Qu'est-ce que
Le cambriolage ?
On parle de cambriolage lorsqu’un individu s’introduit dans un lieu privé et y dérobe un bien qui ne lui appartient pas.
Cambriolage : que prévoit le Code pénal ?
Conformément à l’article 311-4 du Code pénal, le cambriolage est un vol aggravé dans la mesure où il est commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels qui est donc par nature privé.
Pour que le cambriolage soit caractérisé, il faut que deux conditions cumulatives soient remplies :
- L’auteur doit commettre un vol, c’est-à-dire prendre ou enlever une chose à autrui contre son gré, alors qu’il sait qu’elle ne lui appartient pas.
- L’auteur doit voler la chose soit dans un local d’habitation soit dans tout autre local dans lequel seraient entreposés des biens meubles.
Cambriolage avec effraction
On parle de cambriolage avec effraction lorsque l’auteur de l’infraction détruit la serrure ou une fenêtre pour pénétrer dans le local. Ceci constitue une circonstance aggravante et signifie que la peine encourue pourra être augmentée.
Quel tribunal pour juger un cambriolage ?
L’auteur du cambriolage pourra être poursuivi devant le tribunal correctionnel.
Quelques explications...
Qu’est-ce que le tribunal correctionnel ?
C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.
Quel tribunal pour juger un cambriolage ?
L’auteur du cambriolage pourra être poursuivi devant le tribunal correctionnel.
Quelques explications...
Qu’est-ce que le tribunal correctionnel ?
C’est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder 10 ans.
Quelle peine pour cambriolage ?
Voici les peines prévues par la loi :
Infraction
Durée de l'emprisonnement
Amende
Cambriolage
5 ans
75.000 €
Cambriolage avec une circonstance supplémentaire
7 ans
100.000 €
Cambriolage avec deux circonstances supplémentaires
10 ans
150.000 €
Quelles sont les circonstances supplémentaires ?
On parle de circonstances supplémentaires notamment lorsque le cambriolage a été :
- Précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration. Par exemple, un cambriolage avec destruction des biens meublant le local ;
- commis par plusieurs personnes ;
- précédé, accompagné ou suivi de violences sur une personne.
Voici les peines prévues par la loi :
Le cambriolage est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Néanmoins, les peines peuvent être portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le vol est commis avec une circonstance supplémentaire et dix ans et 150 000 euros lorsqu’il est commis avec deux circonstances supplémentaires.
Quelles sont les circonstances supplémentaires ?
On parle de circonstances supplémentaires notamment lorsque le cambriolage a été :
- Précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration. Par exemple, un cambriolage avec destruction des biens meublant le local ;
- commis par plusieurs personnes ;
- précédé, accompagné ou suivi de violences sur une personne.
Dommages et intérêts pour un cambriolage
Les amendes constituent les peines prévues par le Code pénal à titre de sanction. Elles sont versées au Trésor public et ne sont pas prévues pour réparer le dommage causé à la victime. Celle-ci peut donc toujours réclamer des sommes à titre de dommages et intérêts, qui seront déterminées en fonction de la gravité de la situation et des conséquences du cambriolage.
Quel délai de prescription pour un cambriolage ?
Si vous souhaitez porter plainte pour cambriolage, sachez que les poursuites doivent être engagées dans les 6 années qui suivent la commission des faits, sans quoi l’auteur ne pourra être ni poursuivi ni condamné.
Que faire en cas de cambriolage ?
En cas de cambriolage, nous vous conseillons vivement de porter plainte.
Pourquoi ?
- Parce qu’une enquête pourra ainsi être ordonnée afin que l’auteur de l’infraction puisse être appréhendé le plus rapidement possible.
- Parce que c’est un préalable obligatoire pour obtenir l’assistance de votre assurance
La main courante
Déposer une main courante en ligne-
Si le dépôt d’une plainte n’est pas opportun
-
Si vous souhaitez vous préconstituer un élément de preuve en vue d’une procédure judiciaire.
La plainte en ligne
Porter plainte en ligne-
Si l’infraction qui fait l'objet de la plainte est caractérisée conformément au Code pénal
-
Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur de la République.
Le signalement au Procureur
-
Si vous avez été témoin d’une infraction et que vous voulez protéger une victime
-
Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi par le Procureur
Le suivi de plainte
Obtenir un suivi de votre plainte-
Si vous n’avez aucune nouvelle du Procureur depuis le dépôt de votre plainte
-
Si vous souhaitez savoir si l’auteur a été poursuivi
