : Afin de pouvoir produire cet élément devant un tribunal, il faut que l’auteur des propos sache qu’il est filmé ou enregistré. En effet, la pièce pourra être rejetée si l’enregistrement est réalisé à son insu.
L’existence des violences peut également être démontrée par le témoignage des personnes présentent lors de la commission des faits. Pour cela, elles peuvent remplir le formulaire CERFA n° 11527*03 en prenant soin d’y joindre une copie de leur pièce d’identité. 

Que faire contre la violence verbale ?

Il est vivement conseillé de déposer plainte afin que l’auteur des faits puisse être condamné.

Mais, si vous ne souhaitez pas déposer une plainte pour le moment, vous pouvez toujours déposer une main courante en ligne pour signaler les faits. Cette main courante pourra vous servir d’élément de preuve si vous vous décidez à porter plainte plus tard.

La main courante

25
  • Si le dépôt d’une plainte n’est pas opportun
  • Si vous souhaitez vous préconstituer un élément de preuve en vue d’une procédure judiciaire.

La plainte en ligne

25
  • Si l’infraction qui fait l'objet de la plainte est caractérisée conformément au Code pénal
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur de la République.

Le signalement au Procureur

25
  • Si vous avez été témoin d’une infraction et que vous voulez protéger une victime
  • Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur